Le 19 octobre, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé cinq conventions de délégation de service public maritime conclues par la Collectivité de Corse, via l’Office des transports, avec Corsica Linea et La Méridionale. Ces contrats finançaient la desserte entre Marseille et les ports corses toute l’année, y compris quand l’exploitation n’est pas rentable. Les arrêts retiennent des aides d’État illégales et ouvrent une obligation de récupération.
- Ce que la cour a annulé
- Le motif : une aide non notifiée à Bruxelles
- Ce que « récupérer » veut dire
- Le contrat en cours, lui, a été validé par Bruxelles
- Quinze ans de procédures
- Ce qui reste incertain
- Ce que j’en retiens
Ce que la cour a annulé
Trois lots pour 2019-2020, sur Ajaccio, Bastia et L’Île-Rousse vers Marseille, et deux pour 2021-2022, sur Bastia et Ajaccio. Les trois premiers étaient attribués à Corsica Linea ; celui d’Ajaccio associait Corsica Linea et La Méridionale. Le tribunal administratif de Bastia avait débouté Corsica Ferries le 29 octobre 2024, puis par deux jugements du 17 juillet 2025. La cour infirme ces jugements. Le Marin compte quatre arrêts et deux « courtes délégations » partiellement annulées ; Corse Matin et France 3 comptent cinq conventions. Le décompte diffère, pas le sens.
La cour reconnaît à Corsica Ferries un intérêt pour agir, comme concurrente évincée et comme opérateur du même marché : ses lignes de Toulon et Nice sont jugées « substituables » aux traversées Marseille-Corse. La Collectivité exerce ici une compétence que le Sénat discute encore, comme pour le pouvoir législatif corse ou le vote du 26 octobre.
Le motif : une aide non notifiée à Bruxelles
Les arrêts qualifient les conventions d’aides d’État illégales. Pour l’Office des transports de la Corse : le besoin de service public et son périmètre ont été jugés fondés, et seul le défaut de notification à Bruxelles a entraîné l’annulation. Ce n’est pas la subvention qui tombe, c’est la procédure qui l’entoure. Une aide versée sans autorisation préalable de la Commission est illégale : le juge annule le contrat, puis ordonne la récupération.
Ce que « récupérer » veut dire
France 3, qui a lu un des arrêts, y lit l’obligation de récupérer « l’ensemble des sommes versées en exécution de ces conventions ou de leurs avenants ». Aucun montant n’y figure. Corse Matin situe l’enjeu des trois premiers lots autour de 70 millions d’euros ; une source proche du dossier évoque devant France 3 « plus d’une centaine de millions ». Le Marin note que la cour ne demande pas, à ce stade, la restitution des compensations, une autre procédure pouvant y conduire : l’annulation crée l’obligation, le calendrier reste à écrire.
Le service, lui, a été rendu : passagers embarqués, fret livré, équipages payés. L’argent sortirait donc des comptes de Corsica Linea, ex-SNCM, et de La Méridionale.
Le contrat en cours, lui, a été validé par Bruxelles
Les conventions en vigueur ne sont pas concernées. Cinq contrats courent depuis le 1er janvier 2023 sur les cinq ports corses. Le 26 novembre 2024, la Commission a autorisé 853,6 millions d’euros de compensations pour les deux compagnies sur 2023-2030, affaire SA.101557, après avoir examiné le fret tracté et les volumes minimaux par traversée. La desserte actuelle n’est donc pas menacée. Mais l’Office des transports rappelle, dans ses orientations budgétaires 2026, que la dotation de continuité territoriale versée par l’État n’est plus indexée depuis 2009.
Quinze ans de procédures
En 2021, le Conseil d’État a définitivement condamné la Collectivité à verser 86,3 millions d’euros à Corsica Ferries pour le « service complémentaire » de 2007 à 2013. Le même jour que les annulations, un arrêt distinct a confirmé le rejet de sa demande indemnitaire de 2,75 millions pour son éviction de Porto-Vecchio et Propriano en 2020 : elle gagne sur la légalité, pas sur l’argent.
La Collectivité a deux mois pour se pourvoir en cassation et annonce qu’elle le fera ; d’autres procédures sont en cours devant le Tribunal de l’Union européenne.
À observer : le fret, cœur des obligations de service public examinées par Bruxelles. Reportage antérieur aux arrêts du 19 octobre.
Ce que pèsent les sommes en jeu, en millions d’euros
Quatre montants, quatre natures et quatre périodes, sur une même échelle.
Ce qui reste incertain
Le montant exact à récupérer : aucun chiffre dans les arrêts, une fourchette de 70 à plus de 100 millions. L’effet d’un pourvoi sur l’exécution n’est pas établi, pas plus que l’issue d’un contentieux symétrique où les délégataires demanderaient réparation d’avoir fourni un service dont la subvention leur est retirée.
Le service public maritime corse existe, il est financé, Bruxelles l’a validé. Ce que la justice sanctionne, c’est la chaîne de décision : une collectivité qui attribue, un État qui verse une dotation gelée depuis 2009, une Commission qui autorise après coup, un concurrent qui attaque pendant quinze ans. Ce qui est fragile, c’est la main qui décide du circuit, et le fait qu’elle change de niveau sans que le coût disparaisse.
- Cinq conventions de délégation de service public maritime annulées le 19 octobre par la cour administrative d’appel de Marseille, pour 2019-2020 et 2021-2022.
- Motif : des aides d’État illégales faute de notification à Bruxelles, alors que le besoin de service public a été jugé fondé.
- Récupération à organiser : environ 70 millions pour les trois premiers lots, plus de 100 millions selon une source proche du dossier.
Ce que j’en retiens
Le contribuable a payé, le service a fonctionné, et la justice dit aujourd’hui que le versement était irrégulier. L’argent reviendrait à la Collectivité, mais il sortirait des caisses de deux armateurs qui ont tenu la ligne toute l’année. Ce n’est pas une économie : c’est un transfert pour une faute de procédure commise par l’autorité qui attribuait.
Un repère pour suivre le dossier : le statut de résident voté à Bastia, autre décision corse dont la base légale est discutée. Le pourvoi devant le Conseil d’État dira si le défaut de notification suffit, à lui seul, à effacer des années de desserte. Et vous : si la subvention est retirée après coup à l’armateur qui a tenu la ligne l’hiver, qui doit payer la différence ?
