Depuis le 1er janvier 2025, toute copropriété de plus de 15 ans doit faire établir un projet de plan pluriannuel de travaux, censé programmer et chiffrer 10 ans de chantiers. Un an et demi plus tard, le bureau d’études Acceo estime que 90 % des 500 000 petites copropriétés n’ont rien fait. Le chiffre vient de ceux qui vendent la prestation, et aucune statistique publique ne le contredit. À la vente, l’addition tombe.
Plan
- Un document, deux noms, trois échéances
- Ce que ça coûte, et qui paie
- La vente, premier point de blocage
- Personne ne compte les retardataires
- Notre lecture
- Ce que vous pouvez vérifier
Un document, deux noms, trois échéances
Le PPPT est le projet, rédigé par un professionnel habilité : état du bâti, travaux de sauvegarde et de sécurité, coûts, échéancier à 10 ans. Le PPT est ce document une fois voté en assemblée générale. Seules l’élaboration et la présentation sont obligatoires : les copropriétaires peuvent refuser le plan, rappelle service-public.fr. Une dispense existe si un diagnostic technique global ne révèle aucun besoin de travaux à 10 ans, et personne ne sait combien l’utilisent.
L’obligation est montée en charge par taille : 2023 au-delà de 200 lots, 2024 de 51 à 200, 2025 jusqu’à 50 lots. C’est là que le bât blesse : un immeuble de 200 lots a un syndic professionnel ; celui de 12 lots, souvent géré par un bénévole, doit produire le même document et le payer.
Ce que 90 % veut dire en nombre de copropriétés
Petites copropriétés concernées, en milliers
Ce que ça coûte, et qui paie
Aucun barème n’encadre le prix. Selon l’ANIL, citée par un récapitulatif professionnel du dispositif, un PPPT coûte généralement entre 2 000 euros et plus de 15 000 euros selon la taille de l’immeuble et les scénarios demandés. La facture est réglée par le syndicat des copropriétaires, donc par les propriétaires, le plus souvent par un appel de fonds.
Le vivier d’opérateurs a servi de réponse aux critiques : au 1er septembre 2025, la réponse ministérielle du 3 février 2026 recense 1 900 bureaux d’études et sociétés d’architecture, plus 5 500 diagnostiqueurs certifiés pour le collectif, et le Gouvernement ne prévoit pas d’assouplir le calendrier. Le marché existe, l’offre est organisée, le coût reste à celui qui ne peut pas le refuser.
La vente, premier point de blocage
Lors d’une vente, le plan voté, ou à défaut le projet, s’ajoute aux documents remis à l’acquéreur chez le notaire, indique la fiche officielle ; Le Progrès date cette obligation du 1er janvier 2026. Sans le document, l’acheteur peut refuser de signer l’acte ou négocier une décote, selon Acceo. Le blocage n’est pas administratif : il tombe sur le vendeur, au moment où il a le moins de marge.
Aucune amende forfaitaire n’est prévue. Le texte prévoit pire : si le plan n’est pas transmis dans le mois suivant une demande, le maire, le préfet ou l’intercommunalité peut l’élaborer d’office, aux frais du syndicat des copropriétaires. Encore faut-il que quelqu’un le demande. Et selon Acceo, sans plan, pas d’aides à la rénovation : même mécanisme que dans le retrait de 351 millions à MaPrimeRénov’, où l’aide se conditionne à un dossier que le plus petit immeuble est le moins capable de monter.
Personne ne compte les retardataires
Cherchez le taux de réalisation officiel : il n’existe pas. La réponse ministérielle de février 2026 porte sur les professionnels habilités, pas sur les copropriétés en règle, et aucun service de l’État ne publie le nombre de plans réalisés. Une obligation dont le chiffre de réussite n’est pas produit échappe à toute correction, comme le stère de bois redevenu illégal sans que personne ne mesure ou les 850 000 logements sortis des classes F et G sans qu’un radiateur soit changé. Reste l’estimation d’Acceo, qui vend des diagnostics, et de sa plateforme Alber. Source intéressée, donc à vérifier plutôt qu’à croire : un ordre de grandeur, pas une mesure.
Voir la procédure telle qu’elle est vendue
Une présentation professionnelle, à regarder en sachant qui parle
Ce qu’il faut y observer : un service à acheter et une case à cocher, jamais un moyen de vérifier les travaux faits.
Notre lecture
La règle est bonne sur le papier : un immeuble entretenu coûte moins cher qu’un immeuble réparé dans l’urgence, et la rue de Trévise a montré ce que vaut un entretien reporté. Le problème n’est pas l’objectif, c’est la méthode : un document conçu pour les grandes copropriétés, appliqué d’un bloc à 500 000 petites, sans financement, sans accompagnement et sans compteur.
Je vois un État qui exige, qui ne donne pas et qui laisse le marché encaisser : le diagnostic est payé par les propriétaires, produit par des opérateurs privés, contrôlé par personne. Une norme qui ne se mesure pas ne se corrige pas : elle s’applique aux prudents et s’oublie pour les autres.
Opinion de la maison, pas un fait.
Ce que vous pouvez vérifier
Demandez par écrit à votre syndic si les modalités d’élaboration du plan ont été mises à l’ordre du jour, et ce qu’il est advenu du vote. Demandez si un diagnostic technique global existe : sans besoin de travaux à 10 ans, la dispense s’applique. Si vous vendez, prévenez votre notaire tôt.
- Depuis le 1er janvier 2025, toute copropriété de plus de 15 ans doit faire établir un projet de plan de travaux, après une montée en charge en 2023 et 2024 par nombre de lots.
- Selon le bureau d’études Acceo, 90 % des 500 000 petites copropriétés n’ont pas réalisé ce document. Aucun comptage public ne confirme ni n’infirme ce chiffre.
- Prix non encadré : de 2 000 euros à plus de 15 000 euros selon l’ANIL, payés par les copropriétaires.
- Lors d’une vente, le plan doit être remis à l’acquéreur : sans lui, l’acheteur peut refuser de signer ou négocier une décote. Pas d’amende, mais une facture possible si l’administration fait établir le plan d’office aux frais du syndicat.
