Les dépenses fiscales, ces dispositifs dérogatoires qui allègent l’impôt de certains contribuables, représentent 88,3 milliards d’euros en 2026 pour 465 dispositifs, selon le tome II des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Ces montants ne sont pas des crédits inscrits dans un budget : ce sont des recettes que l’État ne perçoit pas, et qu’il faut compenser par d’autres prélèvements ou par de la dette. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre à l’Assemblée nationale sous le numéro 3210, n’en reprend que 3,0 milliards pour l’État et 1,0 milliard pour la sécurité sociale en 2027, soit 3 985 millions d’euros, environ 4,5 % du stock de l’année précédente. Reste à savoir ce que ces 88,3 milliards financent, qui les perçoit, et pourquoi le tour de vis reste aussi limité.
465 dispositifs, 88,3 milliards d’euros prévus en 2026
Le tome II des Voies et moyens, rédigé par la direction de la législation fiscale, chiffre dispositif par dispositif le manque à gagner pour l’État. Pour 2024, le coût définitif s’élève à 89,4 milliards d’euros ; il est estimé à 91,8 milliards en 2025 et à 88,3 milliards en 2026. La Cour des comptes retient les mêmes ordres de grandeur dans sa note d’exécution budgétaire d’avril 2026 : 89,40 milliards d’euros de coût définitif en 2024, en progression de 6,48 milliards sur un an, et 91,83 milliards révisés pour 2025.
Le nombre de dispositifs recensés est de 465, dont 82 en cours d’extinction mais qui produisent encore un effet budgétaire. Ce total n’est ni stable ni mécanique : 9 créations et 4 suppressions ont été votées depuis le tome II précédent. Les comparaisons d’une année sur l’autre supposent donc de tenir compte de ces changements de périmètre.
| Impôt | Coût 2024 | Coût 2025 | Coût 2026 |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 42 079 | 43 980 | 41 298 |
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | 14 111 | 14 558 | 14 418 |
| Impôt sur les sociétés | 3 913 | 4 445 | 3 711 |
| Taxe sur la valeur ajoutée | 10 920 | 11 005 | 12 366 |
| Accise sur les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) | 6 307 | 6 669 | 5 824 |
| Droits d’enregistrement, de timbre et taxes d’urbanisme | 5 478 | 4 478 | 4 478 |
| Autres droits | 3 367 | 2 713 | 2 719 |
| Autres impôts et accises (électricité, gaz naturels, charbons, ISF immobilier, impôts locaux) | 3 231 | 3 986 | 3 455 |
| Total | 89 406 | 91 834 | 88 269 |
En millions d’euros. Le revenu (impôt sur le revenu et dispositifs partagés avec l’impôt sur les sociétés) concentre 55 716 millions d’euros en 2026, soit 63,1 % du total. La taxe sur la valeur ajoutée vient ensuite avec 12 366 millions, puis l’impôt sur les sociétés avec 3 711 millions. Ce classement décrit une structure, il ne dit rien de la légitimité de chaque dispositif : un même montant peut correspondre à un soutien familial, à un objectif écologique ou à un avantage sans contrepartie.
Quinze niches pèsent plus de la moitié du coût
Le coût est très concentré. Les quinze dépenses fiscales les plus lourdes totalisent 46 234 millions d’euros en 2026, soit 52,4 % de l’ensemble, pour 3,2 % des dispositifs recensés. En tête figure le crédit d’impôt en faveur de la recherche (8 041 millions), suivi du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (7 208), de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites (4 665) et du pacte Dutreil (4 000).
| Dispositif | Chiffrage 2026 (M€) | Part du total |
|---|---|---|
| Crédit d’impôt recherche | 8 041 | 9,1 % |
| Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile | 7 208 | 8,2 % |
| Abattement de 10 % sur les pensions et retraites | 4 665 | 5,3 % |
| Pacte Dutreil (transmission d’entreprise) | 4 000 | 4,5 % |
| Épargne salariale (participation, intéressement, épargne retraite) | 2 890 | 3,3 % |
| TVA à 10 % sur les travaux dans les logements de plus de deux ans | 2 465 | 2,8 % |
| TVA à 10 % sur la restauration commerciale | 2 275 | 2,6 % |
| Exonération des heures supplémentaires | 2 250 | 2,5 % |
| Réduction d’impôt au titre des dons des particuliers | 2 204 | 2,5 % |
| Déduction des dépenses de réparations et d’amélioration | 1 990 | 2,3 % |
Après ces dix dispositifs, on trouve encore le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants (1 799), la réduction d’impôt sur les dons des entreprises (1 730), le tarif réduit de GNR agricole (1 693), l’exonération des prestations familiales et de l’allocation aux adultes handicapés (1 558) et la réduction d’accise carburants dans les collectivités d’outre-mer (1 466). La Cour des comptes relevait déjà en avril 2026 que 22 dispositifs représentent environ 60 % du coût total, et que le pacte Dutreil constitue à lui seul 93 % des dépenses fiscales qui minorent les droits de mutation à titre gratuit.
