862 000 traitements publics passés sous le SMIC : ce que l’indemnité de 65,28 € compense, et ce qu’elle ne règle pas

Le 1^er juin 2026, la revalorisation de 2,41 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance a produit un effet peu commenté : le traitement indiciaire d’environ 862 000 agents publics est passé sous le SMIC, selon le ministère de l’Action et des Comptes publics. Le SMIC horaire brut est depuis cette date de 12,31 €, soit 1 867,02 € bruts par mois pour 35 heures ; le minimum de traitement de la fonction publique s’établit à 1 801,73 € bruts, au titre de l’indice majoré 366. L’écart maximal atteint donc 65,29 € par mois.

L’État ne comble pas cet écart en relevant les grilles : il verse une indemnité différentielle. Ce dispositif ancien, prévu par un décret du 2 août 1991, garantit à un agent public une rémunération au moins égale au SMIC sans toucher à la valeur du point d’indice, gelée depuis le 1^er juillet 2023. C’est ce mécanisme, et son calendrier, qu’il faut regarder avant la journée de grève du mardi 29 septembre.

Une indemnité, pas une revalorisation

Le portail officiel service-public.fr a rappelé la règle dans une fiche du 3 juin 2026. Le calcul est arithmétique : indemnité différentielle = SMIC mensuel brut moins traitement indiciaire brut de l’agent. L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes sont exclus du calcul. Le montant est plafonné à 65,28 € bruts par mois, versé sur une ligne distincte du bulletin de paie, et réduit au prorata en cas de temps partiel ou d’absence rémunérée à demi-traitement. Il concerne les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public.

Les grades concernés sont ceux des bas de grille. Pour la fonction publique territoriale, la note diffusée par le centre de gestion du Nord (CDG 59) recense notamment les trois premiers échelons des grades d’auxiliaire de puériculture et d’aide-soignant de classe normale, le premier échelon d’infirmier de classe normale et de technicien paramédical de classe normale (grades en voie d’extinction), les deux premiers échelons de moniteur-éducateur et d’intervenant familial principal, ainsi que plusieurs premiers échelons d’élèves administrateur, conservateur ou ingénieur en chef. L’indemnité s’échelonne ainsi de quelques euros à 65,29 € bruts mensuels selon l’indice majoré.

Ce que l’indemnité ne fait pas mérite d’être dit : elle garantit un plancher, elle ne relève pas la grille. Tant que le point d’indice n’augmente pas, un agent dont le traitement a été rattrapé par le SMIC reste au même traitement brut. Dans la lettre de préavis adressée le 22 juillet 2026 au ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, et au ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, la fédération CGT des services publics l’exprime ainsi : le complément « les bloque pour des années au même traitement brut », et « en catégorie C, l’ancienneté ne se lit plus sur la paie ». Cette lecture est celle du syndicat ; elle porte sur un effet contrôlable dans les grilles, pas sur une intention attribuée au gouvernement.

862 000 agents, contre 356 000 en janvier

Le chiffre de 862 000 est un ordre de grandeur ministériel, arrêté au 1^er juin 2026. Les organisations syndicales, qui citent ce même chiffre, ajoutent une comparaison : 356 000 agents percevaient l’indemnité en janvier 2026, avant la hausse du SMIC de juin. Le nombre aurait donc plus que doublé en six mois. La mécanique le rend plausible : tant que le point d’indice est gelé et que le SMIC reste indexé sur l’inflation, chaque revalorisation du salaire minimum rattrape de nouveaux échelons. La comparaison de janvier n’est toutefois pas publiée par l’administration sous forme de série : elle est rapportée par les syndicats.

Trois ans de gel du point d’indice

La valeur du point d’indice, qui sert à calculer tous les traitements, n’a pas bougé depuis le 1^er juillet 2023, date de la dernière revalorisation (+1,5 %, décret du 28 juin 2023). Elle reste fixée à 4,92278 € bruts par mois par point. C’est la troisième année consécutive sans revalorisation. Sur la base de ses propres calculs, la CGT évalue la perte de pouvoir d’achat du point à 5,06 % depuis juillet 2023, 15,28 % depuis mai 2017 et 31,72 % depuis 2000, et demande de le porter à 6,50 €.

