La commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté, vendredi 9 octobre 2026 au soir, la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle qui porte les recettes, l’impôt et l’équilibre budgétaire. Le vote a été presque unanime : 31 voix contre, 3 voix pour et 2 abstentions, selon Le Monde et LCP. Conséquence immédiate et souvent mal comprise : à partir du mardi 13 octobre, l’hémicycle ne débattra pas du texte modifié par la commission, mais de la copie initiale du gouvernement. Ce que les députés ont supprimé ou ajouté pendant trois jours devra être voté une seconde fois pour exister, et le gouvernement conserve la possibilité de rétablir ses articles.
Un rejet large, après trois jours d’examen
La commission des finances a examiné la première partie du projet de loi de finances du mercredi 7 au vendredi 9 octobre, comme le rappelle la page officielle de l’Assemblée nationale consacrée à ces réunions. Le rejet est intervenu au terme de la troisième journée.
Le partage des voix dit la configuration politique. Selon LCP, seul le groupe Ensemble pour la République a voté pour le texte issu des débats, Paul Midy considérant qu’il valait « mieux un mauvais budget que pas de budget ». Le Monde précise que les oppositions ont fustigé la copie gouvernementale, tandis que « l’essentiel du camp gouvernemental » déplorait les amendements ajoutés par les oppositions. Deux critiques opposées ont donc convergé sur le même vote : celle d’un texte trop dur pour les uns, celle d’un texte trop modifié pour les autres.
Ce que la commission a retiré
La mesure la plus commentée est la réduction de l’abattement d’impôt sur le revenu dont bénéficient les retraités. Le projet du gouvernement ramenait le plafond de cet abattement de 10 % de 4 439 à 3 000 euros, pour environ 1,4 milliard d’euros d’économies. La commission a supprimé l’article dès le 7 octobre, rapporte LCP.
Les arguments ont traversé les groupes. « Nous refusons que le redressement des comptes publics se fasse une nouvelle fois sur le dos des retraités », a déclaré Claire Marais-Beuil (Rassemblement national). « Vous allez toucher tous les retraités qui touchent plus de 1 250 euros quand ils sont en ménage », a averti Aurélien Le Coq (La France insoumise). Nicolas Rey (Droite républicaine) a chiffré 4,6 millions de foyers concernés par ce qu’il qualifie de hausse d’impôt, et Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) a jugé l’article « extrêmement dur pour les retraités ». À l’inverse, Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) a défendu la mesure en dénonçant un « vent d’électoralisme primaire » et une amplification de la « fracture générationnelle ».
D’autres articles ont subi le même sort. Les données ouvertes de l’Assemblée, relevées par le site spécialisé NosParlementaires, recensent au matin du 9 octobre 118 amendements adoptés et 421 rejetés, parmi lesquels la suppression de l’article liminaire qui fixe la trajectoire du déficit, le rétablissement de l’exonération des indemnités journalières des malades en affection de longue durée et la suppression du plafond des heures supplémentaires.
Ce qu’elle a ajouté
La commission n’a pas seulement retiré. Elle a aussi durci la fiscalité de certains patrimoines et de certaines grandes entreprises. Selon LCP, elle a adopté une taxe annuelle de 2 % sur certains titres de placement détenus par des holdings familiales, sur un amendement de Charles de Courson (Liot) destiné à limiter les comportements d’optimisation, ainsi qu’un abaissement de 750 à 100 millions d’euros du seuil d’application de la taxe sur les rachats d’actions, porté par Éric Coquerel (La France insoumise), président de la commission.
Plusieurs dispositions visent les petites et moyennes entreprises. Un amendement socialiste relève de 42 500 à 49 000 euros le plafond de bénéfices pouvant bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt recherche a été remanié, avec un barème plus progressif et une condition nouvelle : son bénéfice serait réservé aux activités de recherche ou de production maintenues dix ans en France, avec remboursement en cas de délocalisation ou de réduction d’effectifs. Les données ouvertes mentionnées plus haut font également état d’un impôt minimum sur les multinationales dès 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, d’une épargne de précaution des agriculteurs portée à 250 000 euros et d’une taxation des superprofits pétroliers et gaziers.
