Le Sénat espagnol a refusé, mardi 29 septembre 2026 en fin de journée, d’autoriser la ratification du traité d’amitié et de coopération signé avec la France le 19 janvier 2023 à Barcelone. Le vote, 142 voix contre et 106 pour, a été acquis pendant le dîner de gala offert au roi Felipe VI à Emmanuel Macron, au premier jour de la visite d’État du président français. Six jours plus tôt, le Tribunal constitutionnel espagnol avait jugé le texte conforme à la Constitution. Du côté français, la procédure est achevée depuis 2025 : c’est Madrid qui retenait le traité.
Ce que le Sénat a voté
La chambre haute espagnole s’est prononcée en séance plénière le mardi 29 septembre 2026. Sur 249 sénateurs ayant pris part au vote, 142 ont voté contre, 106 pour et un s’est abstenu. Les voix défavorables viennent du Parti populaire, qui détient la majorité absolue au Sénat, et du parti d’extrême droite Vox.
La fiche officielle de l’initiative, publiée par le Sénat sous le numéro 610/000071, retrace la procédure. Le gouvernement espagnol avait présenté le traité le 22 juin 2026 en procédure d’urgence, avec un délai de traitement d’abord fixé au 13 juillet. Ce délai a été suspendu le 9 juillet, quand la chambre a décidé de saisir le Tribunal constitutionnel sur l’article 2.4 du texte. Il a repris le 25 septembre, après notification de la déclaration du tribunal, puis le Sénat a refusé l’autorisation demandée le 29 septembre.
Il s’agit d’une autorisation oui ou non : le Sénat ne pouvait ni amender ni réécrire le traité. C’était la dernière étape espagnole avant l’entrée en vigueur, le Congrès des députés ayant déjà donné son accord en juin 2026.
Ce que le Parti populaire reproche au texte
Le grief porte sur une phrase de l’article 2.4 : « Un membre du gouvernement d’une des Parties est invité au Conseil des ministres de l’autre Partie, au moins une fois tous les trois mois et par alternance. »
Pour la sénatrice du Parti populaire Pilar Rojo, le texte n’est pas « un simple accord de coopération bilatérale » mais « une cession de portée politique bien plus grande que ce que sa dénomination de traité d’amitié pourrait suggérer ». Elle a ajouté que le vote de son groupe « ne remet nullement en cause l’importance stratégique de la France comme voisin, allié et partenaire européen », en soutenant que « l’amitié entre deux nations ne dépend pas d’un traité ».
Le Parti populaire conteste aussi l’article 26.2, qui évoque les interconnexions énergétiques avec la France. Il y voit une « référence vague » alors que le désenclavement énergétique de la péninsule est une revendication constante de Madrid. Vox a de son côté invoqué une « perte de souveraineté » et qualifié le traité d’« ancien et inopportun ».
Le contexte juridique jouait pourtant en faveur du texte. Le 23 septembre 2026, le Tribunal constitutionnel avait déclaré, à l’unanimité de ses douze magistrats, que l’article 2.4 ne contredisait pas la Constitution. Sa lecture s’appuie sur un échange de lettres d’avril 2026 entre les ministres des Affaires étrangères des deux pays, qui précise que le ministre invité sera reçu « en marge » du Conseil des ministres, dans une réunion distincte. Le Parti populaire soutient que cet avis ne le lie pas.
Ce que la France y perd, pour l’instant
Le traité devait donner un cadre permanent à une relation qui reposait sur des sommets ponctuels : sommet bilatéral annuel présidé par les deux chefs de gouvernement, déclaration commune et feuille de route pluriannuelle, consultations régulières avant les grandes échéances européennes, Conseil franco-espagnol de défense et de sécurité réunissant chaque année les ministres des affaires étrangères et de la défense, et stratégie de coopération transfrontalière dans le prolongement du traité de Bayonne de 1995.
Aucun de ces mécanismes n’est contraignant tant que le traité n’est pas en vigueur. Son article 36 prévoit une entrée en vigueur « le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification » d’achèvement des procédures internes. Cette dernière notification manque.
Du côté français, la procédure est achevée depuis 2025. Le rapport du Sénat français sur le second traité signé le même jour à Barcelone le dit explicitement : le traité d’amitié et de coopération, n’entrant pas dans le champ de l’article 53 de la Constitution, n’a pas à être ratifié par le Parlement mais approuvé par le président de la République. Le traité de défense, lui, a suivi la voie parlementaire et a été publié en 2025.
L’enjeu concret le plus cité est l’énergie. Pour Les Échos, les interconnexions constituent « sans doute le dossier le plus épineux des relations entre les deux pays », Madrid réclamant régulièrement « une meilleure implication de Paris dans le désenclavement de la péninsule Ibérique ». Le reste de la relation est dense : environ 90 milliards d’euros d’échanges de biens en 2025 et quelque 4 000 filiales françaises implantées en Espagne, dans l’énergie, les télécommunications, la distribution, les assurances ou la banque.
Ce qui se passe maintenant, et ce qui est contesté
Les conséquences procédurales du vote ne font pas consensus, et deux lectures coexistent dans la presse espagnole.
Selon El País, le Congrès et le Sénat devront résoudre leur divergence par une commission mixte, dont le texte serait ensuite soumis au vote des deux chambres ; à défaut d’accord, le Congrès trancherait à la majorité absolue, en application de l’article 158 de son règlement. El Confidencial et El Mundo retiennent une lecture inverse : le traité n’admettant pas d’amendements, des sources parlementaires jugent inapplicable l’article 145 du règlement qui permettrait cette commission mixte, et le texte serait tombé. elDiario rapporte pour sa part que le gouvernement espagnol prévoit de le rapporter devant le Congrès.
