Présomption de légitime défense : ce que change réellement le texte sur les armes transmis au Sénat
Adopté en juillet par l'Assemblée nationale (313 voix contre 199), le texte sur l'usage des armes par les policiers et gendarmes attend toujours son examen au Sénat, sans rapporteur. Il instaure une présomption d'usage « régulier…
