Le décret est paru samedi 24 octobre au Journal officiel. Il ne contient pas un centime. Il autorise la vente de 1,6 million de mètres cubes de stocks stratégiques au coût d’achat, oblige les distributeurs à répercuter l’écart jusqu’au client final, et renvoie le prix et la répartition à des arrêtés non publiés. Les 12 à 18 centimes promis le 12 octobre ne reposent sur aucun chiffre opposable.
Le plan
- Ce que le texte dit, et sur quel fondement
- Un prix de cession fixé au coût d’achat
- Ce que les 18 centimes supposent
- Le fioul de chauffage est dans le texte
- Qui paie, et ce que le décret ne règle pas
Ce que le texte dit, et sur quel fondement
Le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 fixe les « conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole ». Il est pris sur le troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce : la police des prix, pas le code de l’énergie. La hausse est traitée comme un désordre à corriger. Signé Sébastien Lecornu, Roland Lescure et Maud Bregeon. Applicable jusqu’au 15 avril 2027, l’article 2 jusqu’au 31 janvier.
Un prix de cession fixé au coût d’achat
L’article 2 fixe le prix de cession des stocks « au coût moyen pondéré d’acquisition ». Ils sont proposés aux metteurs au prorata de leurs mises à la consommation de 2025, dans la limite de 1,6 million de mètres cubes.
Le renversement est là. L’article 1655 quater du code général des impôts ne fixait qu’un prix plancher au coût d’acquisition : la Sagess pouvait donc vendre au prix de la crise, ce qui annulait l’effet modérateur de la réserve. Le député Alexandre Allegret-Pilot l’a écrit dans une question écrite n° 18474 : il demandait la cession au coût d’acquisition, la répercussion intégrale et le montant de ce coût. Le décret accorde les deux premiers points et laisse le troisième sans réponse publique.
Qui détient la réserve ? Pas l’État. La Sagess, société de droit privé, la détient collectivement pour les distributeurs. Son président l’a dit le 8 avril 2026 : « aucune incidence sur le budget de l’État », les coûts étant supportés par les distributeurs (compte rendu n° 078). La remise sort d’un stock privé vendu à son prix d’achat.
Ce que les 18 centimes supposent
L’article 3 définit l’avantage comme l’écart entre ce coût et « une estimation de la valeur de marché du gazole, établie à partir des cotations sur les marchés internationaux », selon des modalités fixées par arrêté. Ni le coût d’acquisition ni l’arrêté ne sont publiés : les 12 à 18 centimes ne peuvent être vérifiés par personne avant l’affichage à la pompe.
L’avantage total contenu dans les 1,6 milliard de litres autorisés, en millions d’euros
L’ordre de grandeur : 1,6 milliard de litres à 12, 15 ou 18 centimes font 192, 240 ou 288 millions d’euros d’avantage distribué. Sur le baril, la hausse a déjà repris 7 des 18 centimes annoncés (notre calcul de ce matin) : le coût d’achat ancien est la seule variable qui puisse tenir la promesse.
Le fioul de chauffage est dans le texte
Les « produits pétroliers visés » ne se limitent pas au gazole de la pompe : l’article 1 y place aussi les fiouls domestiques et le pétrole lampant. L’avantage doit donc descendre jusqu’à celui qui remplit sa cuve, et l’article 4 lui donne droit, avant la vente, au montant de la baisse unitaire.
C’est pourtant là que l’écart se voit le plus vite : sur 1 000 litres, 15 centimes font 150 euros, contre 1 569 euros de hausse chiffrés ce matin (notre article sur la cuve de fioul). Le texte s’applique aux ventes conclues dès son entrée en vigueur.
Vidéo de 2022 : la réserve y est une assurance contre la rupture. Le décret en fait un instrument de prix.
Qui paie, et ce que le décret ne règle pas
Le contrôle est lourd : bilan hebdomadaire de la Sagess aux ministres, prix et avantages acquéreur par acquéreur, même obligation pour les metteurs au-dessus de 2 % des mises à la consommation. Aucune sanction propre n’est créée.
Ce qu’il ne dit pas est plus gênant : le stock vendu devra être reconstitué, et le texte ne le prévoit pas. Cette réserve est financée par les opérateurs, dont la charge remonte dans le prix du litre : la baisse repassera par le litre, au prix du marché de 2027.
Le décret du même jour sur le gazole non routier montre l’autre visage : 15 centimes aux agriculteurs jusqu’en décembre, sur plus de 50 millions d’euros par mois. Ici un stock privé vendu à son coût, là une aide budgétaire : dans les deux cas l’État s’installe entre une ressource et son usager. Notre enquête sur les 13 % de diesel achetés au Golfe reste la pièce à lire (le diesel du Golfe).
Opinion de la maison, pas un fait. Je ne conteste pas l’usage de la réserve, je conteste la manière. Un texte qui distribue 192 à 288 millions d’euros d’avantage ne peut pas reposer sur un coût d’achat tenu secret et sur des arrêtés à venir. Le pouvoir de fixer le prix est passé d’un marché à un ministère ; la contrepartie devrait être un chiffre public. Et celui qui vend la réserve n’est pas celui qui la finance.
À retenir
- Décret n° 2026-981 publié le 24 octobre, fondé sur la police des prix.
- Gazole, fioul domestique et pétrole lampant, avec information du client final.
Et chez vous ? Si votre cuve de fioul est remplie dans les prochaines semaines, vérifiez la mention de baisse unitaire sur le bon de livraison : le décret vous la doit.
