Une raffinerie de la Nièvre sur la liste noire américaine : ce que la licence du Trésor autorise jusqu’au 23 octobre

Quarante et un salariés, une activité arrêtée depuis juin

La Nivernaise de Raffinage produit du biodiesel et du diesel de seconde génération à partir d’huiles de cuisson usagées, sur son site de Prémery, dans la Nièvre. Selon Le Monde, qui a consacré un article au dossier lundi 28 septembre, cette société de quarante et un salariés ne paie plus ses employés : les salaires du mois d’août n’ont pas été versés. La production, elle, est complètement à l’arrêt depuis le mois de juin.

Le 7 septembre, le tribunal de commerce de Nevers a placé l’entreprise en redressement judiciaire, assorti d’une période d’observation de six mois. Toujours selon Le Monde, son mandataire social, Hilal El Merhubi, a annoncé à l’audience travailler à une offre de reprise et étudier la possibilité de relancer l’activité industrielle, sans plus de précision ; le tribunal a fixé un point d’étape au 2 octobre. La société, dont le siège est au 3, rue Auguste Lambiotte à Prémery, a réalisé 98 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2025. Ces difficultés interrompent dix-huit mois de résultats positifs, qui avaient suivi un premier dépôt de bilan en 2024.

Ce que le Trésor américain a décidé le 24 août

Le 24 août 2026, l’Office de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du Trésor américain a inscrit sur sa liste de sanctions trois sociétés du groupe Wellbred, Wellbred Capital (Singapour), Wellbred Trading FZCO (Dubaï) et Wellbred Trading SA (Genève), ainsi que La Nivernaise de Raffinage SAS. Cette désignation s’inscrit dans une campagne baptisée Operation Economic Outcast, qui a visé ce jour-là près de soixante entités, personnes et navires.

Le fondement juridique retenu est un décret américain sur les secteurs de l’économie iranienne, l’Executive Order 13902 du 10 janvier 2020. Le Trésor reproche au réseau Wellbred d’être contrôlé par Mohammad Hossein Shamkhani, homme d’affaires iranien déjà sanctionné depuis 2025, et il décrit les investissements européens du groupe dans les énergies alternatives comme un moyen, selon ses termes, « d’apparaître comme une société légitime ». La raffinerie nivernaise, rachetée en 2024 par la branche genevoise, est présentée comme l’une de ces acquisitions. Le Monde résume la désignation en écrivant que la société suisse et la raffinerie ont été placées sur cette liste « pour leurs relations commerciales avec l’Iran ».

Une distinction importe ici plus que le récit qui en est fait : l’inscription du site de Prémery ne constate pas un manquement propre de la raffinerie. Elle repose sur le contrôle capitalistique, c’est-à-dire sur le fait d’être détenue ou contrôlée par une personne elle-même sanctionnée. Aucune pièce publique ne montre à ce jour que le site aurait traité du pétrole brut iranien ou versé de l’argent à une organisation terroriste.

Ce qu’une inscription sur la liste produit réellement

Une inscription sur la liste des Specially Designated Nationals gèle les biens et intérêts détenus sous juridiction américaine. Elle interdit en principe à toute personne américaine de conduire des transactions avec l’entité visée. Elle expose enfin les établissements financiers étrangers qui faciliteraient des opérations significatives pour son compte à des restrictions d’accès au système financier américain, ce que l’on appelle les sanctions secondaires.

C’est principalement par ce troisième canal que l’affaire atteint la Nièvre. Le Monde écrit que les banques françaises refusent d’accorder des facilités de trésorerie à la société de Prémery. L’engrenage est d’ailleurs antérieur à la désignation du 24 août : dès mars 2026, le Trésor américain avait visé Wellbred, gelant les comptes bancaires et les avoirs de Wellbred Trading SA. Or la raffinerie achetait ses matières premières par l’intermédiaire de cette société suisse. Privée de son fournisseur, elle n’a pas pu reconstituer ses stocks, ce qui a conduit à l’arrêt de la production au printemps, puis à la procédure collective de septembre.

