Le rapport n° 80 de la commission des finances du Sénat, déposé le 20 octobre 2026, compare la dépense fiscale française à celle de ses voisins. On y lit les chiffres connus, 465 dispositifs et environ 88 milliards d’euros, et un fait plus discret : la France n’est pas la plus dépensière en proportion de sa richesse, elle compte en revanche un des systèmes les plus morcelés d’Europe. Le rapport explique aussi comment 10 milliards ont disparu des tableaux sans qu’une seule niche soit fermée.
Plan
- Ce que le rapport chiffre
- Beaucoup de dispositifs, pas plus de coût
- Le crédit d’impôt recherche, 8 milliards sans résultat
- Un changement de règle efface 10 milliards
- Ce que le Sénat propose de faire
- Ce que cela change pour votre impôt
Ce que le rapport chiffre
Le document est un rapport d’information rédigé par le sénateur Pascal Savoldelli
(rapport n° 80, session 2026-2027).
Il ne découvre pas la dépense fiscale, il la compte et il la compare.
Les montants sont ceux du projet de loi de finances pour 2026 : 465 dispositifs, environ 88 milliards d’euros, près de 3,5 % du PIB depuis 2009 hors CICE. Ces dispositifs représentent 44 % du rendement de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire 44 euros sur 100 que l’État ne percevra jamais. Le détail ligne à ligne a été établi dans
notre article du 4 octobre.
Deux exemples : le pacte Dutreil, 4 milliards
(5,5 milliards en 2024, 110 donataires),
et l’abattement de 10 % sur les retraites, 4,665 milliards
(près de 30 % aux 10 % les plus aisés).
Beaucoup de dispositifs, pas plus de coût
En nombre de dispositifs, la France est deuxième, derrière l’Italie, passée de 466 mesures en 2017 à 625 en 2023. La Suède en compte une centaine : le rapport relève que la France en a « un nombre quatre fois supérieur ».
En coût rapporté au PIB, elle ne se distingue pas : environ 3,5 %, dans la moyenne des pays qui publient des chiffrages. La comparaison reste fragile : aux Pays-Bas, le coût va de 8 % à 15 % du PIB selon la norme.
Ce qui distingue la France n’est donc pas le volume, c’est la fragmentation : 465 décisions séparées, chacune avec son bénéficiaire et son administration.
Le nombre de niches fiscales, pas leur poids
Dispositifs recensés. Italie 2023, France 2026, Suède ordre de grandeur. Rapport du Sénat n° 80, d’après la direction générale du Trésor.
Le crédit d’impôt recherche, 8 milliards sans résultat
Le rapport consacre l’essentiel de son étude au crédit d’impôt recherche, première dépense fiscale : 8 milliards d’euros en 2026, 7,4 milliards prévus en 2027, dont environ 5 milliards restitués.
Le Royaume-Uni y consacre près de 10 milliards par an. L’Allemagne, longtemps réticente, a créé son dispositif en 2020 et son coût est passé de 1 à 4 milliards.
La France est troisième de l’OCDE pour le soutien public à la recherche des entreprises, avec 0,4167 % du PIB, contre 0,2568 % en moyenne et 0,1302 % en Allemagne. Mais son effort privé reste inférieur à la moyenne de l’OCDE : la dépense est là, le résultat ne suit pas.
Un changement de règle efface 10 milliards
C’est le passage le plus instructif, et le plus discret. Jusqu’en 2023, les niches de TVA étaient chiffrées sur la TVA totale. Le Gouvernement a changé la méthode : elles ne sont plus comptées qu’à hauteur de la part revenant à l’État. Le coût affiché des niches de TVA a été divisé par deux et le total a baissé d’environ 10 milliards d’euros, sans qu’un seul dispositif soit supprimé.
Le rapport reprend l’alerte de la commission des finances, qui avait dénoncé « un changement de méthodologie non justifié ». Notre image : le thermomètre est réglable, et personne ne vote le graduateur.
Ce que le Sénat propose de faire
Huit recommandations, dont une commande les autres : revoir le stock pour ramener le nombre de dispositifs vers celui des grands voisins, et subordonner le maintien de chaque niche à une évaluation publique et régulière.
C’est, à notre sens, la proposition la plus juste et la plus modeste : elle ne supprime rien, ne fixe ni plafond ni calendrier, et dit seulement ce que le système ne fait pas : une niche se reconduit sans que personne démontre qu’elle produit ce qu’elle promet.
La Suède a fait l’inverse en 1991 : elle a élargi ses bases et abaissé ses taux plutôt que d’empiler des exceptions, preuve qu’un pays peut sortir de l’entassement.
À observer : un an avant ce rapport, la commission des finances annonçait déjà vouloir raboter le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, alors à 7,2 milliards. Vidéo antérieure au rapport.
Ce que cela change pour votre impôt
Une niche n’est pas une dépense : c’est une recette abandonnée, que d’autres paieront par un taux plus élevé ou par de la dette. Les 44 % du rendement de l’impôt sur le revenu qui passent par des exceptions disent une chose simple : votre taux est calculé sur une base déjà creusée par 465 dispositifs.
La question n’est pas « pour ou contre les niches », mais qui décide, sur quelle preuve, pour combien de temps. Les 465 niches vivent dans le code, se reconduisent sans débat, et 15 d’entre elles pèsent 52,4 % du coût (rapport du Sénat, 20 octobre 2026). Le Sénat fournit le mode d’emploi d’un contrôle : reste à savoir qui l’appliquera.
La dépense fiscale est le budget que le Parlement ne vote pas : non par illégalité, par architecture. 465 lignes dispersées dans le code, décidées une fois, reconduites ensuite, évaluées rarement. Le morcellement n’est pas un défaut technique, c’est un mode de gouvernement. Ce que le rapport propose ne coûte rien et dérange tout le monde, mais il ne supprime aucune niche précise et ne plafonne rien : le Sénat constate, il ne tranche pas.
Opinion de la maison, pas un fait.
- 465 dispositifs, environ 88 milliards d’euros en 2026, près de 3,5 % du PIB hors CICE (rapport du Sénat, 20 octobre 2026).
- 44 % du rendement de l’impôt sur le revenu passe par des dépenses fiscales.
- Un changement de méthode sur la TVA a réduit le coût affiché d’environ 10 milliards, sans suppression.
À prolonger : Un racket organisé sur l’État et Associations : 9,5 milliards versés, 68,7 % à 2,5 % des bénéficiaires.