Le reste de la rémunération brouille la comparaison, et c’est un point de méthode. Les primes représentent environ un quart du salaire brut dans la fonction publique en moyenne, selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique ; elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle. Les 862 000 agents concernés ne sont donc pas nécessairement rémunérés au niveau du SMIC toutes primes comprises : c’est la part indiciaire de la paie qui est passée dessous. Le ministère de l’Action et des Comptes publics, selon la lettre que lui adressent les syndicats, juge le dispositif « à bout de course » et « obsolète », et préfère des mesures ciblées sur les règles de classement et les taux de promotion, qui concernent 57 000 agents dans le seul versant de l’État. Les organisations syndicales récusent ce diagnostic : ce n’est pas le statut qui serait usé, mais le point d’indice qui a perdu sa valeur.

Le 8 juillet, la réunion quittée

Le rendez-vous salarial du 8 juillet 2026 a fixé le conflit. Selon les huit organisations représentatives, le ministre a exclu toute revalorisation générale du point d’indice ; après deux heures de réunion, elles ont quitté la table et annoncé une mobilisation le 29 septembre. Mi-septembre, dans un entretien au Figaro, le Premier ministre Sébastien Lecornu a indiqué vouloir geler de nouveau le point d’indice dans le budget 2027. Un nouveau rendez-vous salarial est inscrit à l’agenda social du 1^er octobre, deux jours après la mobilisation.

29 septembre : la veille du budget

Les huit organisations représentatives de la fonction publique (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP) appellent à la grève et à des manifestations le mardi 29 septembre 2026, dans les trois versants. Les préavis couvrent la journée du 29, ainsi que les nuits précédente et suivante pour les agents dont les horaires les débordent. Lors de la conférence de presse intersyndicale du 24 septembre au siège de la CGT, la responsable de la CGT Natacha Pommet, de la fédération CGT des services publics, a résumé la position commune : « la journée du 29 septembre sera une journée noire ». L’intersyndicale annonce 154 points de mobilisation en France hexagonale, TF1 Info en compte 155 ; à Paris, deux cortèges doivent converger vers la place de la Nation, sous réserve de la validation du tracé par la préfecture, dont l’un composé de pompiers, mobilisés place de la République depuis le 27 septembre.

Les revendications sont communes et écrites : revalorisation significative de la valeur du point d’indice et indexation sur l’inflation, refonte des grilles indiciaires permettant de sortir les débuts de carrière du niveau du SMIC, rétablissement du versement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat, maintien à 100 % de la rémunération pendant un congé de maladie ordinaire et abrogation du jour de carence, égalité salariale entre les femmes et les hommes, moyens budgétaires pour les services publics. L’intersyndicale chiffre à 54 milliards d’euros les coupes budgétaires annoncées pour 2027, un chiffre qu’elle avance et qui n’est pas repris ici comme un montant arbitré.

Le calendrier donne son sens à la date : le projet de loi de finances pour 2027 doit être présenté le 30 septembre, au lendemain de la grève, et le rendez-vous salarial est fixé au 1^er octobre. Une autre pièce est entrée dans le débat : dans une note du 21 septembre, la Cour des comptes propose de ne pas remplacer un agent sur deux partant à la retraite, sauf dans la justice, la sécurité intérieure, les armées et la recherche, pour 18,2 milliards d’euros d’économies à l’horizon 2032, et suggère de ralentir les revalorisations et les promotions. Ces pistes ne sont, à la date de rédaction, ni arbitrées ni inscrites dans un texte déposé.

