La Confédération nationale du logement a assigné en référé, le 27 octobre, la société Arthel Digital devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle demande la suspension de Sigilio, le blocage de son accès et l’arrêt de la collecte des données des locataires fichés, sous astreinte de 5 000 euros par jour. Sigilio est un fichier privé des impayés de loyer, public depuis le début du mois d’octobre. Sa réponse tient en un mot : inscrit, ou non inscrit.
- Ce que le fichier enregistre, ce qu’il répond.
- Qui peut consulter, et qui est exclu ?
- La CNIL n’a pas validé, faute de manquement constaté.
- Le seuil de 3 mois vise l’accident ordinaire.
- L’État a voulu ce fichier, une société l’a ouvert.
Ce que le fichier enregistre, et ce qu’il répond
Les adhérents y inscrivent un locataire dès 3 mois de loyers impayés, charges comprises : nom, prénom, date et lieu de naissance, courriel. Ni le montant ni l’historique de la dette ne sont enregistrés. Une agence qui interroge le fichier obtient une seule information, pour une seule personne : « inscrit » ou « non inscrit ».
Des garde-fous existent : information écrite, échéancier proposé, désinscription en 5 jours ouvrés si la dette repasse sous 3 mois, effacement à 5 ans. Un référé ne tranche pas le fond : le fichier tourne jusqu’à une éventuelle suspension.
Qui peut consulter, et qui est exclu ?
L’accès est réservé aux adhérents : agences immobilières, sociétés de gestion, assureurs de loyers impayés et, selon le fondateur, offices HLM. Les banques, les employeurs et le fisc en sont écartés, comme les bailleurs particuliers, qui louent pourtant 2 logements sur 3 selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement. Le fichier ne couvre que le segment le plus encadré, ce que Sigilio vend aux agences.
La consultation, gratuite au lancement, coûtera 3 euros par recherche en 2027. Un fichier de solvabilité devient un produit : les règles du marché locatif passent aussi par ces outils, sans vote.
La CNIL n’a pas validé, elle n’a pas trouvé de manquement
Plusieurs titres ont parlé d’un dispositif « jugé conforme par la CNIL ». Interrogée par Le Figaro, la Commission répond que « les éléments transmis à la CNIL par la société n’ont pas abouti à identifier de manquement au RGPD sans, pour autant, que cela conduise à valider leur projet dont ils sont les seuls responsables ».
Depuis le RGPD, ces fichiers ne relèvent plus d’une autorisation préalable, comme la CNIL l’a rappelé le 24 janvier 2020. Un courrier du 21 décembre 2018 posait 5 exigences : des données limitées au nécessaire, conditions d’inscription vérifiées, accès délimité, durée de conservation définie, information et effacement effectifs. Le contrôle est devenu postérieur : personne n’autorise, et l’autorité ne se prononce qu’en cas de plainte. La traçabilité des fichiers reste le point faible.
Le seuil de 3 mois vise l’accident ordinaire
Le baromètre Rivage a étudié 6 577 baux d’agences fin septembre 2026. 3,4 % présentaient au moins 1 mois d’impayé, pour une dette médiane de 1 998 euros, soit 2,9 mensualités. Le seuil tombe donc juste au-dessus de la situation médiane. Sigilio ne vise pas la fraude : il attrape le dossier courant, une perte d’emploi, une maladie.
Le seuil du fichier, et la réalité des impayés
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Sources : seuil d’inscription d’après la plateforme Sigilio et l’assignation du 27 octobre 2026 ; dette médiane et part des baux d’après le baromètre Rivage, 6 577 baux, fin septembre 2026.
La CLCV rappelle qu’un bailleur peut déjà exiger les quittances ou une attestation du précédent bailleur. La FNAIM répond que ces documents sont parfois faux. Le fichier n’ajoute pas une information sur la dette : il permet de savoir qu’un candidat a été en défaut ailleurs, sans qu’il le sache. Un impayé cesse d’être un incident entre 2 parties pour devenir un statut consultable par des tiers, pendant 5 ans, pour 3 euros. Le profilage des allocataires par France Travail suit la même logique.
L’État a voulu ce fichier, une société privée l’a ouvert
En septembre 2026, le ministre du Logement avait relancé l’idée : « Pourquoi ne pas créer un fichier national des dettes locatives ? », en imaginant un extrait de dette transmis par le locataire, sur le modèle du casier judiciaire. Son cabinet parlait de transparence pour faire revenir des biens sur le marché. Rien n’a été décidé.
Le 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel avait censuré le registre national des crédits aux particuliers, dit « fichier positif » (décision n° 2014-690 DC). Sa motivation tient en 5 critères : nature des données, ampleur du traitement, fréquence d’utilisation, nombre de personnes ayant accès, insuffisance des garanties. Appliqués à Sigilio : identité et défaut de paiement, portée nationale, consultation payante donc répétée, accès ouvert à tout salarié d’une agence adhérente sans plafond connu, information écrite et effacement à 5 jours. C’est le 4e critère qui avait fait tomber le fichier public. Sur un fichier privé, personne ne le mesure.
L’État n’a pas créé le fichier qu’il envisageait, une société l’a ouvert sans loi, et c’est au juge des référés qu’il revient de dire si les garanties suffisent. Sur le démarchage, la loi a posé le consentement ; ici, il n’est jamais demandé.
- Sigilio inscrit un locataire dès 3 mois de loyers impayés : « inscrit » ou « non inscrit », 3 euros la recherche en 2027.
- La CNL a assigné Arthel Digital en référé le 27 octobre : suspension, blocage d’accès, 5 000 euros d’astreinte par jour.
- La CNIL n’a pas validé le fichier : elle n’a pas identifié de manquement, ce qui n’est pas la même chose.
- Le seuil de 3 mois tombe au niveau de la dette médiane, 2,9 mensualités. Il vise l’accident ordinaire, pas la fraude.
Le débat sur la vie privée rate l’essentiel. Ce fichier ne collecte presque rien : un nom, une date de naissance, un courriel, un retard. Sa force est dans le geste : il transforme une dette en interdiction d’entrer, sans juge et sans que le candidat sache qu’on l’a consulté. Répondre « inscrit » permet de refuser sans dire pourquoi. Le droit au logement se perd là, dans une case cochée.
Opinion de la maison, pas un fait.
