Présomption de légitime défense : ce que change réellement le texte sur les armes transmis au Sénat

Adoptée le 7 juillet par l’Assemblée nationale (313 voix contre 199), la proposition de loi sur l’usage des armes par les policiers et gendarmes attend toujours une date d’examen au Sénat, sans rapporteur désigné. Derrière son titre — « présomption de légitime défense » —, le texte transmis instaure en réalité une présomption d’usage « régulier » de l’arme, que tout élément de preuve contraire peut renverser. Dimanche 20 septembre, plusieurs milliers de personnes ont manifesté à Paris et en province pour en demander l’abandon.

Ce que le texte change, concrètement

Depuis 2017, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure encadre l’usage des armes à feu par les policiers nationaux et les gendarmes, dans une liste limitative de cinq situations (menace armée, défense des lieux occupés, personne en fuite menaçante, refus d’obtempérer, périple meurtrier). Le texte adopté ne modifie pas cette liste : il ajoute un alinéa selon lequel, « lorsqu’ils font usage de leurs armes », ces agents « sont présumés avoir agi » dans l’un des cas autorisés, « conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ».

Cette présomption est dite simple : « elle peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire ». Ce n’est donc pas une immunité — un juge peut toujours la faire tomber. En pratique, le texte déplace la charge de la preuve : ce n’est plus au policier de démontrer qu’il a agi dans le cadre légal, mais à qui le conteste d’apporter un élément contraire.

Un titre qui ne dit plus ce que son contenu dit

Le texte, déposé le 3 décembre 2024 par le député Éric Pauget (Les Républicains, Alpes-Maritimes), créait à l’origine, dans le code pénal, une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre. Un amendement porté par le gouvernement — celui du ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez — l’a réécrit : la présomption n’est plus inscrite dans le code pénal, mais greffée sur l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, sous la forme d’une présomption d’usage « régulier » de l’arme. Les articles 122-5 et 122-6 du code pénal, qui définissent la légitime défense, restent inchangés.

Conséquence notable : le titre de la proposition et son contenu ne désignent plus la même chose. Le Sénat, saisi du texte sous le numéro 866, examinera une présomption d’usage régulier de l’arme, et non la présomption de légitime défense que son intitulé continue d’annoncer.

Ni rapporteur, ni date : le calendrier sénatorial

Transmise au Sénat le jour même de son adoption, la proposition a été renvoyée à la commission des lois. Deux mois plus tard, aucun rapporteur n’a été désigné et aucune date d’examen n’est fixée. Le calendrier parlementaire y est pour beaucoup : les élections sénatoriales du 27 septembre renouvellent 178 des 348 sièges, et la session ordinaire rouvre le 1^er octobre avec le budget en priorité. Sauf inscription surprise, le texte ne devrait pas venir en séance avant l’automne.

Ce que disent les deux camps

Les partisans du texte — le gouvernement, une large partie de la droite et le Rassemblement national, ainsi que les syndicats de police Alliance et Un1té — estiment qu’il met fin à la suspicion systématique après un tir. « Les policiers et les gendarmes n’ont pas à être suspectés par principe de faire un usage illégitime de l’arme », a défendu Laurent Nuñez, selon qui le texte « lèvera l’automaticité de la garde à vue ».

Les opposants — une partie de la gauche, Amnesty International, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’Homme — dénoncent un « permis de tuer ». La Défenseure des droits, dans un avis du 26 juin, a jugé qu’une telle présomption risquait d’« affaiblir le contrôle judiciaire » et de porter atteinte au droit à la vie et au recours effectif, au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Une pétition contre le texte a recueilli 732 086 signatures avant d’être classée sans suite, le 22 juillet, par la commission des lois de l’Assemblée.

À retenir

• Le texte sur l’usage des armes par les forces de l’ordre, voté le 7 juillet à l’Assemblée, attend toujours une date d’examen au Sénat, sans rapporteur.
• Il instaure une présomption simple et réfragable d’usage « régulier » de l’arme — et non une immunité, ni la « présomption de légitime défense » annoncée par son titre.
• Le dispositif est greffé sur l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ; le code pénal (légitime défense) n’est pas modifié.
• Le 20 septembre, des milliers de manifestants ont demandé son abandon, quand la Défenseure des droits et plusieurs syndicats y voient un risque pour le contrôle judiciaire.

Question aux lecteurs

Ce sondage recueille l’avis des lecteurs de L’Esprit Français et ne constitue pas une enquête représentative de la population.

Pour aller plus loin

• Sénat — dossier législatif de la proposition de loi n° 866
• Sénat — texte adopté par l’Assemblée nationale et transmis (n° 866)
• Défenseur des droits — avis n° 26-05 du 26 juin 2026
• Ce que contient la loi qui arrive au Sénat — Actu.fr (AFP)

L’adoption du texte (7 juillet, 313 voix contre 199), sa transmission au Sénat (n° 866) et l’absence de rapporteur ou de date d’examen proviennent du dossier législatif du Sénat et de la lecture directe du texte adopté. L’avis de la Défenseure des droits (26 juin) et la pétition de 732 086 signatures, classée sans suite le 22 juillet, sont des documents publics. « Permis de tuer » est une qualification des opposants, non un fait ; la présomption créée est simple et réfragable, et la liste des cinq cas d’usage de l’arme n’est pas modifiée.