Depuis le 1er octobre 2026, les plafonds annuels de la franchise médicale et de la participation forfaitaire sont passés de 50 à 70 € chacun. Un assuré qui atteint les deux maxima peut donc avoir 140 € retenus sur l’année, contre 100 € avant. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre, fixe ce changement, comme le récapitule la fiche officielle de Service Public.
Le montant prélevé sur chaque soin ne change pas. La franchise reste de 1 € par boîte de médicaments et par acte paramédical, et de 4 € par transport sanitaire. La participation forfaitaire reste de 2 € par consultation, acte médical, radiographie ou analyse. Ce sont les limites annuelles qui montent. Un plafond plus haut ne prélève pas plus chaque fois: il fait durer le prélèvement.
Qui paie ces 40 € de plus, et qui continue de ne rien payer? La réponse ne recoupe pas le mot « franchise ». Les malades chroniques ne sont pas exonérés. Et leur mutuelle n’a pas le droit de les rembourser.
- Deux plafonds, pas une franchise unique
- Qui paie vraiment les 40 €
- Qui est exonéré, et qui ne l’est pas
- Votre mutuelle ne peut pas vous rembourser
- Une décision par décret, contre l’avis de la Cnam
- Vingt ans de gel, un déficit qui ne se comble pas
Deux plafonds, pas une franchise unique
Le décret relève deux limites distinctes, prévues par deux articles du code de la sécurité sociale. L’article D. 160-6 fait passer de 25 à 35 le nombre maximal de participations forfaitaires dans l’année. À 2 € l’acte, cela représente 70 € au lieu de 50 €. L’article D. 160-10 fait passer le plafond de la franchise de 50 à 70 €. Les deux sommes se cumulent, elles ne se remplacent pas.
Les 140 € sont donc une addition. Le décret ne crée pas un troisième prélèvement. Pour atteindre cette somme, il faut avoir payé 70 € de franchise et 35 participations dans la même année civile. Un gros consommateur de médicaments peut atteindre le premier plafond sans approcher le second.
Les plafonds journaliers ne bougent pas, et l’hospitalisation et les transports d’urgence restent exclus.
Qui paie vraiment les 40 €
Seuls les assurés qui atteignent les deux plafonds paient 40 € de plus. Ce ne sont pas les plus nombreux: ce sont les plus malades. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2026 indique que 33 % des assurés atteignent déjà la tranche de 46 à 50 € pour les franchises. Pour les participations forfaitaires, cette part est de 21 %, toujours selon le rapport de la Cour des comptes.
Les assurés en affection de longue durée (ALD) paient en moyenne 78 € par an, contre 41 € pour les autres. Un malade chronique paie donc déjà près du double. Le relèvement fait payer davantage ceux qui sont déjà les plus exposés.
Un exemple, rapporté par TF1. Un patient en ALD prend 10 boîtes de médicaments par mois, soit 120 € de franchise sur l’année. Avec l’ancien plafond de 50 €, il en payait 50. Avec le nouveau, il en paiera 70: 20 € de plus. S’il atteint aussi le plafond des consultations, il paiera 40 € de plus.
Le décret, lui, ne parle pas de rendement. Il justifie la hausse par « l’inflation cumulée de 2005 à 2026 ». Il veut aussi préserver les exemptions des 18 millions de personnes qui ne paient pas ces montants (décret n° 2026-858). Les deux lectures ne se contredisent pas. Le texte protège les exonérés et fait payer davantage ceux qui restent dans le dispositif. Une moyenne sur 48 millions d’assurés dilue le coût de ceux qui atteignent les plafonds. Au total, franchises et participations ont rapporté 2,3 milliards d’euros au régime général en 2025, contre 1,5 milliard en 2023, selon la Cour des comptes.
Qui est exonéré, et qui ne l’est pas
Environ 18 millions de personnes restent exonérées, selon le gouvernement. La liste est précise: les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du sixième mois et jusqu’au douzième jour après l’accouchement. S’y ajoutent les mineures pour la contraception, les victimes d’un acte de terrorisme pour les frais liés, et certains titulaires d’une pension militaire d’invalidité.
Deux catégories ne figurent pas sur cette liste. Être en affection de longue durée n’exonère pas de la franchise. Le 100 % ALD couvre le ticket modérateur des soins liés à la maladie, pas les franchises ni les participations. Une personne handicapée n’est pas exonérée non plus, sauf si elle entre dans l’une des catégories ci-dessus. Le reste à charge des malades chroniques reste donc bien réel, même lorsque leurs soins sont pris en charge à 100 % de la base.