Ce que le projet de loi de finances pour 2027 reprend
Cinq mesures du texte déposé le 1er octobre portent sur des dépenses fiscales ou des niches sociales. Chacune est documentée dans les évaluations préalables des articles, annexées au projet au titre du 8° de la loi organique relative aux lois de finances.
| Article | Dispositif | Mesure proposée | Gain 2027 (M€) | Périmètre |
|---|---|---|---|---|
| Art. 2 | Exonération partielle d’impôt sur le revenu des indemnités journalières maladie longue durée et AT/MP | fiscalisation complète | 965 | État (via le prélèvement à la source) |
| Art. 2 | Taux réduit de CSG sur les indemnités journalières maladie et AT/MP | alignement sur le taux plein, de 6,2 % à 9,2 % | 540 | sécurité sociale |
| Art. 2 | Exonération des indemnités de rupture du contrat de travail | harmonisation des plafonds d’exonération | 380 pour l’État et 440 pour la sphère sociale | État et sécurité sociale |
| Art. 3 | Abattement de 10 % sur les pensions et retraites | sous-plafond de 3 000 € pour les pensions | 1 400 | État |
| Art. 7 | Dépenses fiscales de soutien au logement | réorientation vers le logement familial de longue durée | 260 | État |
Additionnés, ces gains atteignent 3 005 millions d’euros pour l’État et 980 millions pour la sécurité sociale en 2027, soit 3 985 millions. Le rapprochement avec le stock de 88,3 milliards de 2026 doit être lu comme un ordre de grandeur : les périmètres ne sont pas identiques, les mesures n’ont pas toutes le même statut juridique (certaines suppriment une exonération d’impôt, d’autres un taux réduit de cotisation), et le total des dépenses fiscales pour 2027 n’est pas encore publié. Rapporté au stock de l’année précédente, l’effort représente 4,5 %. Le même article 2 accorde par ailleurs 4 200 millions d’euros de moindre rendement en indexant le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, davantage que les niches qu’il rabote.
Retraites et arrêts maladie : qui est touché
L’abattement de 10 % sur les pensions comporte aujourd’hui un plancher de 454 euros et un plafond de 4 439 euros pour les revenus de 2025. S’appliquant au montant brut, il procure un avantage d’autant plus élevé que la pension est importante, et ne bénéficie par construction qu’aux retraités imposables. L’instauration d’un sous-plafond de 3 000 euros spécifique aux pensions touche 4,6 millions de foyers sur les 13,4 millions dont un membre au moins perçoit une pension de retraite, selon l’évaluation préalable. La mesure sera « sans effet ou non significative », écrit le gouvernement, pour les foyers dont les pensions annuelles n’excèdent pas environ 30 000 euros. Le gain est estimé à 1,4 milliard en 2027, 1,8 milliard en 2028 et 1,1 milliard à partir de 2029 : soit 30 % du coût actuel du dispositif, qui s’élève à 4 665 millions en 2026.
La fiscalisation des indemnités journalières touche deux publics distincts. Les affections de longue durée et les accidents du travail ou maladies professionnelles étaient exonérés, totalement ou à hauteur de 50 %. Le gain en année pleine est chiffré à 620 millions, répartis entre quatre dépenses fiscales : 267 millions pour les arrêts longue durée des salariés, 22 millions pour ceux des indépendants, 328 millions pour les victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles et 3 millions pour les exploitants agricoles. Avec l’effet du prélèvement à la source, l’économie pour l’État atteint 965 millions en 2027, dont 450 au titre des affections longue durée et 515 au titre des AT/MP. S’y ajoute l’alignement du taux de CSG, qui rapporte 540 millions aux administrations de sécurité sociale.
Le produit de cette dernière mesure n’entre pas dans le budget général : conformément à une demande des organisations membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, il est affecté au redressement de la branche AT/MP. Il s’agit donc d’une recette fléchée, pas d’une marge de manœuvre budgétaire supplémentaire.
Ce que le budget ne touche pas
Les trois dispositifs les plus coûteux en dehors de l’abattement retraites sont laissés en l’état. Le crédit d’impôt recherche (8 041 millions), le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (7 208 millions) et le pacte Dutreil (4 000 millions) ne figurent dans aucun des articles du projet de loi portant sur leurs dispositifs. Le gouvernement justifie cette stabilité par la volonté de ne pas alourdir la fiscalité des entreprises, tout en annonçant par ailleurs une mise en cohérence d’autres dépenses fiscales et un tour de vis sur les allègements de cotisations patronales, porté à 6,6 milliards par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
La question posée reste donc celle du choix, et non celle de l’ampleur globale. Raboter l’abattement retraites de 1,4 milliard et fiscaliser des indemnités journalières ne modifie pas la structure des 46,2 milliards concentrés sur quinze dispositifs. Les grands postes sont épargnés, les petits arbitrages sont assumés publiquement.