Emmanuel Macron a répondu le soir même, lors du dîner de gala, selon l’agence EFE : il s’est dit convaincu que le traité verrait finalement le jour, avec la formule « Nous y parviendrons », et a lancé « Vive l’amitié franco-espagnole ». Les deux dirigeants devaient se retrouver le mercredi 30 septembre à la Moncloa pour un sommet bilatéral, un forum économique et une conférence de presse commune.
Les limites de ce dossier
Le fait central est établi et documenté par la fiche officielle du Sénat espagnol : la chambre haute a refusé l’autorisation le 29 septembre 2026. L’interprétation de la suite, en revanche, reste disputée et doit être présentée comme telle.
Le vote est un choix politique, pas un jugement de conformité : le Tribunal constitutionnel avait validé le texte la semaine précédente. Le motif juridique mis en avant par le Parti populaire coexiste avec un calendrier qui n’est pas neutre. Le débat sénatorial s’est tenu à quelques centaines de mètres du palais royal, alors que le dîner d’honneur commençait, et le chef de l’opposition Alberto Núñez Feijóo, invité, a décliné l’invitation. Selon El Confidencial, certains responsables du parti reconnaissent que ce timing visait à mettre en difficulté le gouvernement de Pedro Sánchez.
Deux précisions enfin. Le chiffre de 90 milliards d’euros mesure l’ensemble des échanges de biens entre les deux pays ; il ne mesure pas l’effet du traité, qui ne crée aucun droit nouveau pour les entreprises. Et le traité ne transfère aucune compétence de décision : il organise des réunions et des consultations entre deux États, sans instance supranationale.
À retenir
- 29 septembre 2026 : le Sénat espagnol refuse l’autorisation de ratifier le traité d’amitié et de coopération avec la France, par 142 voix contre, 106 pour et une abstention.
- Le vote a lieu pendant le premier jour de la visite d’État d’Emmanuel Macron en Espagne, à quelques centaines de mètres du dîner de gala offert par le roi Felipe VI.
- Six jours plus tôt, le 23 septembre, le Tribunal constitutionnel espagnol avait déclaré le texte conforme à la Constitution, à l’unanimité de ses douze magistrats.
- Le motif invoqué est l’article 2.4 du traité, qui prévoit qu’un ministre de chaque gouvernement soit invité au Conseil des ministres de l’autre, une fois par trimestre et par alternance.
- En France, la procédure est achevée depuis 2025 : ce traité n’entre pas dans le champ de l’article 53 de la Constitution et relève du président de la République, non d’un vote du Parlement.
- La suite est contestée : commission mixte entre les deux chambres pour El País, texte considéré comme tombé pour El Confidencial et El Mundo, retour devant le Congrès selon le gouvernement espagnol.
À lire aussi
- Un ministre français invité par Madrid : le traité de Barcelone franchit l’obstacle juridique : le détail de la décision du Tribunal constitutionnel du 23 septembre et des trois ans de blocage qui l’ont précédée.
- Macron et Trump se rencontrent à New York : la même semaine, une autre séquence de diplomatie présidentielle, et ce qu’elle avait d’annoncé et de non réalisé.
- Le droit européen est la prison des nations : le raisonnement de fond sur l’écart entre la légalité d’une procédure et la légitimité politique d’une décision.
Question aux lecteurs
Ce sondage recueille l’avis des lecteurs de L’Esprit Français et ne constitue pas une enquête représentative de la population.
Pour aller plus loin
- Sénat d’Espagne : fiche officielle de l’initiative 610/000071, traité d’amitié et de coopération avec la France, refus d’autorisation du 29 septembre 2026
- El País : « Le Sénat rejette de nouveau le traité d’amitié France-Espagne validé par le Constitutionnel » (29 septembre 2026)
- El Mundo : « Le Sénat fait tomber le traité d’amitié avec la France en pleine visite de Macron » (29 septembre 2026)
- El Confidencial : « Le PP fait tomber au Sénat le traité d’amitié avec la France » (29 septembre 2026)
- CNEWS : « Le Sénat espagnol refuse de ratifier le traité d’amitié entre Paris et Madrid » (29 septembre 2026)
- Les Échos : « Macron en visite d’État à Madrid pour renforcer encore les liens avec l’Espagne » (29 septembre 2026)
- Élysée : texte intégral du traité d’amitié et de coopération entre la France et l’Espagne (document PDF)
- Sénat français : rapport n° 403 (2024-2025), qui distingue les deux procédures de ratification des traités signés à Barcelone le 19 janvier 2023
Le fait central, le refus d’autorisation opposé le 29 septembre 2026 par le Sénat espagnol au traité d’amitié et de coopération avec la France, est établi par la fiche officielle de l’initiative 610/000071 du Sénat d’Espagne, complétée par des origines réellement distinctes : El País (groupe Prisa), El Mundo (Unidad Editorial), ABC (Vocento), El Confidencial, le groupe COPE, elDiario, l’agence EFE, ainsi que, côté français, CNEWS (groupe Canal+), Les Échos (groupe LVMH) et Le Monde. Le décompte de 142 voix contre, 106 pour et une abstention est identique dans ces titres. Les dispositions du traité et la distinction entre les deux procédures françaises de ratification sont vérifiées sur le texte publié par l’Élysée et sur le rapport n° 403 (2024-2025) du Sénat français. Réserves : la suite procédurale est interprétée de façon divergente par les juristes et les titres cités ; le motif juridique invoqué par le Parti populaire se double d’un calendrier politique assumé par certains de ses responsables ; le traité ne transfère aucune compétence de décision.
