Vendredi 16 octobre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au budget 2027 qui rend imposables les échanges de crypto-actifs contre des stablecoins. Ces jetons valent en principe une monnaie officielle, un dollar ou un euro. L’impôt tombera au moment de l’échange, avant que vous ayez encaissé un seul euro. Le texte est passé par 38 voix contre 37, avec 25 abstentions. Il n’est pas encore une loi.
- Ce que le texte change
- L’impôt tombe sans encaissement
- Ce qu’il faut décider avant le 31 décembre 2026
- 38 voix sur 574
- Un vote qui n’est pas définitif
Ce que le texte change
Un stablecoin est un jeton numérique dont la valeur est censée rester égale à celle d’une monnaie officielle. Il sert à mettre de l’argent à l’abri des variations, à payer sur des plateformes ou à préparer un achat sans repasser par une banque.
Aujourd’hui, l’article 150 VH bis du code général des impôts reporte l’impôt sur les gains. Tant que vous échangez une crypto contre une autre crypto, sans euros, vous ne payez rien. L’impôt n’est pas annulé, il est différé. Il tombe quand vous convertissez en euros ou quand vous achetez un bien.
L’amendement n° 3898, déposé par le député Nicolas Sansu et 16 cosignataires, supprime ce report dans un cas précis. Si l’actif reçu est un « jeton de monnaie électronique » au sens du règlement européen MiCA, l’échange devient imposable. En pratique, cela vise les stablecoins adossés à une seule monnaie, au dollar ou à l’euro. Le texte ne cite aucun jeton par son nom.
Il ne crée pas de nouvel impôt. La plus-value entre dans la flat tax déjà appliquée aux gains de crypto-actifs : 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le seuil de 305 euros de cessions annuelles reste, et l’option pour le barème progressif aussi.
L’impôt tombe sans encaissement
Prenons un cas simple. Vous avez acheté 10 000 euros de bitcoins en 2023. En 2027, ils valent 30 000 euros. Vous les échangez contre des stablecoins en dollars, sans jamais passer par un compte bancaire.
La plus-value est de 20 000 euros. À 31,4 %, l’impôt atteint 6 280 euros. Vous devez cette somme alors que vous n’avez reçu aucun euro. Pour la payer, il faudra vendre une partie des stablecoins, ou trouver l’argent ailleurs.
Le texte prévoit une précaution technique. Le prix d’acquisition du stablecoin reçu est fixé à la valeur retenue pour calculer la plus-value. La revente ultérieure en euros ne sera donc pas taxée une deuxième fois sur le même gain.
Les échanges entre deux cryptos autres que des stablecoins restent en report d’imposition. Un bitcoin échangé contre un ether ne déclenche rien. C’est la porte étroite du texte : un seul type d’actif à l’arrivée suffit à déclencher l’impôt.
Ce qu’il faut décider avant le 31 décembre 2026
Le changement s’applique aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2027. Pour les portefeuilles constitués avant cette date, deux méthodes sont prévues. La première consiste à reconstituer le prix d’acquisition réel de chaque actif, justifiable par tout moyen. La seconde répartit le coût total du portefeuille au 31 décembre 2026, au prorata de la valeur des actifs ce jour-là.
Le choix est irrévocable. Il porte sur tout le portefeuille et s’exerce lors de la première déclaration d’une cession imposable après le 1er janvier 2027. Autrement dit, il faudra décider une fois, et vivre avec.
Mon conseil pratique est simple. Gardez dès maintenant les justificatifs d’achat, les relevés des plateformes et les dates. La directive européenne DAC8 oblige les plateformes à transmettre vos opérations au fisc à partir de janvier 2027. Une reconstitution approximative deviendra difficile à défendre.
38 voix sur 574
Le vote mérite d’être regardé en détail. Sur 574 sièges pourvus, 100 députés ont pris part au scrutin. 38 ont voté pour, 37 contre, 25 se sont abstenus. Le Rassemblement national s’est abstenu à 25 voix et a voté contre à 10. La gauche a voté pour : 12 insoumis, 9 socialistes, 8 écologistes, 3 communistes.
La majorité s’est divisée. Ensemble pour la République compte 1 voix pour et 12 contre. Et le procès-verbal du scrutin public n° 8836 porte une mention rare : Mme Olivia Grégoire a fait savoir qu’elle avait voulu voter contre.
Sans cette voix, le score aurait été de 37 contre 37, et un amendement à égalité est rejeté. L’impôt sur les stablecoins tient donc à une voix, celle d’une députée qui dit s’être trompée. Ce n’est pas un détail. Cela dit le poids réel d’un vote quand l’hémicycle est presque vide.
Je note aussi l’abstention du Rassemblement national. Le parti qui dénonce la fiscalité du capital a laissé passer, ce vendredi, un impôt sur des gains non encaissés. Une abstention n’est pas un vote pour. Elle en produit parfois l’effet.
Qui a voté l’amendement 3898
Nombre de députés, sur 574 sièges pourvus. Assemblée nationale, 16 octobre 2026.
Source : scrutin public n° 8836, analyse officielle des votes par groupe.
Un vote qui n’est pas définitif
Rien n’est encore acquis. L’Assemblée vote solennellement la première partie du budget, celle des recettes, le mardi 20 octobre. L’an dernier, la même étape s’est soldée par un rejet : 404 voix contre, 1 pour. Le budget 2026 n’a été adopté qu’en février, par 49.3.
Le texte doit ensuite passer au Sénat, puis éventuellement en commission mixte paritaire. Tant qu’il n’est pas promulgué, les règles actuelles s’appliquent. Un échange de cryptos contre des stablecoins n’est pas imposable aujourd’hui. Il pourrait l’être en février 2027, avec effet au 1er janvier.
L’objection des auteurs est solide. Un stablecoin sert aussi de placement, et le report d’impôt permettait d’y loger des gains sans jamais les déclarer. Le Royaume-Uni et l’Italie taxent déjà des échanges comparables. Si l’on accepte cette logique, taxer l’échange est cohérent.
Mon interprétation est plus étroite. On taxe un gain que le contribuable n’a pas encaissé, et on lui demande de trouver de l’argent réel pour payer un gain qui reste en jetons. Entre la règle et la trésorerie du ménage, il y a un écart que le texte ne traite pas.
D’autres amendements crypto restent en discussion pour le même budget. L’un obligerait à déclarer les portefeuilles auto-hébergés au-delà de 100 000 euros. L’autre étendrait l’exit tax aux plus-values latentes au-delà de 800 000 euros. Aucun n’est voté.
Ce que montre la vidéo : ce direct de la LCP ouvre le débat sur la partie recettes du budget 2027, le 13 octobre. L’amendement sur les stablecoins a été examiné trois jours plus tard, dans la même discussion. La chaîne ne l’isole pas dans un extrait.
Et vous ? Détenez-vous des stablecoins, ou avez-vous échangé des cryptos sans passer en euros ? Que feriez-vous avant le 1er janvier 2027 ?
