Procès de Robert Ménard : un maire peut signaler un mariage douteux, seul le procureur peut s’y opposer

Le maire de Béziers, Robert Ménard, comparaît ce mercredi 30 septembre à 13 h 30 devant le tribunal correctionnel de Montpellier. Il lui est reproché d’avoir refusé, le 7 juillet 2023, de célébrer le mariage d’une Française et d’un Algérien de 23 ans visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le parquet de Béziers avait auparavant donné son accord à cette union, le futur époux a été expulsé treize jours plus tard, et le maire encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité. En droit, l’officier d’état civil ne peut pas décider seul : il constate, il signale au procureur, et seul le ministère public peut s’opposer à un mariage. La proposition de loi qui devait changer cette règle, adoptée par le Sénat en février 2025, a perdu son article central à l’Assemblée nationale et n’a jamais été définitivement votée.

Un refus, une expulsion treize jours plus tard

Les faits sont circonscrits. Le 7 juillet 2023, une Biterroise et son compagnon, un Algérien de 23 ans arrivé en France à l’âge de 15 ans selon les élus qui ont retracé son parcours à l’Assemblée nationale, se présentent à l’hôtel de ville de Béziers pour se marier. Le jeune homme fait l’objet depuis août 2022 d’une obligation de quitter le territoire, consécutive à un contrôle de police lié à un vélo soupçonné d’avoir été volé, selon la presse régionale.

Le parquet de Béziers avait donné son feu vert le 16 juin 2023 : les futurs époux avaient été auditionnés séparément par un agent d’état civil, et l’enquête du parquet n’avait pas retenu d’indices sérieux permettant d’établir un défaut de consentement. Robert Ménard refuse néanmoins de célébrer l’union. Il invoque alors la situation irrégulière du futur époux et un soupçon de mariage blanc. Selon la presse régionale, le jeune homme est arrêté à Sète le 20 juillet 2023, puis expulsé vers Oran sur décision du préfet de l’Hérault de l’époque, Hugues Moutouh.

Le couple porte plainte, rejoint par SOS Racisme et la Ligue des droits de l’homme, qui déposent plainte le 12 juillet 2023. L’homme expulsé a de son côté engagé une action pour diffamation. Le maire de Béziers n’a pas varié : il a refusé en février 2025 le plaider coupable que lui proposait le parquet de Montpellier, ce qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal correctionnel.

Qui décide : le maire constate, le procureur s’oppose

C’est le point que le débat public retient le moins. Le maire est officier d’état civil, mais il agit dans cette fonction au nom de l’État et sous le contrôle du procureur de la République, rappelle le ministère de la Justice dans sa fiche à destination des élus.

Sa marge est bornée par deux articles du code civil. En vertu de l’article 175-2, l’officier d’état civil qui relève des indices sérieux laissant présumer que le mariage pourrait être annulé pour défaut d’intention matrimoniale doit saisir sans délai le procureur de la République ; il ne se substitue pas à lui. En vertu de l’article 175-1, seul le ministère public peut former opposition à un mariage. Une circulaire du 13 août 2025 a renforcé ce mécanisme, avec un rappel : l’instruction du signalement doit donner lieu à une décision du parquet dans les quinze jours suivant la saisine du maire.

Un maire qui franchit cette limite tombe sous l’article 432-1 du code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi. Selon Le Club des Juristes, c’est cette qualification qui a été retenue contre le maire de Béziers.

Une OQTF ne dit rien, à elle seule, du droit de se marier

Deux ordres de normes se croisent ici, et ils ne portent pas sur le même objet. L’OQTF est une mesure de police du séjour : elle constate un droit au séjour absent, sans se prononcer sur la capacité de la personne à contracter un mariage.

Le Conseil constitutionnel a tranché la question dans sa décision du 20 novembre 2003 sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration. Il a censuré la disposition qui liait le mariage à la régularité du séjour, en jugeant que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle par lui-même au mariage ». C’est le Sénat qui rappelle cette jurisprudence dans son rapport sur le texte examiné en 2025.

Cette protection n’est pas illimitée et ne couvre pas la fraude. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme le dispositif de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l’union matrimoniale, qui repose sur l’article 175-2 du code civil et sur l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le mariage est également protégé par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Un mariage célébré n’entraîne par ailleurs pas, à lui seul, la régularisation automatique du séjour de l’époux étranger : le débat sur ce point est contesté, y compris sur le terrain juridique.

Ce que le Parlement n’a pas changé

Le cas de Béziers est à l’origine directe d’une proposition de loi du sénateur centriste Stéphane Demilly, déposée avec un autre cas, celui du maire d’Hautmont, Stéphane Wilmotte. Son texte initial tenait en une phrase : « Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » La commission des lois du Sénat ne l’a pas adopté le 12 février 2025, le jugeant contraire à la jurisprudence constitutionnelle.

Récrit en séance publique, le texte a été adopté par le Sénat le 20 février 2025 par 227 voix contre 110, sous un nouveau titre : « proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Trois amendements avaient été ajoutés pour tenter d’échapper à la censure des Sages : l’obligation pour les futurs époux de fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour, l’allongement de quinze jours à deux mois du délai d’enquête du procureur, et une règle nouvelle selon laquelle le silence du parquet vaudrait désaccord.