Un coût que l’administration chiffre mal
La Cour des comptes souligne, dans sa note d’avril 2026, la fragilité des chiffrages eux-mêmes. Seules 55 % environ des dépenses fiscales font l’objet d’un chiffrage, et un coût définitif est connu pour 42 % d’entre elles, représentant environ 28 milliards d’euros, soit près du tiers de leur coût total. Autrement dit, la majorité des dispositifs échappent à une mesure fiable. La Cour recommande, dès 2027, de poursuivre et d’amplifier le programme d’évaluation systématique en priorisant les plus coûteuses.
Cette imprécision a une conséquence directe sur le débat : on peut voter un rabotage de 1,4 milliard sur un dispositif bien évalué, et ignorer le coût réel d’une dizaine d’autres. Le gouvernement le reconnaît en partie dans ses propres évaluations, qui indiquent que les dépenses fiscales non chiffrables sont, par convention, maintenues à leur dernier chiffrage connu dans le total.
Contreparties, objections et alternative
Deux objections sérieuses existent contre la thèse d’un simple « cadeau ». Sur les arrêts maladie, l’administration rappelle que la fiscalisation partielle des indemnités liées aux affections longue durée ménageait « leurs bénéficiaires, qui sont confrontés à des frais médicaux parfois très importants » : supprimer cet avantage revient à imposer des personnes malades, même si le gain est affecté à la branche qui les indemnise. Sur l’abattement de 10 %, le Conseil des prélèvements obligatoires relevait en octobre 2024 qu’il ne compense ni un handicap par rapport aux salariés, ni ne poursuit d’objectif incitatif, et proposait sa suppression en réservant éventuellement un avantage ciblé aux retraités modestes. L’évaluation préalable reprend deux options : supprimer l’abattement, ou le rationaliser par un sous-plafond. C’est la seconde qui a été retenue, la première étant jugée « de forte sensibilité, en l’absence de mesures d’accompagnement ».
L’alternative consistant à moins prélever et à simplifier n’est donc pas traitée dans ce projet : aucune suppression de dispositif n’est proposée à la place d’un prélèvement. La seule mesure allant dans ce sens est l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, qui rend 4,2 milliards d’euros par an par rapport à un barème gelé.
Limites et méthode
- Le stock de 88,3 milliards d’euros est une prévision pour 2026, issue du tome II des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2026. Le chiffrage définitif de 2024 (89,4 milliards) et la révision de 2025 (91,8 milliards) montrent que ces montants sont régulièrement revus à la hausse : l’écart atteignait 6,1 milliards pour 2024 et 6,7 milliards pour 2025.
- Les 3 985 millions repris en 2027 sont des estimations gouvernementales, non soumises au vote. Le projet de loi de finances pour 2027 n’est ni adopté ni promulgué au 4 octobre 2026. Les montants peuvent évoluer au Parlement.
- Le rapprochement entre la reprise de 2027 et le stock de 2026 est un ordre de grandeur, pas un pourcentage de réduction : les périmètres, les millésimes et les natures de prélèvement diffèrent. Aucun « total du jour » n’est constitué à partir de montants hétérogènes.
- Une dépense fiscale n’est pas un versement : c’est une recette non perçue. Elle ne se cumule ni avec une dépense budgétaire ni avec une baisse de recettes portant sur le même dispositif.
- Les données par dispositif ne permettent pas d’attribuer un avantage à un contribuable, une entreprise ou une association déterminés. Le top 15 décrit une concentration de montants, pas un comportement.
- Deux « origines » administratives distinctes (direction de la législation fiscale, Cour des comptes) ne suffisent pas à faire trois confirmations indépendantes ; les éléments de contexte politique proviennent de la presse et sont signalés comme tels.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 déposé le 1er octobre 2026, Assemblée nationale, et Évaluations préalables des articles (articles 2, 3 et 7) ; dossier budgétaire.
- Évaluation des voies et moyens, tome II « Dépenses fiscales », annexe au projet de loi de finances pour 2026, tableaux « Dépenses fiscales par impôt » et « Dépenses fiscales les plus coûteuses », Assemblée nationale.
- Cour des comptes, note d’exécution budgétaire 2026 sur les dépenses fiscales, avril 2026, ccomptes.fr.
- Conseil des prélèvements obligatoires, « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus », octobre 2024, cité dans l’évaluation préalable de l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027.
- Contexte politique (dispositifs préservés, arbitrages annoncés) : Challenges, 2026 ; Capital, 2026.
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