MoDem : trois ans d’inéligibilité requis contre François Bayrou, deux ans et demi après sa relaxe

Le parquet général a demandé, lundi 28 septembre devant la cour d’appel de Paris, deux ans d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité contre François Bayrou, dans l’affaire des assistants parlementaires européens du MoDem. Deux ans et demi après une relaxe prononcée « au bénéfice du doute », l’ancien Premier ministre est rejugé depuis le 9 septembre aux côtés d’une dizaine de prévenus, tandis que le MoDem et l’UDF comparaissent comme personnes morales. Le parquet réclame contre chacun des deux partis 100 000 euros d’amende. Rien n’est tranché : après les plaidoiries de la défense, attendues jusqu’à la fin de la semaine, la cour mettra sa décision en délibéré pour plusieurs semaines.

Ce que le parquet général a demandé

Le réquisitoire a duré cinq heures. Deux représentantes du ministère public, dont l’avocate générale Monica D’onofrio, ont fustigé ce qu’elles ont décrit comme « une pratique systémique qui s’est poursuivie pendant plus de dix ans », entre 2005 et 2017 : des assistants parlementaires d’eurodéputés centristes, rémunérés par le Parlement européen, auraient travaillé en réalité pour le parti.

Les demandes, telles qu’elles ressortent des comptes rendus concordants de l’audience :

• François Bayrou : deux ans d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. La plupart des rédactions précisent que cette inéligibilité est demandée « avec sursis », quelques-unes omettent la mention : la nuance n’est pas anodine (voir plus bas).
• Michel Mercier, ancien garde des Sceaux et trésorier du parti, décrit comme le « tiers payant » qui recevait les sommes du Parlement européen et les reversait aux assistants : vingt mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité avec sursis.
• Jean-Jacques Jégou, son successeur à la trésorerie : douze mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité avec sursis.
• Alexandre Nardella, comptable du parti : dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende.
• Plusieurs anciens eurodéputés, dont Jean-Luc Bennahmias et Thierry Cornillet : de six à quinze mois d’emprisonnement avec sursis et de 10 000 à 30 000 euros d’amende.
• Le MoDem et l’UDF, les deux partis poursuivis en tant que personnes morales : 100 000 euros d’amende chacun.

Sur le seul cas Bayrou, l’accusation a reconnu une difficulté de preuve avant de la retourner : « vous ne trouverez pas d’écrits de sa main donnant des instructions expresses de sa part », a concédé l’avocate générale, avant d’ajouter : « Mais François Bayrou vous dit qu’il ne signe rien et la preuve pénale est libre. » Conclusion du réquisitoire : « Qui est responsable de cette infraction pénale ? Le responsable. On ne peut pas ne pas l’être si on occupe des fonctions aussi importantes. »

Deux ans et demi après une relaxe « au bénéfice du doute »

Le 5 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris avait relaxé François Bayrou et deux autres prévenus, tout en condamnant dix personnes et les deux partis. Les peines alors prononcées contre les personnes physiques allaient de dix à dix-huit mois de prison avec sursis, assorties de 10 000 à 50 000 euros d’amende et de deux ans d’inéligibilité avec sursis. Le MoDem avait écopé de 350 000 euros d’amende, dont 300 000 ferme, et l’UDF de 150 000 euros, dont 100 000 ferme.

La motivation de la relaxe est au cœur du second procès. Le tribunal avait estimé qu’« il est très probable » que des actes commis par plusieurs prévenus l’aient été « avec l’autorisation de M. Bayrou », avant d’ajouter aussitôt : « mais il n’est pas rapporté la preuve de cette autorisation ». D’où une relaxe « au bénéfice du doute », et une formulation assez rare en matière correctionnelle pour être relevée par des juristes. Le parquet de Paris avait fait appel le 8 février 2024, et tous les condamnés avaient eux aussi interjeté appel. La cour d’appel avait annoncé en mars 2026 un procès du 9 septembre au 5 octobre.

Le mécanisme : jusqu’à 32 072 euros par mois et par eurodéputé

Le dossier porte sur les crédits d’assistance parlementaire versés par le Parlement européen. Chaque élu dispose d’une enveloppe pour employer son équipe : selon la page officielle du Parlement, le montant maximal mis à disposition d’un député pour l’ensemble de ses frais de personnel s’élève, en 2026, à 32 072 euros par mois.

Ce que l’accusation qualifie de détournement de fonds publics tient à l’usage de cette enveloppe : des contrats d’assistants ont été signés et payés sur les crédits européens, alors que le travail effectué l’aurait été pour le parti et non pour l’activité parlementaire de l’élu. Selon le dossier, onze contrats conclus entre 2005 et 2014 sont en cause, pour 293 253 euros. Le tribunal de première instance a retenu dix contrats litigieux, pour un préjudice estimé envers le Parlement européen entre 250 000 et 300 000 euros selon les décomptes publiés. Plus de cent trente contrats avaient été examinés.

Un second point est contesté à l’audience : l’existence d’une « task force » d’assistants mutualisée au siège du parti. La défense soutient que cette équipe servait à promouvoir l’action pro-européenne des élus. L’accusation, elle, a demandé si cette structure « a réellement existé à part quand elle est convoquée quand les questions blessent ».

L’argument de la défense, et un chiffre qui le confirme en partie

À la sortie de l’audience, François Bayrou a déclaré à l’AFP qu’« il n’y a pas eu un seul élément nouveau qui soit avancé par l’accusation » lors de ce procès ouvert depuis bientôt trois semaines. Il a ajouté que ces réquisitions lui paraissaient « un peu plus modérées qu’en première instance », et s’est dit persuadé que la cour d’appel porterait « le même regard » que le tribunal, qui avait écarté l’idée d’un « système ».