À l’Assemblée nationale, l’itinéraire s’est arrêté. Examiné dans la niche parlementaire du groupe UDR en juin 2025, puis de nouveau le 25 juin 2026, le texte a vu son article premier, celui qui interdisait le mariage aux personnes en situation irrégulière, supprimé dès 2025 et jamais rétabli. Les deux fois, les débats ont été interrompus avant leur terme : à minuit, plus de 450 amendements restaient à examiner, et le président du groupe UDR a mis fin à sa propre journée parlementaire. Selon Maire-Info, qui suit les travaux des élus locaux, le texte est resté « dans les cartons ». La garde des Sceaux soutenait pourtant ce dispositif devant les députés en juin 2026.

Ce que le maire de Béziers encourt

L’audience du 30 septembre 2026 s’ouvre trois ans après les faits. Robert Ménard encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ainsi qu’une peine complémentaire d’inéligibilité. Une sanction administrative est également prévue par le code général des collectivités territoriales, qui ouvre au ministre de l’Intérieur un pouvoir de révocation d’un maire ayant manqué à une obligation lui incombant en tant qu’agent de l’État, ce qui est le cas de l’officier d’état civil. Le maire de Béziers a dit lui-même craindre cette révocation avant de craindre la prison.

Le même État poursuit et soutient

La contradiction ne tient pas au dossier de Béziers, mais au discours public. En février 2025, les ministres de l’Intérieur et de la Justice de l’époque, Bruno Retailleau et Gérald Darmanin, s’étaient prononcés pour une modification de la loi, disant comprendre la position du maire. La garde des Sceaux a réitéré ce soutien au texte devant l’Assemblée nationale en juin 2026. En mai 2026, son successeur place Beauvau, Laurent Nuñez, a pris la position inverse sur le même dossier, en estimant sur BFMTV qu’un maire devait « respecter la loi ». Robert Ménard a répondu que le ministre se moquait de lui et qu’il n’avait « qu’à me foutre en prison », en ajoutant que la loi ne serait de toute façon pas rétroactive.

Robert Ménard conteste la règle elle-même, qu’il qualifie d’« ubuesque » et de « discutable en termes de droit », et assume de ne pas l’appliquer. Il a annoncé en septembre 2026, sur LCI, vouloir faire témoigner le président de la République à son procès. Selon les organisateurs du collectif de soutien au couple, un rassemblement est prévu à midi place Pierre-Flotte, à Montpellier, avant une audience fixée à 13 h 30.

Ce que cette audience ne tranche pas

• Le jugement n’est pas connu à l’heure de la rédaction. La qualification exacte retenue par le parquet et ses réquisitions ne sont pas publiques avant l’audience.
• Le soupçon de mariage blanc invoqué en 2023 n’a pas été retenu par le parquet, mais la lutte contre les mariages simulés ou arrangés reste un objectif légal légitime, et le rôle de contrôle du maire dans cette lutte n’est pas contesté en lui-même.
• Robert Ménard affirme que la proposition de loi a « été votée au Sénat » et l’attribue à Éric Ciotti. Elle a bien été adoptée par le Sénat le 20 février 2025, mais elle a été déposée par Stéphane Demilly, sénateur de l’Union centriste, et elle n’a jamais été adoptée définitivement par le Parlement.
• Les noms des deux plaignants ne sont pas repris ici, la presse les ayant anonymisés ou réduits aux prénoms lors des phases antérieures de la procédure.

À retenir

• Robert Ménard, maire de Béziers, est jugé ce mercredi 30 septembre 2026 à 13 h 30 par le tribunal correctionnel de Montpellier pour avoir refusé, le 7 juillet 2023, de célébrer le mariage d’une Française et d’un Algérien de 23 ans visé par une OQTF.
• Le parquet avait autorisé cette union le 16 juin 2023, après audition des futurs époux, faute d’indices suffisants de défaut de consentement. Le jeune homme a été expulsé vers l’Algérie le 20 juillet 2023.
• En droit, le maire est officier d’état civil agissant au nom de l’État : il peut saisir le procureur s’il relève des indices sérieux, mais seul le ministère public peut s’opposer à un mariage (articles 175-1 et 175-2 du code civil).
• Le Conseil constitutionnel a jugé le 20 novembre 2003 que le caractère irrégulier du séjour ne peut, par lui-même, faire obstacle au mariage.
• Le maire encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et une peine complémentaire d’inéligibilité, au titre de l’article 432-1 du code pénal.
• La proposition de loi qui devait interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière, adoptée par le Sénat le 20 février 2025 par 227 voix contre 110, a perdu son article central à l’Assemblée nationale et n’a jamais été définitivement adoptée.

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Pour aller plus loin

• Sénat, rapport n° 333 (2024-2025) sur la proposition de loi relative au mariage des personnes en situation irrégulière
• Ministère de la Justice, « Le maire, officier de l’état civil » (fiche, novembre 2025)
• La Croix, « À Montpellier, un procès sous haute tension pour Robert Ménard, qui risque l’inéligibilité » (30 septembre 2026)
• Hérault Tribune, « Refus de mariage, OQTF et expulsion : Robert Ménard face aux juges » (septembre 2026)
• LCP Assemblée nationale, « Mariages d’étrangers en situation irrégulière : la niche parlementaire de l’UDR une nouvelle fois bloquée par la gauche » (25 juin 2026)