LCP le rappelle sans ambiguïté : « Toutes ces mesures ne s’appliqueront cependant que si elles figurent dans la copie définitive du budget. »
Ce que ce vote ne change pas
Dans la procédure budgétaire, les votes de la commission des finances ne lient pas la séance publique. Comme l’écrit Le Monde, « les députés repartiront de la copie initiale du gouvernement dans l’Hémicycle ». Le débat sur la première partie du projet de loi de finances s’ouvre le mardi 13 octobre et doit s’achever le lundi 19 octobre, avec un vote solennel le mardi 20 octobre, selon le calendrier arrêté par la conférence des présidents et détaillé par NosParlementaires. Le budget de la Sécurité sociale est examiné du 20 au 26 octobre et voté le 27 ; la seconde partie du budget de l’État, celle des dépenses, suit jusqu’au vote solennel sur l’ensemble, prévu le 17 novembre.
Deux contraintes encadrent la suite. La première est constitutionnelle : l’article 47 fixe un délai de soixante-dix jours, qui court jusqu’au 9 décembre, au-delà duquel le gouvernement peut mettre le texte en vigueur par ordonnance. La seconde est politique : la session s’achève le 28 février 2027, en raison de l’élection présidentielle.
Le précédent de l’an dernier montre ce qui peut arriver lorsque la première partie tombe. Le 21 novembre 2025, l’Assemblée avait rejeté celle du budget 2026 par 1 voix pour et 404 contre. Une loi spéciale, adoptée le 23 décembre 2025, avait autorisé l’État à continuer de lever l’impôt, et le budget n’avait été adopté que le 2 février 2026, par 49.3, comme le rappellent franceinfo et NosParlementaires.
La contrainte de la dette derrière le débat
Le texte cherche à ramener le déficit public à 5,0 % du PIB en 2027, avec un effort total de 54 milliards d’euros, dont 43 milliards de mesures nouvelles, selon la présentation du gouvernement reprise par franceinfo. Les mêmes données parlementaires font état d’une charge de la dette en hausse de 9,6 milliards d’euros, à 72,9 milliards.
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), a ouvert les débats en rappelant, selon Les Échos, que les parlementaires seraient « scrutés par le pays et par les créanciers du pays ». Le gouvernement ne dispose pas de majorité absolue, et les mesures contestées ne se limitent pas au volet des recettes : le réseau des chambres de commerce et d’industrie conteste une baisse de 125 millions d’euros de ses ressources, soit un quart de son budget, en avertissant que près de la moitié des chambres seraient menacées de fermeture, comme le relève franceinfo.
Une réserve doit être conservée : les montants d’effort et de déficit cités ici sont les prévisions du gouvernement, discutées devant le Parlement, et non des résultats constatés. Le Haut Conseil des finances publiques a rendu son avis sur ces textes le 1er octobre, quelques heures après leur présentation (voir notre article du 1er octobre). Le rejet en commission ne modifie ni ces prévisions, ni le texte que les députés retrouveront mardi.
À retenir
- La commission des finances a rejeté la partie recettes du budget 2027 par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions, le 9 octobre 2026.
- Seul le groupe Ensemble pour la République a voté pour ce texte largement amendé, selon LCP.
- Les députés avaient supprimé le plafonnement de l’abattement fiscal des retraités, qui devait rapporter 1,4 milliard d’euros.
- La commission a en revanche voté une taxe de 2 % sur les titres de placement des holdings familiales et durci la taxe sur les rachats d’actions.
- Le texte débattu dans l’hémicycle à partir du 13 octobre reste la copie du gouvernement : les votes de la commission devront y être repris.
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Question aux lecteurs
Après le rejet du volet recettes en commission, quelle suite vous paraît la plus juste pour le budget 2027 ?
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