Votre mutuelle ne peut pas vous rembourser
Les contrats de complémentaire santé dits « responsables » couvrent plus de 90 % du marché. Ils n’ont pas le droit de rembourser la franchise médicale ni la participation forfaitaire. L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale le leur interdit, et cette interdiction conditionne leur régime fiscal avantageux, comme le rappelle la MGEN. Ce n’est pas un défaut de garantie: c’est une règle légale.
Les 40 € ne sont pas transférés à l’assurance complémentaire, contrairement à une hausse du ticket modérateur que les mutuelles couvrent souvent. Ils restent à la charge du patient. C’est une différence avec les transferts vers les complémentaires décrits dans le dossier des cures thermales: ici, personne ne récupère la charge.
Une décision par décret, contre l’avis de la Cnam
Le gouvernement avait annoncé en juillet un doublement des plafonds, qui les aurait portés à 200 € cumulés. Il s’est finalement arrêté à 140 €, soit 60 € de moins que le scénario initial, mais 40 € de plus que l’ancien plafond. Le décret du 11 septembre a suivi, sans vote du Parlement sur ce montant.
Le conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) a examiné le projet le 28 juillet 2026. Il a rendu un avis défavorable par 23 voix contre 11, selon le communiqué du conseil. Le communiqué dénonce une décision prise pendant l’été, qui « creuse encore davantage les inégalités au détriment des plus fragiles ». Cet avis est consultatif. Le gouvernement ne l’a pas suivi.
Le rendement de la hausse n’est pas publié dans le décret. TF1, qui a fait le calcul, l’estime à « au moins 300 millions d’euros par an » pour la Sécurité sociale (TF1 Info, 14 septembre 2026). L’annexe 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ne chiffre pas cette mesure. Elle mentionne seulement 50 millions d’euros pour la fin de la montée en charge des hausses précédentes (annexe 5 du PLFSS 2027). Ces 300 millions sont une estimation de presse, pas un chiffre officiel.
À partir du 1er janvier 2028, les deux plafonds seront revalorisés chaque année selon l’inflation, sur la base de l’indice des prix hors tabac. Le mécanisme est automatique: le plafond pourra monter sans nouveau vote.
Vingt ans de gel, un déficit qui ne se comble pas
L’argument du gouvernement n’est pas nul. Les plafonds n’avaient pas bougé depuis la création de la participation forfaitaire en 2005 et de la franchise en 2008. Vingt ans d’inflation, cela signifie qu’un plafond nominal de 50 € protège beaucoup moins qu’à l’origine. Le déficit des régimes de base est prévu à 21,8 milliards d’euros en 2026. Le PLFSS 2027 vise 12,7 milliards en 2027 (dossier de presse).
Mais l’argument ne répond pas à la question de la répartition. Ces 300 millions ne réforment pas l’assurance maladie: ils déplacent la charge sur les patients, et d’abord sur ceux qui atteignent les plafonds. Un plafond sert précisément à protéger les malades contre l’accumulation de petits prélèvements. Le relever, c’est réduire cette protection au moment où les soins coûtent le plus cher. L’indexation de 2028 retire aussi au Parlement la possibilité de rediscuter le montant chaque année.
Mon jugement est que la hausse est modérée à l’échelle du déficit, et que le gel de vingt ans était devenu artificiel. Mais elle ne justifie pas la manière. Un plafond qui protège les malades ne devrait pas être relevé par un décret d’été, contre l’avis du conseil de la Cnam, puis indexé automatiquement sans vote. Le montant est petit. Le précédent est grand.
Ce qui me gêne n’est pas les 40 €. C’est la chaîne qui les produit. À aucun moment les 140 € n’ont été votés comme un choix explicite sur la répartition de l’effort. Ils sont présentés comme un ajustement technique à l’inflation. Or ce n’est pas l’inflation qui décide qui paie: c’est le plafond, et celui qui le fixe.
Une question, maintenant. Avez-vous déjà atteint le plafond des franchises? Avez-vous renoncé à une consultation, à un médicament ou à une séance de kinésithérapie à cause de ces 1 € et de ces 2 €? Racontez-moi ce que cela a changé pour vous, en commentaire.
