Les ministres des Finances de l’Union européenne ont retiré, vendredi 9 octobre, le Panama et le Vietnam de la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Le Panama, au cœur des « Panama Papers », y figurait depuis 2020. Après ce retrait, huit juridictions demeurent sur la liste, dont la Russie.
Ce que le Conseil a décidé
La décision a été prise lors de la réunion des ministres des Finances (Ecofin) tenue à Luxembourg. Le Conseil de l’Union européenne a annoncé le retrait du Panama et du Vietnam de l’annexe I de sa liste, celle que l’on appelle la « liste noire ». « Cette mise à jour reflète une tendance positive en matière de conformité aux normes internationales de bonne gouvernance fiscale », indique le communiqué des Vingt-Sept, cité par RFI.
Les deux pays ne disparaissent pas du dispositif pour autant : ils passent à l’annexe II, dite « liste grise », qui regroupe les juridictions ayant pris des engagements dont la mise en œuvre reste surveillée. Le Panama figurait sur l’annexe I depuis 2020 ; le Vietnam y était entré en février 2026, selon Le Monde.
Un instrument créé après les « Panama Papers »
La liste de l’Union a été créée en décembre 2017, dans le sillage des révélations des « Panama Papers » et de « LuxLeaks ». Elle vise à peser sur l’évasion fiscale des multinationales et des grandes fortunes. Elle est mise à jour deux fois par an.
Pour les juridictions inscrites, l’Union prévoit des mesures défensives : les pays ou territoires concernés peuvent se voir refuser certains financements européens, voire voir leurs fonds gelés. Le Conseil ne détaille toutefois pas, dans son communiqué, les effets concrets attendus du retrait pour les deux pays concernés, et l’inscription ne se confond pas avec une sanction automatique.
Les huit juridictions qui restent
Après la mise à jour du 9 octobre, la liste compte huit entrées : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, la Russie, les îles Turks-et-Caïcos, les îles Vierges américaines et le Vanuatu. La plupart sont de petits territoires liés aux États-Unis ou au Royaume-Uni ; la Russie y figure aussi.
Cette composition éclaire un point souvent mal compris. L’annexe I ne recense pas les pays où l’impôt est le plus faible, mais ceux qui refusent de coopérer ou ne tiennent pas les engagements pris en matière de transparence. Plusieurs territoires à fiscalité attractive, comme les îles Caïmans, les Bermudes, la Suisse ou Monaco, n’y figurent pas ; ils apparaissent, selon la liste officielle du Conseil, parmi les juridictions qui coopèrent sans engagement en cours de mise en œuvre.
Ce que la France y gagne, et ce qu’elle y perd
La France est représentée au Conseil et participe à ces décisions. L’enjeu financier est documenté, même s’il reste difficile à chiffrer : le réseau Tax Justice Network estime à environ 130 milliards de dollars par an les recettes perdues par les États de l’Union du fait de l’évasion fiscale, dont près de 33 milliards attribués à la France ; le syndicat Solidaires Finances publiques avance un manque à gagner de l’ordre de 80 à 100 milliards d’euros par an, selon les chiffres rassemblés par Touteleurope.eu. Ces estimations sont des ordres de grandeur contestés et ne mesurent pas seulement l’effet des paradis fiscaux.
La liste noire n’est qu’un volet du dispositif européen. Le même Ecofin du 9 octobre a examiné le paquet sur l’intégration des marchés et la supervision financière, qui déplace vers l’ESMA, basée à Paris, la surveillance de certains acteurs transfrontaliers. Pour les recettes publiques, l’essentiel se joue aussi dans le droit fiscal national, entre le poids des niches fiscales et l’encadrement de la collecte des données des contribuables.
À retenir
- Le Conseil de l’UE a retiré le Panama et le Vietnam de sa liste des paradis fiscaux le 9 octobre 2026, lors de l’Ecofin à Luxembourg.
- Le Panama y figurait depuis 2020, le Vietnam depuis février 2026 ; les deux passent sur la « liste grise » des engagements à surveiller.
- La liste noire compte désormais huit juridictions : Samoa américaines, Anguilla, Guam, Palaos, Russie, îles Turks-et-Caïcos, îles Vierges américaines, Vanuatu.
- L’inscription peut entraîner des mesures défensives, dont le gel de fonds européens, selon l’Union.
- L’instrument, créé en décembre 2017, est mis à jour deux fois par an et évalue la coopération, pas le niveau d’imposition.
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Question aux lecteurs
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