En bref. Dans une étude publiée le 17 octobre 2023, le Défenseur des droits et l’OFCE confirment, à partir des données du système national d’enregistrement de la demande, que les ménages les plus modestes sont désavantagés dans l’attribution des logements sociaux lorsqu’ils ne sont pas prioritaires. Ce désavantage systématique peut caractériser une discrimination liée à la vulnérabilité économique.
Dans une étude publiée le 17 octobre 2023, le Défenseur des droits, à partir de travaux de l’OFCE fondés sur une exploitation inédite des données du système national d’enregistrement de la demande (SNE), confirme une inégalité d’accès des ménages les plus pauvres au parc social. Selon les chercheurs, « globalement, quel que soit le niveau de tension locale et les autres caractéristiques des ménages, lorsqu’ils ne sont pas prioritaires, les ménages à faibles ressources sont pénalisés dans le système d’attribution par rapport aux ménages plus riches (ou moins pauvres) ».
L’institution souligne que, par son caractère systématique, ce désavantage est susceptible de caractériser une discrimination à raison de la « particulière vulnérabilité économique ». L’étude observe que le niveau de vie des demandeurs n’est que peu pris en compte dans les systèmes d’attribution et que, lorsqu’il l’est, c’est le plus souvent pour exclure les plus modestes au titre d’une insolvabilité présumée. Les ménages les plus pauvres sont en outre mis en concurrence avec des ménages moins pauvres cumulant d’autres critères de précarité.
À l’heure de la généralisation de la cotation de la demande de logement social prévue par la loi en 2024, la Défenseure des droits recommande aux acteurs de l’attribution de vérifier que leur dispositif de cotation prend effectivement en compte les demandeurs les plus pauvres. Elle réitère ses recommandations sur le lien à la commune, alors que le lieu de résidence est un critère de discrimination interdit par la loi depuis 2014, et sur l’inscription dans la loi de la primauté du droit au logement sur l’objectif de mixité sociale.
Elle appelle également à une nouvelle politique des loyers et au strict respect des objectifs de production de logements financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), destinés aux locataires en situation de grande précarité.
