Publié le 13 octobre 2026 à 13h30
Deux personnes mariées forment un seul foyer fiscal en France. Chacune répond des impôts de l’autre, y compris après la séparation et parfois quinze ans plus tard, pour les années vécues ensemble. Le principe a été validé par le juge français : le Conseil constitutionnel d’abord, le Conseil d’État ensuite. Le même mécanisme de solidarité existe ailleurs en Europe, et une requête portant sur le droit du canton de Vaud, en Suisse, vient d’être déclarée recevable par la Cour européenne des droits de l’homme. La France n’est pas défenderesse dans cette procédure. Je raconte ici ce que la loi organise, ce que les juges ont répondu, ce que les chiffres disent des personnes concernées, et ce qu’il restera à suivre, en France comme à Strasbourg.
- Le cas, en chiffres
- Un foyer fiscal, deux débiteurs
- Les garanties ajoutées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État
- À Paris, la solidarité jugée conforme
- Le même mécanisme devant la Cour de Strasbourg
- 90 % de femmes
- Votre signature vous engage au-delà de votre part
- Trois choses à suivre
Le cas, en chiffres
Une femme séparée de son mari a reçu le 27 avril 2021 des mises en demeure tenant lieu de commandement. Le total atteint 1 101 044,08 euros. La somme couvre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dus au titre des années 1992 à 2009, plus la taxe d’habitation de 2009 et les pénalités. Elle vivait séparée de son époux, une séparation de corps ayant été prononcée par jugement du 7 décembre 2021, et elle soutenait n’avoir jamais été informée des poursuites (Cour administrative d’appel de Paris, 2 avril 2026, n° 24PA02633).
Un million d’euros pour des impôts dont elle n’a pas encaissé un centime : voilà la réalité concrète de la solidarité fiscale. Dix-sept années d’impositions lui sont réclamées alors que le couple était séparé de corps. Le dossier n’est pas isolé. Le même schéma revient chaque fois qu’un conjoint laisse des dettes fiscales derrière lui et que l’autre reste juridiquement tenu de les payer.
Ce type de poursuite s’étale sur des années. Les impositions réclamées sont anciennes, souvent établies à une époque où l’épouse n’avait ni revenus propres ni accès aux comptes du ménage. La dette se reconstitue avec les pénalités, et le montant final dépasse largement l’impôt d’origine. Les mises en demeure valant commandement, la saisie peut suivre vite si rien n’est contesté dans les délais.
Un foyer fiscal, deux débiteurs
Le mécanisme tient à l’article 1691 bis du code général des impôts. Les époux sont codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu et réputés se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives à cette dette. La solidarité ne cesse qu’au divorce ou en cas d’impositions distinctes, et elle subsiste pour les dettes nées pendant la période d’imposition commune. L’administration peut donc réclamer la totalité à l’un des deux, sans avoir à poursuivre l’autre d’abord.
Une précision pèse lourd dans cette affaire : la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Seul le divorce met fin à la solidarité, et celle-ci reste due pour les années d’imposition commune, même si les époux ne vivaient plus sous le même toit.
Le législateur a tout de même posé des limites. La décharge de l’obligation de paiement peut être demandée lorsqu’il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette et la situation financière et patrimoniale du demandeur. La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale a ajouté une procédure de remise gracieuse, qui permet la décharge sans cette condition de disproportion, et le septième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ouvre une voie comparable au juge de l’impôt.
Les garanties ajoutées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État
Le Conseil constitutionnel avait déjà encadré le dispositif le 28 juin 2013 (n° 2013-330 QPC), à propos du conjoint survivant. Il est revenu sur le sujet le 4 décembre 2015 (n° 2015-503 QPC) en posant une réserve de notification : le délai de réclamation ne court contre chacun des époux que si l’avis d’imposition lui a été notifié, dès lors que le changement de situation et la nouvelle adresse ont été signalés à l’administration. Une garantie de procédure, pas une remise en cause du principe.
Le Conseil d’État a étendu cette limite le 19 décembre 2025 (n° 499976). Lorsque des époux ont divorcé ou sont imposés séparément, la notification à l’un de la décision rejetant une réclamation ne fait pas courir le délai de recours contre l’autre. Sur le fond, le juge valide la solidarité. Sur la procédure, il empile les garde-fous. C’est un équilibre construit par touches, pas une abdication.
Ces décisions disent une chose simple : le juge protège le contribuable sur le terrain des délais et de l’information, parce qu’il sait qu’une dette peut être réclamée des années plus tard. La réserve de 2015 oblige l’administration à notifier l’avis à chacun des époux pour faire courir le délai.
À Paris, la solidarité jugée conforme
La cour administrative d’appel de Paris a tiré la conséquence au printemps 2026, dans l’affaire du million d’euros : ces garanties, ajoutées aux possibilités de décharge et de remise gracieuse, font que la solidarité fiscale entre époux ne méconnaît ni le droit de propriété, ni le droit au respect de la vie familiale, ni le principe de non-discrimination.
Le tribunal administratif de Paris a suivi la même ligne le 13 juillet 2026. Le juge français a répondu sur le texte, en rappelant que la loi ne distingue pas selon le sexe dans son écriture et que les voies de décharge existent. C’est là que se situe la faille possible : un texte neutre peut produire des effets inégaux, et c’est exactement ce que les requérants veulent faire constater ailleurs qu’en France.
