Les États-Unis ont sanctionné, vendredi 9 octobre 2026, la Cour pénale internationale (CPI) en tant qu’institution, au titre du décret présidentiel 14203 « Imposant des sanctions à la Cour pénale internationale ». La décision vise une juridiction de La Haye dont Washington n’est pas partie, créée par le Statut de Rome et chargée par 125 États de juger le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Elle est tombée quelques heures après l’attribution du prix Nobel de la paix à Navi Pillay, ancienne juge de la Cour. En France, elle prolonge une situation déjà éprouvée par un magistrat français, Nicolas Guillou, visé à titre personnel depuis août 2025.
Ce que Washington a décidé le 9 octobre
Selon la fiche publiée par le département d’État, « la Cour pénale internationale est désignée » au titre de la section 1(a)(ii)(A) du décret 14203. Le secrétaire d’État Marco Rubio a motivé la mesure en ces termes : « Soit la CPI mettra fin à ses menaces, soit nous mettrons fin à la CPI. » Le Trésor américain a assorti la désignation de licences générales, dont une de 180 jours pour la maintenance des opérations, ainsi que des licences pour les services informatiques et le « cloud », le régime de retraite de la Cour et les personnes détenues. Le gel des avoirs et l’interdiction des transactions s’appliquent, précise le texte, « sous réserve des licences et exceptions applicables ».
Washington n’est pas partie au Statut de Rome. Le décret 14203, signé le 6 février 2025, fonde une campagne de désignations successives : le département d’État indique avoir sanctionné 17 personnes à ce jour. Dans son communiqué du 9 octobre, la CPI rappelle que la mesure contre l’institution « fait suite à une série de désignations visant treize juges et procureurs indépendants », et la qualifie d’« attaque contre l’État de droit et les fondements mêmes de l’ordre juridique international ». Sa présidente, Tomoko Akane, a affirmé que la Cour continuerait « de s’acquitter pleinement de son mandat, en toute indépendance et impartialité ». « L’histoire jugera ce moment », ajoute l’institution, qui appelle ses États parties à agir concrètement.
Ce qu’un juge français subit déjà
Nicolas Guillou est l’un des dix-huit juges de la CPI, en poste depuis mars 2024. Ce magistrat français a été placé sous sanctions américaines le 20 août 2025, après l’approbation des mandats d’arrêt visant le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant. Dans un entretien à 20 Minutes publié le 9 octobre, il décrit trois effets : l’interdiction du territoire américain pour lui et sa famille, le gel de ses avoirs aux États-Unis et l’interdiction faite à « toute personne américaine » de lui fournir des services, laquelle s’étend, dit-il, aux filiales européennes des entreprises concernées.
La conséquence est quotidienne. Le juge a perdu l’usage de ses cartes Visa et Mastercard hors zone euro, l’accès à des plateformes comme PayPal, Airbnb ou Amazon, et jusqu’à son assurance santé, l’assureur de la Cour, AXA, ayant cessé ses remboursements. « Pour mon compte français, ma banque n’avait aucune alternative, puisque toutes les banques françaises ont donné des monopoles à Visa et MasterCard », explique-t-il. Il en tire une conclusion qu’il présente comme un constat, et qui reste une appréciation personnelle : « Le pouvoir exécutif américain peut exclure n’importe quel citoyen européen du système bancaire et de l’espace numérique de son propre pays. » Il décrit, selon ses mots, un « laboratoire de la perte de souveraineté ».
Paris et Bruxelles condamnent, sans activer leurs propres leviers
La France soutient la Cour et en est, selon la réponse écrite du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question de l’Assemblée nationale, le troisième contributeur budgétaire, avec 16 millions d’euros de contribution obligatoire pour 2025 et 1,45 million d’euros de contributions volontaires depuis 2023. Le gouvernement y rappelle que le président de la République a écrit en février 2026 à son homologue américain pour demander la levée des sanctions, et qu’il est « favorable à l’activation du règlement de blocage de l’UE », ainsi qu’à des mécanismes de paiement limitant « l’exposition au dollar ou aux infrastructures financières susceptibles de relever de la juridiction américaine ».
Le 9 octobre, la France a signé, avec le Canada, le Danemark, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, une déclaration commune réaffirmant son soutien à l’indépendance de la Cour. La Commission européenne a jugé les sanctions « profondément regrettables » et s’est dite « prête à prendre toutes les mesures nécessaires », en relevant qu’un délai de six mois précède leur application. Or le greffier de la CPI, Osvaldo Zavala Giler, avait appelé l’Union, quelques jours plus tôt, à se préparer à activer ce « mécanisme de blocage ». À ce stade, il ne l’est pas.
Ce que le cas Guillou met en évidence
Il faut distinguer trois plans. Le fait établi est double : les États-Unis ont désigné la CPI comme institution le 9 octobre 2026, et un juge français subit depuis août 2025 des mesures dont l’effet s’étend, en France, à ses moyens de paiement, à ses outils numériques et à sa couverture santé. La position américaine est une déclaration : Washington invoque la défense de sa souveraineté et refuse la compétence d’une Cour à laquelle il n’est pas partie. La qualification juridique des sanctions, elle, est contestée : la CPI y voit une atteinte au droit international, et la Coalition pour la Cour pénale internationale, qui rassemble des organisations de la société civile, les juge « illégales » et demande l’activation immédiate de la législation européenne de blocage. Aucune de ces qualifications n’est un fait neutre ; ce sont des prises de position opposées.
L’élément réellement documenté n’est pas l’intention prêtée à Washington, mais la mécanique. L’effet extraterritorial des sanctions dépend d’acteurs privés, banques, assureurs, plateformes, qui choisissent de se conformer plutôt que de risquer une sanction. Les licences générales du Trésor américain atténuent une partie de cet effet pour la Cour elle-même, mais pas le régime personnel appliqué aux magistrats. La France et l’Union disposent d’outils prévus pour ce type de situation, le règlement de blocage et l’instrument anti-coercition adopté en 2023, et ne les ont pas actionnés. C’est cette combinaison, des sanctions américaines pleinement opérantes face à des instruments européens existants mais dormants, que le cas d’un juge français rend visible autrement qu’en principe.
À retenir
- Les États-Unis ont sanctionné la CPI en tant qu’institution le 9 octobre 2026, au titre du décret 14203, avec des licences générales dont une valable 180 jours.
- Le juge français Nicolas Guillou est visé à titre personnel depuis le 20 août 2025 : interdiction de territoire, gel des avoirs et interdiction de services américains.
- Ces mesures lui coûtent, en France, l’accès à Visa et Mastercard hors zone euro, à des plateformes comme PayPal ou Airbnb, et à son assurance santé.
- La France est le troisième contributeur au budget de la Cour et s’est dite favorable à l’activation du règlement de blocage européen, qui reste inappliqué.
- Le décret 14203 a déjà servi à désigner 17 personnes, selon le département d’État, avant la mesure contre l’institution.
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