Sur le chiffre, sa remarque est exacte et vérifiable. Contre lui, le parquet avait requis en 2024 trente mois d’emprisonnement avec sursis, 70 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité avec sursis. Il en demande aujourd’hui vingt-quatre mois, 50 000 euros et trois ans. Pour les deux partis, l’écart est plus favorable encore : le tribunal les avait condamnés à 300 000 euros fermes pour le MoDem et 100 000 euros fermes pour l’UDF, quand le parquet général ne réclame plus que 100 000 euros d’amende pour chacun. Une partie de l’explication tient à la procédure : le parquet n’ayant pas obtenu la condamnation de François Bayrou en première instance, le débat d’appel se concentre sur la preuve de l’autorisation, et non sur les montants déjà retenus contre les autres prévenus.

Trois ans d’inéligibilité, avec ou sans sursis : ce qui change

C’est la ligne la plus scrutée, et la plus imprécise dans les comptes rendus. Une peine d’inéligibilité, lorsqu’elle est prononcée sans sursis, prive la personne condamnée de la possibilité de se présenter à une élection pendant la durée fixée. Accompagnée d’un sursis, elle est enregistrée mais n’est pas mise à exécution, sauf révocation après une nouvelle condamnation. Le Club des juristes, qui a analysé les enjeux du procès, note précisément que dans l’affaire des assistants parlementaires de l’UDF et du MoDem, une inéligibilité « avec sursis » « ne constituera nullement un obstacle pour une possible candidature à l’élection présidentielle de 2027 ».

La portée politique du dossier tient à ce détail. François Bayrou, 75 ans, ancien Premier ministre de décembre 2024 à septembre 2025, préside le MoDem depuis 2007 et a été candidat à trois élections présidentielles, en 2002, 2007 et 2012. Il a fait savoir en juin 2026, par la voix de son entourage à franceinfo, qu’il n’était « pas candidat » à celle de 2027. Il revendique en revanche un rôle de rassemblement du centre, qu’il présente comme sa « singularité » dans une campagne déjà encombrée. Un arrêt de condamnation, même avec sursis, changerait moins sa situation juridique immédiate que le poids politique d’une décision rendue en pleine pré-campagne présidentielle.

Ce qui reste incertain

• Les réquisitions ne sont pas un jugement. François Bayrou et les autres prévenus sont présumés innocents, et la cour d’appel peut relaxer, condamner, ou prononcer des peines différentes de celles demandées.
• La date de l’arrêt n’est pas fixée : la cour doit d’abord entendre les plaidoiries de la défense, puis délibérer pendant plusieurs semaines.
• Les rédactions divergent sur un point matériel : la plupart des dépêches mentionnent une demande de trois ans d’inéligibilité « avec sursis » contre François Bayrou, quelques titres retiennent « trois ans d’inéligibilité » sans autre précision. La portée exacte de la demande ne pourra être établie qu’à la lecture du dispositif de l’arrêt.
• Le préjudice retenu en première instance n’est pas publié de façon univoque : il est présenté comme environ 250 000 euros par certains comptes rendus et environ 300 000 euros par d’autres, pour dix contrats litigieux sur plus de cent trente examinés.
• Le nombre exact de prévenus dans le procès en appel fait l’objet de décomptes différents selon les titres, de onze à treize.
• Une condamnation en appel ouvrirait un pourvoi en cassation, ce qui prolongerait le calendrier judiciaire au-delà de la période électorale.

À retenir

• Le parquet général a requis le 28 septembre contre François Bayrou deux ans d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité, dans le procès en appel de l’affaire des assistants parlementaires européens du MoDem.
• Le MoDem et l’UDF, poursuivis comme personnes morales, se voient réclamer 100 000 euros d’amende chacun, soit moins que les 300 000 et 100 000 euros fermes prononcés en première instance.
• François Bayrou avait été relaxé le 5 février 2024 « au bénéfice du doute », le tribunal jugeant « très probable » une autorisation donnée par lui, mais retenant que « la preuve de cette autorisation » n’était pas rapportée.
• L’affaire porte sur les crédits d’assistance parlementaire du Parlement européen, soit jusqu’à 32 072 euros par mois et par élu en 2026 ; onze contrats, pour 293 253 euros, sont visés.
• La décision sera mise en délibéré pour plusieurs semaines après les plaidoiries de la défense, attendues jusqu’à la fin de la semaine.

Question aux lecteurs

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Pour aller plus loin

• franceinfo, le détail des réquisitions à l’audience du 28 septembre 2026
• Le Monde, « Au procès en appel du MoDem, une lourde peine requise contre François Bayrou » (28 septembre 2026)
• Libération, le compte rendu des réquisitions du parquet général (28 septembre 2026)
• La Croix, « Procès MoDem : deux ans d’emprisonnement avec sursis requis contre François Bayrou » (28 septembre 2026)
• Le Club des juristes, les enjeux juridiques du procès en appel (7 septembre 2026)
• Touteleurope.eu, la chronologie de l’affaire et le montant en cause (9 septembre 2026)
• franceinfo, les dates du procès en appel et les peines de première instance (11 mars 2026)
• Parlement européen, les règles applicables aux députés et l’enveloppe de frais de personnel pour 2026
• L’Esprit Français, procès Dati : le dilettantisme parlementaire comme défense (22 septembre 2026)
• L’Esprit Français, Saad Lamjarred condamné à dix ans en appel : comment une peine s’alourdit (26 septembre 2026)
• L’Esprit Français, Marine Le Pen de nouveau éligible et la question de l’inéligibilité en 2027 (24 septembre 2026)