Un recel, et vos aides baissent : ce que la circulaire Darmanin-Jeanbrun permet vraiment

Lundi 19 octobre en fin de journée, Vincent Jeanbrun a annoncé sur X ce que son ministère allait faire des pilleurs du 17 octobre. « Casseurs, pilleurs, voleurs : les prestations sociales, c’est terminé », a écrit le ministre de la Ville et du Logement. « Nous prenons une circulaire avec Gérald Darmanin pour que les délinquants se voient retirer de leurs prestations sociales l’équivalent des sommes issues de leurs trafics ou recel » (CNEWS, qui cite le message).

La phrase mérite d’être lue deux fois. Elle ne parle pas de sanction pénale, elle parle de prestations sociales. Elle ne vise pas les seuls pilleurs du week-end, mais « les trafics ou recel », donc l’économie souterraine. Et l’instrument n’est pas une loi, c’est une circulaire, signée par le ministre de la Justice et celui du Logement. Voilà ce que cet instrument peut faire, ce que le droit prévoit déjà, ce qui reste sans réponse, et ce que le texte du 27 octobre viendra ajouter.

Ce que la circulaire dit, et ce qu’elle ne dit pas

Les faits, d’abord. La circulaire a été révélée lundi par RMC, qui dit l’avoir consultée, et reprise par la plupart des rédactions (Mediaterranee). Son objet, selon la radio : les revenus tirés de la revente de produits volés seraient pris en compte dans le calcul des droits, ce qui ferait baisser le RSA, l’allocation chômage, les aides au logement et les allocations familiales. Interrogé sur franceinfo, le ministre a confirmé la logique : « Vous êtes casseurs, vous êtes pilleurs, de fait vous tentez de revendre votre butin en ligne ou ailleurs : ces revenus devront être comptabilisés comme des revenus, donc ça fera diminuer d’autant les aides » (franceinfo).

Le périmètre annoncé dépasse le 17 octobre. Selon CNEWS, le texte doit englober « toutes les formes de délinquance alimentant l’économie souterraine », narcotrafic, trafic de tabac, contrefaçons. Pas seulement les pillages d’un week-end, donc : tous les revenus tirés d’une infraction, dès lors qu’ils sont connus.

Ce que je n’ai pas, c’est le texte. Aucune publication au Journal officiel n’était accessible lundi soir, aucun numéro NOR, aucune version publique du document. Une circulaire non publiée n’est pas opposable aux administrés : elle est une instruction interne aux services. Elle dit à des agents comment appliquer une règle existante, elle ne crée pas la règle. C’est la nuance que l’annonce efface, et c’est elle qui décide de tout.

Un second détail n’est pas anodin. Les deux signataires sont le garde des Sceaux et le ministre du Logement. Or les caisses d’allocations familiales et France Travail, qui versent ces prestations, ne relèvent pas du ministère du Logement. Une instruction engage les services de l’État, encore faut-il que ceux qui calculent les droits l’appliquent et disposent de l’information.

Le RSA compte déjà toutes les ressources

Le droit existant dit une chose simple, et il la dit depuis longtemps. L’article L262-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que « l’ensemble des ressources du foyer » est pris en compte pour le calcul du RSA (Légifrance). Le règlement précise même « l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient » (articles R262-6 et suivants). Le RSA n’est pas un revenu d’appoint : c’est un complément différentiel, qui porte les ressources du foyer à un montant forfaitaire.

Conséquence : sur le principe, une somme encaissée est déjà une ressource, et le fait qu’elle vienne d’un vol ne la retire pas du calcul. La circulaire n’invente donc pas une catégorie juridique. Elle ordonne de comptabiliser ce que les caisses pouvaient déjà prendre en compte, et rend cette comptabilisation systématique et politique. Ce n’est pas rien : une pratique change quand on la commande. Mais ce n’est pas une loi nouvelle, et personne ne doit croire que le Parlement a voté ce qui vient d’être annoncé.

Le problème n’est pas le principe, c’est la preuve

Reste la difficulté réelle, et elle est entière. Pour déduire une somme, il faut connaître son montant. Un suspect n’est pas un condamné. Les 2 397 interpellations du 17 octobre annoncées dimanche soir par le ministre de l’Intérieur ne sont pas 2 397 condamnations pour recel, et je ne dispose d’aucun chiffre public sur les suites judiciaires à cette heure. Tant qu’aucune décision n’établit qu’une personne a vendu un butin et pour quel montant, il n’y a rien à déduire. La présomption d’innocence n’est pas un ornement : elle est la condition pour qu’une prestation puisse être recalculée sur des faits.

