Le projet de loi de finances pour 2027 demande environ 5,4 milliards d’euros aux collectivités. Quatre maires du Val-d’Oise le traduisent : 1 387 266 à Cormeilles-en-Parisis, 2,4 millions à Franconville, 1 258 234 à Herblay-sur-Seine, 1 047 836 à Eaubonne. Ce n’est pas un total, c’est un mécanisme : l’État fixe le prélèvement, la commune choisit entre ses chantiers et votre taxe foncière.
- Une ligne qui n’est pas dans la loi
- La contribution qui ne se rembourse pas
- Le FCTVA baisse, et frappe ceux qui investissent
- Quatre maires du Val-d’Oise
- Ce que cela change pour vous
- Ce que j’en retiens
5,4 milliards, et une ligne qui n’est pas dans la loi
Six lignes : 2,5 milliards de contribution progressive (article 37), 2,1 milliards de FCTVA (article 35), 500 millions de TVA écrêtée (article 36), 300 millions de DILICO étalé (article 84), 800 millions d’économies des régions, moins 800 millions de mesures favorables. Net : environ 5,4 milliards.
Une ligne manque, la plus lourde : la hausse des cotisations de retraite CNRACL, qui passe par décret et non par la loi. Avec elle, le coût atteint environ 7 milliards, selon l’Agence France Locale. Le Comité des finances locales compte au moins 5,5 milliards.
La contribution progressive ne se rembourse pas
L’article 37 remplace le DILICO : le DILICO était restitué, la contribution ne l’est pas. Elle est prélevée chaque mois sur les avances de fiscalité. Le calcul, décrit dans le détail des mesures, combine les recettes de fonctionnement de 2024, un rang national (75 % les ressources, 25 % le revenu des habitants) et un taux de 0,5 % pour les plus pauvres à 2 % pour les plus riches, 3 % pour les deux derniers centiles. Environ 40 % des communes paieraient.
La simulation du cabinet Michel Klopfer compte 13 687 communes sur 34 746, pour 1 381 millions d’euros et 19,5 euros par habitant, une moyenne qui cache tout puisque le barème est progressif.
Le FCTVA baisse de 5 points, et il frappe ceux qui investissent
Le FCTVA, principal soutien de l’État à l’investissement local, a versé plus de 8 milliards en 2025 au taux de 16,404 %. L’article 35 le ramène à 11,404 % pour la plupart des dépenses, sauf la transition écologique et la voirie, selon la Banque des territoires. Cinq points, 30 % en relatif, 2,1 milliards.
L’effet est pervers : moins la commune investit, moins elle perçoit. L’État ne touche pas le fonctionnement, il renchérit les écoles, les voiries et les réseaux.
Françoise Gatel, ministre déléguée à la Décentralisation, présente à l’Assemblée nationale les mesures pour les collectivités. Y observer le cadrage : un effort global, présenté comme un partage. Le détail par commune n’existe que dans les simulations.
D’où viennent les 5,4 milliards demandés en 2027
En millions d’euros, sur le texte déposé le 1er octobre 2026
Quatre maires du Val-d’Oise ont déjà fait le calcul
À Cormeilles-en-Parisis, Yannick Boëdec (Nouvelle Énergie) annonce 1 387 266 euros, « un quart de notre épargne annuelle », et pose l’alternative : « un quart de travaux en moins pour nos écoles, nos voiries » ou 5 % de taxe foncière en plus. À Franconville, Xavier Melki chiffre 2,4 millions, un « pur délire », et écarte l’impôt : « les administrés ne l’admettent plus ». À Herblay-sur-Seine, Philippe Rouleau compte 1 258 234 euros. À Eaubonne, Corentin Le Fur évoque un « choc » de 1 047 836 euros. Florence Portelli (LR), maire de Taverny et vice-présidente de l’Association des maires de France, résume : « nos collectivités seraient mises à genoux ». Propos et montants publiés par La Gazette du Val-d’Oise. Estimations sur le texte initial : aucune notification officielle n’existe commune par commune, et le texte peut encore être amendé.
Ce que cela change pour vous
Deux leviers, tous les deux visibles : réduire les travaux ou augmenter la taxe foncière. Une commune ne peut pas emprunter indéfiniment pour compenser un prélèvement non restitué. Elle retarde un chantier, ce qui coûte plus cher plus tard, ou fait payer les propriétaires. La taxe foncière est le seul impôt local qu’elle vote encore : c’est pour cela qu’elle devient la variable d’ajustement, comme sur la hausse de 2026 que personne n’a votée.
Une troisième voie est plus discrète : laisser filer l’investissement. Elle ne se voit pas dans un débat budgétaire, elle se voit dix ans plus tard dans les bâtiments. Le transfert de la taxe d’habitation vers la taxe foncière avait préparé ce mouvement : la commune paie, le propriétaire encaisse. Et les ménages paient aussi : 60 % de l’effort sur les retraités.
Ce que j’en retiens
Le débat ne porte pas sur l’opportunité de réduire le déficit, il porte sur qui décide et qui paie. L’État fixe le montant, le classement, le taux et le calendrier ; la commune ne choisit qu’entre deux maux. Et la mesure la plus lourde échappe au vote : elle passe par décret. Une contribution décidée sans vote et non restituée n’est pas une économie partagée, c’est un transfert de charge présenté comme un effort national. Opinion de la maison, pas un fait.
À retenir
- 5,4 milliards demandés en 2027, environ 7 avec la hausse CNRACL, décidée par décret.
- 2,5 milliards de contribution (article 37), 2,1 milliards de FCTVA (article 35).
- FCTVA ramené de 16,404 % à 11,404 %, sauf le vert et la voirie.
- Quatre communes du Val-d’Oise annoncent de 1,0 à 2,4 millions de perte.
Établi : les montants du texte, le barème, la baisse du FCTVA, les chiffres des quatre maires. Hypothèse : l’effet récessif annoncé par les élus, plausible et non mesuré.
Et vous : si votre commune doit perdre un million, préférez-vous un chantier reporté ou 5 % de taxe foncière en plus ?
