La cour d’assises d’appel du Val-de-Marne, siégeant à Créteil, a condamné samedi 26 septembre 2026 le chanteur marocain Saad Lamjarred à dix ans de réclusion criminelle pour un viol aggravé commis en 2016 à Paris, en assortissant sa décision d’un mandat de dépôt — autrement dit d’une incarcération immédiate. La peine est plus lourde que les six ans prononcés en 2023 par la cour d’assises de Paris, alors même que le parquet général n’avait requis, cette fois, que huit ans. Un pourvoi en cassation a été annoncé. Derrière une affaire très suivie, une mécanique peu expliquée : devant une cour d’assises, faire appel ne met pas la peine à l’abri d’être aggravée, et la détention peut commencer longtemps avant que la Cour de cassation ne se prononce.
Ce que la cour a décidé
Les faits jugés sont ceux d’un viol commis en 2016 dans une chambre d’hôtel parisienne sur une jeune femme de 20 ans, Laura P., rencontrée dans une boîte de nuit de la capitale ; l’artiste, alors âgé de 31 ans, a été reconnu coupable. La cour d’assises de Paris l’avait condamné en février 2023 à six ans de réclusion. Le procès en appel s’est tenu à huis clos, à Créteil, après avoir été reporté en juin 2025 pour permettre des investigations supplémentaires.
Le verdict de samedi comporte deux éléments distincts, qu’il faut séparer :
- Une peine de dix ans de réclusion pour viol aggravé, le parquet général rattachant la circonstance d’aggravation à l’état alcoolisé de l’auteur au moment des faits ;
- Un mandat de dépôt, qui ordonne l’incarcération sans attendre l’issue des recours.
L’accusation n’a donc pas été suivie à la lettre : après avoir requis huit ans, selon le parquet général cité par l’AFP, elle obtient une peine de deux ans supérieure à ses réquisitions et de quatre ans supérieure à celle de première instance. Me Marie Burguburu, l’une des avocates de l’artiste, a annoncé à l’AFP la formation d’un pourvoi en cassation.
Pourquoi la peine pouvait s’alourdir en appel
C’est le point le plus contre-intuitif du dossier. En France, l’appel pénal protège normalement celui qui le forme seul : l’article 380-3 du code de procédure pénale dispose que « la cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier ».
Cette règle — la reformatio in pejus — a une conséquence logique qu’il faut énoncer clairement : si la peine est passée de six à dix ans, l’appel de l’accusé ne pouvait pas être le seul. Le ministère public, en l’espèce le parquet général, doit avoir relevé appel de son côté, ce qui ouvre la possibilité d’une aggravation. Autrement dit, un accusé qui fait appel dans l’espoir d’un allègement n’est pas protégé d’une peine plus lourde dès lors que l’accusation a fait le même choix que lui.
Un second principe, souvent mal compris, s’ajoute : les réquisitions du ministère public ne lient pas la cour. Celle-ci fixe la peine dans la limite du maximum encouru — vingt ans de réclusion pour un viol aggravé, en application de l’article 222-24 du code pénal. Requérir huit ans n’empêche donc pas d’en prononcer dix ; c’est ce qui s’est produit.
Réserve : la motivation de l’arrêt n’est pas publique à ce stade et la décision n’est pas définitive tant qu’un pourvoi peut être jugé. L’analyse ci-dessus repose sur le texte du code et sur la peine effectivement prononcée, non sur le raisonnement que la cour a inscrit dans sa décision.
Le mandat de dépôt : la peine commence avant la cassation
Le mandat de dépôt est une mesure de sûreté : le condamné est incarcéré sans attendre. Ce n’est pas une disposition marginale. L’article 569 du code de procédure pénale prévoit qu’un pourvoi en cassation suspend l’exécution de l’arrêt, « à moins que la cour […] ne décerne elle-même mandat » — le mandat, lui, continuant de s’exécuter. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n° 23-81.085, publié au bulletin) : les mandats de dépôt et d’arrêt sont des mesures de sûreté « destinées à être exécutées nonobstant l’effet suspensif d’un pourvoi en cassation ».