Deuxième difficulté, plus concrète. Le produit d’une infraction n’est pas un salaire : il est saisi, confisqué, parfois restitué à la victime. Compter comme ressource un argent que le juge a déjà pris revient à faire payer deux fois la même somme. Je ne dis pas que c’est illégal, je dis que la question n’est tranchée nulle part dans ce que j’ai pu lire.

Troisième difficulté, la plus pratique. Sur combien de mois la déduction s’étale-t-elle ? Une allocation de 651,69 euros par mois ne peut pas absorber 2 000 euros en un versement : le foyer n’a plus rien. Sur douze mois, la même déduction représente 166 euros par mois. Aucun article publié lundi ne dit quelle méthode sera retenue, et c’est pourtant elle qui décide si la mesure est une gêne ou une mise à nu.

L’objection la plus sérieuse est simple, et je ne la récuse pas. Une prestation différentielle qui ignore des revenus réels est une prestation injuste : l’argent public ne doit pas financer un trafic, et le silence sur ces sommes coûte à ceux qui les déclarent. Ce que je conteste n’est pas le principe, c’est le raccourci. On annonce une règle avant d’avoir dit comment la preuve serait faite, et c’est cet ordre qui est dangereux.

Ce que le texte du 27 octobre ajoute

La circulaire n’est pas seule. Le projet de loi dit « casseurs-payeurs », présenté en Conseil des ministres le 16 septembre, est examiné en première lecture au Sénat à partir du 27 octobre. Il comporte cinq articles et crée une responsabilité civile collective : toute personne ayant participé à un attroupement au sein duquel des dégradations ont été commises peut être tenue de les réparer, sans qu’il soit établi qu’elle a elle-même cassé. Le Conseil d’État a obtenu une saisine rectificative et une condition supplémentaire : la connaissance des violences par le participant. Le plafond est de 10 000 euros par personne (Public Sénat, TF1 Info).

C’est là que se trouve la vraie rupture, et elle est passée presque inaperçue. Le texte prévoit une exception au principe d’insaisissabilité des aides personnelles au logement et des allocations familiales. Ces deux prestations sont, depuis des décennies, protégées : on ne peut pas les saisir, parce qu’elles paient le loyer et les enfants. La porte-parole du gouvernement l’assumait dès le 5 octobre : le dispositif « permettra d’aller prélever, dans les prestations familiales lorsque c’est nécessaire » (Banque des territoires). Et comme la responsabilité des mineurs remonte aux parents, ce sont eux qui paieront pour un enfant de 15 ans.

L’opposition a réagi. Mathilde Panot y voit « une arme de répression massive contre toutes les manifestations » et « une inversion totale par rapport à l’état de droit » (franceinfo). Le fond de la controverse est sérieux : la même loi crée une responsabilité sans faute prouvée et un mode de recouvrement sur des prestations protégées. Ce cumul n’existait pas.

Ce calcul ne dit pas ce qui sera prélevé. Il dit l’échelle. Pour un couple avec deux enfants au RSA, le plafond représente 7,3 mois de l’allocation entière. Pour une personne seule à l’ASS, 17,1 mois. Dans les foyers où ces prestations sont la seule ressource, le montant réclamable dépasse l’année de revenus.

Ce que j’en retiens

Je retiens d’abord un ordre des choses. Le gouvernement annonce l’effet avant d’avoir montré l’instrument, et l’instrument n’est pas celui qu’on croit. Une circulaire signée par deux ministres ne modifie pas le droit : elle commande une application. Si les caisses n’ont pas les montants, elle ne produira rien. Si elles les ont, elle produira des indus, donc des lettres de récupération adressées à des gens qui sortent de garde à vue, souvent sans condamnation. Voilà le mécanisme réel, moins spectaculaire que le slogan.

Je retiens ensuite ce que ce dispositif dit de la nature de ces prestations. On nous les présente comme un droit, elles fonctionnent comme un transfert conditionnel : la main qui donne peut reprendre, et c’est la même main qui qualifie ce qu’elle reprend. Le jour où l’allocation sert à recouvrer une dette envers l’État, elle cesse d’être un plancher. Elle devient un compte courant, dont le solde est tenu par quelqu’un d’autre.

Je retiens enfin un élargissement que personne ne discute. L’annonce de lundi ne visait pas les pilleurs : elle visait « les trafics ou recel », donc le narcotrafic, le tabac, la contrefaçon. Ce sont précisément les domaines où les montants ne sont pas établis par un juge mais estimés par des enquêteurs, souvent à partir du train de vie. Passer de l’estimation policière à la déduction sur prestation, sans décision de justice, serait un changement considérable. Le texte que j’ai pu lire ne le dit pas. Une circulaire appliquée sans garde-fou le permettrait, et c’est là qu’il faudra regarder.