Mathilde et Thomas Rodriguez ont comparu le 20 octobre pour la 4e fois en 3 ans devant le tribunal correctionnel de Foix. Motif constant : la non-scolarisation de leurs 3 filles. Le tribunal les a cette fois dispensés de peine, après 3 condamnations à 300 euros avec sursis. Treize jours plus tôt, une mission d’information de l’Assemblée proposait de supprimer le régime au nom duquel ils étaient jugés.
- Quatre procès, une dispense
- Ce que la loi de 2021 a ajouté
- La chute des effectifs
- Ce que la répression produit
- Ce que cela change pour vous
- L’objection la plus forte
Quatre procès, une dispense
Le calendrier : 9 janvier 2024, 26 novembre 2024, 9 septembre 2025, 20 octobre 2026. Trois condamnations à 300 euros avec sursis par parent, un appel à chaque fois, et, selon Presse Agence, aucune convocation de la cour d’appel. Les filles sont scolarisées depuis septembre 2026.
La substitut du procureur a rappelé le cadre : « Il faut d’abord obtenir l’autorisation […] » Puis, selon La Dépêche du Midi : « On comprend que les enfants sont désormais scolarisés en raison de convenances personnelles et non pas pour se conformer à la loi. » Le parquet ne reproche pas ce qui est appris : il reproche que l’obéissance vienne des circonstances et non de la norme.
Le tribunal les a dispensés de peine (article 132-59). La mère demandait la non-inscription au casier ; la presse ne dit pas si le tribunal l’a accordée : inconnue.
Ce que la loi de 2021 a ajouté
Avant la loi du 24 août 2021, l’instruction en famille reposait sur une déclaration. Son article 49 y substitue une autorisation annuelle, accordée pour 4 motifs (santé, activité sportive ou artistique intensive, situation de la famille, projet éducatif de l’enfant). Son article 55 crée le délit : ne pas inscrire l’enfant malgré une mise en demeure, 6 mois et 7 500 euros au maximum (article 227-17-1)). D’où les 4 procès : chaque période sans autorisation peut être poursuivie à neuf.
Il y a aussi l’argent, et il circule sans juge. L’article L. 131-3 subordonne les prestations familiales à un certificat d’inscription ou d’un certificat d’instruction en famille ; depuis 2021, seule l’autorisation le produit. « La CAF nous a été retirée il y a trois ans », dit la mère. Enfance Libre documente 13 familles privées de prestations en mars 2025, source partie prenante.
La chute des effectifs
Le rapport n° 3276, du 7 octobre, apporte la série longue.
Ce que la loi de 2021 a fait aux effectifs
Enfants instruits en famille, par année scolaire. Survolez une barre.
estimation
Source : rapport n° 3276 de l’Assemblée nationale (7 octobre 2026). Taux de refus après recours administratif obligatoire.
Le taux de refus, après recours obligatoire, passe de 10,8 % à 23,9 % entre 2022-2023 et 2024-2025. Et la même loi ne répond pas pareil selon le département : en 2023-2024, la réponse à la question écrite n° 296 donne 6,4 % de refus à Aix-Marseille et 20 % à Paris.
Ce que la répression produit
Le rapport chiffre la machine pénale à partir du recensement d’Enfance Libre, non représentatif. Année 2025-2026 : 110 familles poursuivies, 29 renvoyées devant un tribunal, dont 6 pour la deuxième fois. Amendes avec sursis de 300 à 1 000 euros par parent. Aucune prison ferme.
La Cour de cassation a fermé la dernière porte le 10 juin 2026 (n° 25-87.438) : la désobéissance civile et la pratique antérieure de l’instruction en famille ne sont pas une « excuse valable ».
Alors, à quoi sert l’amende ? Pas à punir : 300 euros avec sursis, puis une dispense. Elle produit une procédure, une convocation, des années suspendues. Le rapport l’écrit : les données ne montrent pas que le filtrage des dossiers ait amélioré le contrôle, et « la représentation nationale a été flouée par le gouvernement de l’époque sur les objectifs avérés de cette réforme ».
Ce que cela change pour vous
Si vous voulez instruire chez vous, le droit n’est plus une déclaration mais une demande : dossier annuel, 4 motifs, refus possible dans près d’un cas sur 4, recours obligatoire avant tout juge. Si vous refusez, la mise en demeure ouvre 15 jours, puis le délit, et chaque période recompte.
C’est le déplacement décrit dans la circulaire qui fait baisser vos aides après un recel ou dans soixante ans d’autorisations empilées : la jouissance d’un droit passe par une permission. Sur l’école, le journal a montré que l’État mesure beaucoup et compare mal. Ici, il autorise beaucoup et contrôle peu.
À retenir
2021 : la déclaration devient une autorisation annuelle, et la non-inscription malgré mise en demeure devient un délit (6 mois et 7 500 euros au maximum, 300 à 1 000 euros en pratique). Le rapport n° 3276 recommande de revenir à un régime déclaratif renforcé.
L’objection la plus forte
L’objection est sérieuse : l’État a un devoir d’instruction, et la loi a été votée après l’assassinat de Samuel Paty, quand la défiance envers l’école était devenue un sujet de sécurité publique. Renoncer à vérifier ce que deviennent des milliers d’enfants hors école est un risque.
Mais le contrôle n’a pas attendu l’autorisation : contrôle pédagogique annuel, enquête de la mairie, mise en demeure existaient avant 2021, et le rapport constate que la loi n’a pas modifié leur déroulement. Ce que 2021 a ajouté, c’est la permission et la poursuite de qui ne l’a pas demandée.
La contradiction s’explique : le ministère communique sur l’acceptation, 89,1 % en 2022-2023 et 74,1 % en 2024-2025 (question écrite n° 869) ; le rapport compte les refus après recours, 23,9 %. Les deux sont exacts, mais ne mesurent pas la même chose.
Notre lecture
Une dispense de peine au 4e procès n’est pas une clémence : le tribunal reconnaît la culpabilité et refuse d’y ajouter une peine, parce qu’elle n’a plus d’objet. La loi de 2021 n’a pas produit des délinquants, elle a produit des prévenus récurrents. Une réforme que le rapport de ses propres députés propose de défaire 13 jours plus tard n’a pas échoué sur ses moyens, mais sur son principe. Opinion de la maison, pas un fait.
Et vous : l’État doit-il vérifier ce que des enfants apprennent hors école, ou autoriser qui a le droit d’apprendre autrement ?
