À Liévin le 14 octobre, puis à Châteaubriant le 22, les conseils municipaux ont voté la même facture : 200 euros pour toute personne ivre sur la voie publique prise en charge par la police municipale. Ce n’est pas une amende, mais le prix d’un service, réclamé sans juge, et il dépasse de 33 % le maximum que la justice peut prononcer.
- Deux conseils municipaux, un même tarif
- Une loi de 1873 toujours en vigueur
- Ce que coûte une heure de police municipale
- 200 euros de facture contre 150 euros d’amende
- Ce que j’en retiens
Deux conseils municipaux, un même tarif
À Châteaubriant, la délibération s’intitule « Ivresses publiques manifestes, tarification de la prise en charge et du coût de transport » (délibération 78, 22 octobre 2026). Les cinq élus du groupe Parlons-en se sont abstenus : « Nous ne sommes pas contre le principe, mais pour nous, cela s’apparente à une amende » (Actu.fr).
Le maire, Alain Hunault, assume : « Plusieurs heures de services sont immobilisées, au détriment d’autres affaires plus urgentes. Ce n’est pas cher payé pour le budget de la ville. » La ville recense 17 ivresses publiques manifestes en 2025. À 200 euros, la recette maximale atteindrait 3 400 euros, soit 0,02 % des 17,3 millions d’euros de produits de fonctionnement (budget 2025).
À Liévin, Dany Paiva a fait voter la même somme, au nom du « coût moyen estimé pour la mobilisation des policiers municipaux ». La ville compte 122 cas en 2024 et 132 en 2025 (Nord Littoral), soit 26 400 euros théoriques par an.
Une loi de 1873 toujours en vigueur
Les communes ne créent pas une sanction : elles chiffrent une dépense que la loi met déjà à la charge de la personne. L’article L. 3341-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne trouvée ivre dans un lieu public est, « par mesure de police, conduite à ses frais » vers le local de police ou une chambre de sûreté. Le texte descend de la loi du 23 janvier 1873.
La pièce décisive est un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 12 avril 2017. Orléans avait voté une facture de 120 euros, annulée en première instance ; la cour a renversé ce jugement : les « frais » comprennent le transport et « le coût que représente pour la collectivité publique la mobilisation exclusive de ses agents » (16NT00487). Seuls les frais d’examen médical sont exclus.
Le Conseil constitutionnel, saisi en 2012, n’a pas examiné le prix, seulement la retenue en cellule (2012-253 QPC). Sur l’argent, rien : le tarif relève de la seule délibération, comme le pouvoir de police du maire a fondé le couvre-feu des mineurs de Coulaines.
Ce que coûte une heure de police municipale
La délibération de Bayonne (18 octobre 2018) chiffre ce coût : deux fonctionnaires et un véhicule, « pendant parfois plus d’une heure ». L’évaluation de la ville pose 35 euros par agent et par heure, plus 50 euros de véhicule, soit 120 euros l’heure.
Ce barème permet de vérifier une facture : à 120 euros l’heure, 200 euros correspondent à 1 heure 40 d’intervention. En dessous, la commune facture plus que le coût invoqué. La cour de Nancy l’a dit autrement : un forfait ne doit pas être « excessif par rapport à ce qu’autorise la loi ».
Le mouvement s’accélère : après Orléans, Caen et Pau, Carpentras a voté 120 euros en septembre 2026, « les contribuables n’ont pas à payer » (communiqué). Deux semaines plus tard, Liévin et Châteaubriant passaient à 200 euros : 67 % de plus qu’en 2018, sans plafond national.
Le forfait municipal a dépassé le plafond de l’amende
En euros par personne prise en charge. Plafond de 150 euros : contraventions de 2e classe.
200 euros de facture contre 150 euros d’amende
L’ivresse publique manifeste est une contravention de 2e classe (article R. 3353-1). Le plafond est fixé par l’article 131-13 du code pénal : 150 euros au plus. La facture dépasse donc de 33 % la sanction pénale maximale, et elle ne la remplace pas : Carpentras précise que son forfait « s’ajoute à l’amende dont sont passibles ces personnes ».
Une personne interpellée reçoit deux papiers : la contravention décidée par l’officier du ministère public, et la facture de la mairie, fondée sur le rapport de ses agents. Une amende suppose une procédure ; une facture est émise, puis recouvrée, la contestation allant de la mairie au tribunal administratif dans les deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le seul levier du destinataire reste la proportion entre le montant et l’intervention. Même reproche au maire de Neuilly, réclamant 415 000 euros aux parents, sans qu’aucun juge ait statué.
Ce que j’en retiens
La commune se met à facturer sa propre police. La loi de 1873 le prévoit, la cour de Nancy l’a confirmé. Mais le coût de l’ordre public, payé jusqu’ici par l’impôt local, glisse sur la personne interpellée, dans un contexte où le budget 2027 prend 5,4 milliards d’euros aux communes.
Les montants ne suivent pas. Châteaubriant récupérerait 3 400 euros au maximum sur une année, pour 17 cas. On ne facture pas 200 euros pour équilibrer 17,3 millions : on les facture pour désigner un fautif. Les maires le disent sans détour : « ne plus faire payer les Liévinois ».
Le problème n’est pas les 200 euros : c’est qu’une commune puisse fixer un prix, l’envoyer, et laisser au destinataire la charge d’aller devant un juge. Quand la police devient un service facturé, c’est la place du citoyen qui change.
Deux villes ont trouvé dans une loi de 1873 une recette de 200 euros par ivresse. La légalité est acquise, la proportion non : la facture dépasse l’amende maximale.
Opinion de la maison, pas un fait.
- Liévin et Châteaubriant facturent 200 euros par prise en charge depuis octobre 2026.
- Base légale : l’article L. 3341-1 du code de la santé publique, hérité de 1873, validé en 2017.
- L’amende maximale est de 150 euros : la facture la dépasse de 33 % et s’y ajoute.
À observer : la vidéo montre comment un agent rédige le rapport d’ivresse publique et manifeste. C’est ce document, et non une décision de justice, qui déclenche ensuite la facture.