Une licence de sortie, avec une date

Le jour même de la désignation, l’OFAC a publié une licence générale, la General License AA, reproduite au Federal Register du 27 août 2026. Elle autorise, jusqu’au 23 octobre 2026 à 0 h 01, heure de l’Est, les transactions « ordinairement incidentes et nécessaires » au dégagement des opérations ainsi que le maintien des contrats et accords en cours au 24 août 2026. Elle ne couvre en revanche aucune autre personne sanctionnée.

Autrement dit, le Trésor américain organise la sortie progressive de la raffinerie de son périmètre de sanctions, et non la poursuite de son activité sous le même actionnaire. Le texte, signé par le directeur de l’OFAC, Bradley T. Smith, ne prévoit aucune reconduction publique. Passé le 23 octobre, les opérations qui n’auront pas été dégagées retombent dans le champ de l’interdiction américaine.

Ce que la France et l’Union européenne peuvent opposer

L’Union européenne dispose d’un instrument conçu pour ce type de situation : le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996, dit « règlement de blocage ». Ce texte permet d’inscrire à son annexe des lois étrangères d’application extraterritoriale. Il impose aux entreprises européennes concernées d’informer la Commission lorsque leurs intérêts économiques ou financiers sont affectés, prévoit que les décisions fondées sur ces lois ne peuvent produire d’effet dans l’Union, et interdit aux opérateurs de s’y conformer sans autorisation.

Aucune pièce publique consultée ce lundi ne montre que ce mécanisme ait été activé dans le dossier de Prémery : ni communication de la Commission européenne, ni décision française prise sur ce fondement. La voie diplomatique ou contentieuse reste ouverte, mais elle n’a pas été rendue publique à ce stade.

Trois échéances, une question ouverte

La suite tient à trois rendez-vous. Le 2 octobre, le tribunal de commerce de Nevers fait le point sur la situation de l’entreprise et sur un éventuel redémarrage. Le 23 octobre expire la licence américaine de dégagement. Entre ces deux dates demeure la question de la propriété effective du site : une reprise suppose un acquéreur qui ne soit pas lui-même visé par les sanctions américaines, ou une autorisation du Trésor pour qu’il puisse opérer.

Le coût immédiat, lui, est déjà identifiable : quarante et un emplois et une capacité de raffinage d’huiles de cuisson usagées immobilisées, sur un site qui avait précisément été repris, deux ans plus tôt, pour être relancé.

À retenir

• La raffinerie de biodiesel de Prémery (Nièvre), qui emploie quarante et un salariés, est à l’arrêt depuis juin et a été placée en redressement judiciaire le 7 septembre par le tribunal de commerce de Nevers, avec une période d’observation de six mois ; les salaires d’août n’ont pas été versés, selon Le Monde.
• Le 24 août 2026, le Trésor américain a inscrit la société sur sa liste de sanctions, en même temps que trois entités du groupe Wellbred, sur le fondement d’un décret visant les secteurs de l’économie iranienne (E.O. 13902) et d’un contrôle par le réseau de Mohammad Hossein Shamkhani. La désignation repose sur ce lien de contrôle, non sur un manquement propre de la raffinerie.
• Une licence générale américaine autorise le dégagement des opérations et le maintien des contrats en cours jusqu’au 23 octobre 2026 ; elle ne prévoit pas la poursuite de l’activité sous le même actionnaire.
• Le règlement européen de blocage de 1996 existe précisément pour ce type de situation ; aucune pièce publique consultée ne montre qu’il ait été activé dans ce dossier.

Question aux lecteurs

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Pour aller plus loin

• Trésor américain (OFAC), « General License AA : Authorizing Certain Activities Involving La Nivernaise De Raffinage SAS » (24 août 2026)
• Federal Register, publication de la licence générale AA (27 août 2026)
• Trésor américain, communiqué de la campagne de sanctions du 24 août 2026
• Le Monde, « La Nivernaise de raffinage, cette entreprise française mise en cause par les Etats-Unis pour ses liens supposés avec l’Iran » (28 septembre 2026)
• La Montagne, « Une entreprise de la Nièvre sur la liste noire du Trésor américain »
• Le Journal du Centre, « PremEster, raffinerie de biodiesel de Prémery, vient d’être rachetée par le groupe Wellbred Trading SA »
• Annuaire des entreprises (Dinum, données Sirene et Insee), fiche de La Nivernaise de Raffinage SAS
• Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996, dit règlement de blocage (EUR-Lex)

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