En bref. Le 20 octobre 2026, le Défenseur des droits a publié l’avis n° 26-07 sur la proposition de loi n° 3106 contre les violences sexistes et sexuelles, examinée en procédure accélérée depuis le 25 septembre. Il juge les définitions trop étroites pour couvrir toutes les victimes, notamment les enfants confiés à des proches sans lien de parenté.
Dans son avis n° 26-07 rendu public le 20 octobre 2026, le Défenseur des droits se prononce sur la proposition de loi n° 3106 « visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants », dont les débats publics ont débuté à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. L’institution salue une démarche globale inspirée de la loi « intégrale » espagnole de 2004, mais formule plusieurs recommandations de réécriture.
Le Défenseur des droits relève que la définition des violences intrafamiliales ne prend pas en compte les violences commises par une personne du cercle de confiance de l’enfant sans lien biologique avec lui. Il recommande de l’élargir aux personnes qui ont la garde de l’enfant, y compris sans lien de parenté, et d’intégrer le contrôle coercitif dans la définition du harcèlement conjugal.
Sur la protection des mineurs, il se dit favorable à l’objectif de mise en protection des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle, mais souligne la nécessité de renforcer les moyens de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il recommande la nomination systématique d’un administrateur ad hoc aux côtés de l’enfant victime lorsque la plainte vise un titulaire de l’autorité parentale, ainsi que la création d’un mécanisme d’identification des victimes de traite des êtres humains.
Il invite enfin le législateur à clarifier l’articulation entre ce texte et le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 et examiné au Sénat les 27, 28 et 29 octobre 2026.