Un pourvoi a été formé contre l’arrêt de la cour d’appel devant le Conseil d’État. Tant qu’il n’est pas jugé, la solution retenue à Paris s’applique, mais rien n’interdit à la plus haute juridiction administrative de la préciser ou de la corriger. Pour un contribuable concerné, cela veut dire qu’aucune position française n’est encore définitive sur ce point.
Le même mécanisme devant la Cour de Strasbourg
La question qui monte à Strasbourg ne concerne pas la France. Selon Le Temps du 12 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré recevable une requête portée par Raphaël Mahaim sur la solidarité fiscale du canton de Vaud (Le Temps, 12 octobre 2026). La Cour va donc dire le droit sur un mécanisme analogue, mais appliqué par la Suisse. La France n’est pas défenderesse, et rien dans cette affaire ne juge l’État français.
Le canton de Vaud a d’ailleurs tranché par la loi avant le juge : selon la RTS du 30 avril 2025, il a abrogé la solidarité entre ex-époux au 1er janvier 2026, une mesure qui touche environ 150 personnes par an. Un législateur a donc supprimé le dispositif avant que la Cour ne se prononce. La décision européenne fixera un cadre, mais elle arrivera après un choix politique national.
Le contraste est net. En France, le juge a validé le principe de la solidarité, avec ses correctifs. En Suisse, un canton a préféré supprimer le mécanisme plutôt que de le corriger. Deux pays liés par la même convention, deux réponses opposées. Ce que la Cour européenne dira, elle le dira sur le dispositif suisse, déjà abrogé.
90 % de femmes
Le Sénat a documenté le profil des demandeurs. Dans sa réponse du 28 novembre 2024 à la question écrite n° 01333, publiée au Journal officiel du 10 octobre 2024, il indique que 90 % des demandes de décharge de solidarité fiscale sont déposées par des femmes (senat.fr).
Alternatives économiques a précisé le tableau le 17 janvier 2025 : 81 % des dettes proviennent d’un redressement lié à l’activité de l’ex-conjoint, et 75 % des demandes sont rejetées, sur 2 446 dossiers examinés entre 2014 et 2021 (alternatives-economiques.fr). Trois chiffres, trois périmètres et trois périodes : je les lis comme des ordres de grandeur, pas comme une seule population suivie dans le temps.
Je retiens l’écart entre la demande et le résultat. Neuf demandes sur dix viennent de femmes, et trois sur quatre sont rejetées. Une très large majorité des dossiers déposés par des femmes se terminent donc par un refus. Cela ne prouve pas une discrimination inscrite dans la loi, mais cela oblige à regarder comment la règle s’applique en pratique, dossier par dossier, et non seulement sur le papier.
Votre signature vous engage au-delà de votre part
Si vous êtes marié et imposé conjointement, votre signature vous engage au-delà de votre propre part. Une dette née du travail ou des erreurs de votre conjoint peut vous être réclamée en totalité, même après la séparation, pour les années vécues ensemble. Ce qui change tout de suite : l’administration n’a pas à épuiser les poursuites contre l’autre avant de venir vers vous.
Attention aux délais. Une réclamation se présente dans un temps serré après la mise en demeure, et la décharge pour disproportion suppose de réunir les pièces qui prouvent votre situation financière et patrimoniale. Passé ce délai, la remise gracieuse ouverte en 2024 reste possible, mais elle n’est pas automatique : c’est une demande, appréciée par l’administration, puis, au besoin, par le juge.
Ce qui dépend encore d’une décision : la lecture de la Cour européenne, et le sort du contentieux français en cours. Ce qui ne change pas tout de suite : la solidarité reste en vigueur en France tant que le Parlement ne la modifie pas. Pensez aussi à vérifier l’adresse connue de l’administration, car la réserve du Conseil constitutionnel de 2015 ne joue que si vos changements de situation ont été signalés.
L’architecture institutionnelle compte autant que le droit écrit. J’ai déjà expliqué pourquoi l’État préfère souvent l’outil administratif au juge et comment des architectures de pouvoir se déplacent sans débat préalable. Ici, la dette n’est pas née d’une décision politique assumée, mais de l’enchaînement d’une règle ancienne et d’une exécution mécanique.
Trois choses à suivre
La date de l’arrêt européen et son dispositif : constate-t-il une discrimination dans un dispositif proche du nôtre, ou valide-t-il le mécanisme avec ses correctifs ? Le sort du dossier français en cours. Et, si un manquement est constaté chez d’autres, le contenu du texte que le Parlement devra peut-être voter pour s’aligner, car c’est à cet instant précis que se verra l’étendue de la contrainte extérieure sur une décision fiscale nationale.
Je ne préjuge pas de la solution européenne. Je note seulement que la Cour va trancher sur le même mécanisme que celui appliqué ici, sans que la France soit au banc des accusés. Une justice rendue à distance, par des juges que personne n’a élus, mérite qu’on la regarde de près (justice émoussée).
Si la Cour constate une discrimination dans un dispositif voisin du nôtre, la pression sur le droit français viendra de l’extérieur, et non du débat parlementaire. La règle qui enserre aujourd’hui la contribuable de ce dossier a été écrite à Paris. Celle qui la remplacera pourrait l’être ailleurs.
Et vous, à qui revient-il de trancher la règle fiscale applicable à un couple séparé : au Parlement français, à l’administration, ou à une cour dont les juges ne sont pas élus ?