Conséquence concrète, et souvent ignorée : entre le verdict et l’arrêt de la Cour de cassation, l’intéressé demeure détenu. Un pourvoi qui aboutirait à une cassation ne l’aura pas rendu libre pendant l’attente. Et la Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle contrôle l’application de la loi et la régularité de la procédure.
Un même homme, deux dossiers, une procédure parallèle
Le dossier jugé samedi n’est pas isolé. En mai 2026, la cour d’assises du Var, à Draguignan, a condamné Saad Lamjarred à cinq ans de prison pour le viol d’une jeune femme en 2018 près de Saint-Tropez ; il a fait appel, et ce second appel n’a pas encore été jugé.
En avril 2026, la justice parisienne a jugé une tentative d’extorsion dirigée contre lui : trois millions d’euros auraient été réclamés pour que la plainte soit retirée et que la plaignante ne vienne pas témoigner devant les assises. Cinq personnes ont été condamnées, à des peines allant de six mois à deux ans de prison avec sursis. Laura P. a été relaxée ; sa mère, une avocate et une influenceuse figurent parmi les condamnés.
Le chanteur avait par ailleurs été mis en cause dans des affaires similaires en 2015 au Maroc et en 2010 aux États-Unis, où la procédure s’est achevée par un arrangement financier avec la plaignante.
Ce que dit la défense
Me David Chemmi, l’un des deux avocats de l’accusé, a livré à l’AFP une explication qui lui appartient : la peine s’expliquerait « notamment par le profil inquiétant de l’accusé, mais aussi par la stratégie particulièrement agressive adoptée » à l’égard de la plaignante. Il ajoute que « la remise en cause systématique de sa parole, tout comme les attaques dirigées contre les enquêteurs et les experts, ont manifestement été mal perçues par les jurés ».
Ce sont des déclarations, pas la motivation de l’arrêt. Elles décrivent la lecture que la défense fait du verdict, non le raisonnement que la cour a retenu, qui n’est pas public. L’accusé continue de clamer son innocence, selon ses conseils — une position qui ne modifie ni la condamnation prononcée ni le régime d’exécution qui l’accompagne.
À retenir
- La cour d’assises d’appel du Val-de-Marne a condamné samedi 26 septembre 2026 Saad Lamjarred à dix ans de réclusion pour un viol aggravé commis en 2016 à Paris, contre six ans en première instance en 2023.
- Cette aggravation n’était possible que parce que le parquet général avait lui aussi fait appel : sur le seul appel de l’accusé, l’article 380-3 du code de procédure pénale interdit d’aggraver son sort.
- L’accusation avait requis huit ans. Les réquisitions ne lient pas la cour, qui statue dans la limite du maximum encouru — vingt ans pour un viol aggravé.
- Le mandat de dépôt place le condamné en détention avant que la Cour de cassation n’examine son pourvoi, en application de l’article 569 du code de procédure pénale.
- Un second dossier est pendant : cinq ans prononcés en mai 2026 par la cour d’assises du Var pour un viol commis en 2018 près de Saint-Tropez, également frappé d’appel.
Question aux lecteurs
Un mandat de dépôt ordonne l’incarcération dès l’arrêt d’appel, alors qu’un pourvoi en cassation reste ouvert — et que la Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Que faudrait-il changer, selon vous ?
Sondage ouvert à tous, sans valeur représentative : les participants ne constituent pas un échantillon de la population française. Il n’a qu’une fonction de discussion.
Pour aller plus loin
- Code de procédure pénale, article 380-3 — interdiction d’aggraver le sort du seul appelant
- Code de procédure pénale, article 569 — exécution de l’arrêt et mandat pendant le pourvoi
- Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2023, n° 23-81.085 — mandat de dépôt et pourvoi en cassation
- Vie-publique.fr — Quelles sont les voies de recours en matière pénale ?
- Le Parisien — Le chanteur condamné en appel à dix ans de réclusion pour viol (26 septembre 2026)
- Le Nouvel Obs — Le chanteur marocain condamné en appel à dix ans de prison pour viol (26 septembre 2026)
