En bref. Le 11 octobre 2023, le Conseil d’État reconnaît l’existence de contrôles d’identité discriminatoires en France, qui ne se réduisent pas à des cas isolés, et enjoint au ministre de l’intérieur de faire appliquer l’obligation d’identification des policiers et gendarmes. Une enquête du Défenseur des droits sur 5 000 personnes établit que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont 20 fois plus de risques d’être contrôlés.
Dans un communiqué publié le 11 octobre 2023, le Défenseur des droits rend publiques ses observations présentées devant le Conseil d’État dans les décisions 2021-195 et 2023-165. La haute juridiction administrative y reconnaît l’existence de pratiques de contrôles d’identité discriminatoires qui « ne peuvent être regardées comme se réduisant à des cas isolés », ainsi que leur impact dommageable sur les personnes exposées.
Le Conseil d’État relève en outre que l’obligation d’identification des forces de l’ordre et le port du matricule sont « très fréquemment méconnus » et que, lorsqu’il est porté, le matricule n’est pas assez lisible. Il enjoint à l’État de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Le Défenseur des droits souligne que, sans identification, ni la hiérarchie, ni les contrôles internes, ni la justice ne peuvent jouer leur rôle.
Sur la traçabilité, le Défenseur des droits rappelle qu’un contrôle sans procédure ne laisse aucune donnée écrite : ni enregistrement, ni procès-verbal, ni même indication orale des motifs. Le Conseil d’État a souligné l’impossibilité qui en résulte de déterminer le nombre et les motifs des contrôles, le juge judiciaire y voyant une entrave à l’effectivité du recours juridictionnel.
Ce que ça change : le ministère de l’intérieur doit désormais prendre des mesures pour rendre effective l’identification des policiers et gendarmes et objectiver le choix des personnes contrôlées, sous le contrôle du juge administratif.