En vidéo : la conférence de presse syndicale

Le SNEP-FSU, syndicat de l’enseignement secondaire, a mis en ligne le 26 septembre 2026 l’enregistrement de sa conférence de presse consacrée à la mobilisation du 29 septembre. Elle expose les revendications salariales de l’intersyndicale et revient sur une note de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’Éducation nationale. Il s’agit d’un document produit par une organisation syndicale, pas d’un document officiel, et de l’extrait d’une conférence de presse, pas d’un débat parlementaire.

Lien de secours si le lecteur ne s’affiche pas : Conférence de presse SNEP-FSU du 26 septembre 2026 (chaîne officielle SNEP-FSU, 26 septembre 2026).

À retenir

• Le 1^er juin 2026, la hausse de 2,41 % du SMIC a porté le salaire minimum à 12,31 € bruts l’heure et 1 867,02 € bruts par mois, au-dessus du minimum de traitement de la fonction publique, fixé à 1 801,73 € bruts (indice majoré 366).
• Environ 862 000 agents publics ont vu leur traitement indiciaire passer sous le SMIC, selon le ministère de l’Action et des Comptes publics ; les syndicats indiquent qu’ils étaient 356 000 en janvier 2026.
• Le décret du 2 août 1991 prévoit une indemnité différentielle égale à la différence entre le SMIC mensuel brut et le traitement indiciaire brut, primes exclues, plafonnée à 65,28 € bruts par mois.
• Les grades des bas de grille sont concernés : premiers échelons d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture, d’infirmier, de moniteur-éducateur, notamment.
• La valeur du point d’indice est gelée à 4,92278 € bruts par mois depuis le 1^er juillet 2023, soit trois années sans revalorisation.
• Les huit organisations représentatives de la fonction publique appellent à la grève le mardi 29 septembre, veille de la présentation du budget 2027, avec 154 à 155 points de mobilisation ; un rendez-vous salarial est fixé au 1^er octobre.
• La comparaison doit rester prudente : les primes, qui représentent environ un quart du salaire brut en moyenne, ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité. C’est le traitement indiciaire qui est passé sous le SMIC, pas nécessairement la rémunération totale.

Question aux lecteurs

862 000 agents publics reçoivent une indemnité différentielle parce que la part indiciaire de leur paie est passée sous le SMIC. Quelle réponse vous paraît la plus juste ? Trois réponses sont proposées ci-dessous. Ce sondage n’a aucune valeur représentative et ne prétend pas mesurer l’opinion des Français.

Pour aller plus loin

• service-public.fr, « Une indemnité différentielle va être versée aux agents publics rémunérés sous le Smic » : base réglementaire, formule de calcul, exclusion des primes, plafond de 65,28 € bruts par mois, chiffre de 862 000 agents attribué au ministère de l’Action et des Comptes publics.
• Légifrance, décret du 2 août 1991 relatif à l’indemnité différentielle : texte fondateur du dispositif qui déclenche le complément lorsque le SMIC progresse sans revalorisation équivalente des grilles.
• info.gouv.fr, « Le SMIC revalorisé le 1^er juin 2026 » : montant horaire et mensuel du salaire minimum après la hausse de 2,41 %, arrêté du 22 mai 2026.
• FO Fonction publique, communiqué intersyndical du 3 septembre 2026 : appel unitaire des huit organisations, revendications communes, formulation syndicale du constat sur les traitements rattrapés par le SMIC.
• Ouest-France, « Le 29 septembre sera une journée noire » : conférence de presse intersyndicale du 24 septembre, 154 points de mobilisation, cortèges parisiens dont un composé de pompiers.
• Le Monde, la note de la Cour des comptes du 21 septembre 2026 : pistes d’économies sur la masse salariale publique, dont le non-remplacement d’un agent sur deux partant à la retraite et le ralentissement des revalorisations.
• Basta!, « Des salaires sous le Smic : la fonction publique en grève le 29 septembre » : mise en perspective du gel du point d’indice, part des primes dans la rémunération et revendications de l’intersyndicale.

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