Une ordonnance de protection protège une femme, pas son patrimoine. La Cour de cassation l’a jugé le 21 octobre 2026 : attribuer la jouissance du logement à la victime de violences et expulser l’auteur ne rend pas cette occupation gratuite (n° 612 FS-B, pourvoi n° 25-10.590). Qui paie la maison quand l’un des deux a été mis dehors pour violences ?
Le plan
- Ce que l’arrêt dit, et ce qu’il ne dit pas
- Une maison à deux, une jouissance pour une seule
- Ce que pèsent les 22 mois écartés
- L’argent que l’ordonnance ne règle pas
- Ce que cela change pour qui vit la situation
Ce que l’arrêt dit, et ce qu’il ne dit pas
Des concubins achètent un terrain en 2012 et y construisent leur logement. En septembre 2020, des violences. Le 14 octobre 2020, une ordonnance de protection attribue la jouissance à la femme, ordonne l’expulsion du compagnon et lui interdit d’y paraître. Il est condamné en février 2021 pour violences aggravées à 3 mois avec sursis probatoire, interdiction de paraître jusqu’au 12 août 2022.
En novembre 2021, il l’assigne en partage de l’indivision et réclame une indemnité d’occupation depuis l’ordonnance. La cour d’appel de Paris fixe 1 125 euros par mois à partir du 12 août 2022 seulement : les premiers mois résultent de son propre comportement. Il se pourvoit.
La Cour lui donne raison. L’article 515-11, 4°, du code civil « ne pose pas le principe de la gratuité de cette jouissance », et une ordonnance qui empêche le co-indivisaire d’user « caractérise une impossibilité d’en jouir » (arrêt du 21 octobre 2026). Elle ne condamne personne : elle casse sur la période et le montant, et renvoie à Versailles. Le principe est jugé.
Une maison à deux, une jouissance pour une seule
L’ordonnance de 2020 met aussi à la charge de chacun la moitié de la mensualité du crédit. D’où l’affaire : celle qui reste paie la moitié d’un crédit sur une maison qu’elle détient à 59,79 %, pendant que l’homme, propriétaire à 40,21 %, n’en paie plus rien depuis son départ forcé.
En indivision, celui qui use seul du bien doit une indemnité : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9, cité par l’arrêt). Elle est due à l’indivision, donc à tous les propriétaires : elle compense une jouissance exclusive.
La cour d’appel raisonnait humainement : une occupante ne devient pas débitrice du fait délictuel de son co-indivisaire. La Cour répond par une mécanique : l’impossibilité juridique de jouir, créée par le juge, suffit. C’est l’État qui dit la norme sans regarder la vie qu’elle produit.
Ce que pèsent les 22 mois écartés
Les 22 mois écartés, au taux de 1 125 euros par mois
Du 14 octobre 2020 au 12 août 2022, 22 mois à 1 125 euros font 24 750 euros. La Cour annule aussi la créance de 5 537 euros reconnue pour des travaux payés seule, faute d’avoir vérifié leur effet sur la valeur du bien (article 815-13).
Mais le chiffre décisif n’est pas celui-là : l’indemnité versée à l’indivision est partagée selon les quotes-parts. Sur 24 750 euros, 14 798 lui reviennent au titre de ses 59,79 %, 9 952 vont à la part de son ancien compagnon. Son coût net serait de 9 952 euros. Calcul de la rédaction, sur un montant que Versailles doit encore fixer.
L’argent que l’ordonnance ne règle pas
Le même article 515-11 permet de mettre « la prise en charge des frais afférents » à la charge du partenaire violent. Le juge pouvait faire payer le crédit par l’auteur des violences ; il a partagé la mensualité. L’ordonnance organise l’usage, pas la propriété : l’indivision continue de tourner des années après les faits.
L’échelle est documentée : près de 6 000 demandes en 2021 contre 1 600 en 2011, 4 500 par an entre 2019 et 2021, 66 % accordées, 97 % de femmes, 89 % avec enfants, 85 % de victimes déjà hors du domicile à la saisine (Infostat Justice n° 192, juin 2023). Combien portent sur un bien détenu en commun ? Aucune statistique publique ne le dit.
Mairie du 5e arrondissement de Paris : ce que couvre l’ordonnance civile de protection et comment on la demande. Ce qui n’y est jamais dit : l’argent du logement.
Ce que cela change pour qui vit la situation
Si vous êtes propriétaire en indivision avec la personne dont vous avez dû fuir : demander au juge, dès l’ordonnance, qu’il statue explicitement sur l’indemnité d’occupation et sur la charge du crédit ; faire inscrire ces sommes dans la liquidation de l’indivision ; garder l’ordonnance, qui fixe la date de la jouissance exclusive.
Rien, dans le code civil, n’oblige à rendre cette occupation gratuite. Rien n’oblige non plus à la facturer. L’État protège le corps et laisse courir le compte : c’est une protection à crédit, et la facture arrive après.
Opinion de la maison, pas un fait. Je ne conteste pas l’arrêt : il applique le code. Je conteste qu’on appelle protection un dispositif qui laisse la victime payer la moitié d’un crédit et lui facture l’occupation de sa propre maison. Une République qui met un conjoint violent dehors doit écrire qui paie ensuite. Sur ces conséquences financières, notre article du 13 octobre disait déjà l’essentiel.
À retenir
- Arrêt du 21 octobre 2026 : l’ordonnance ne rend pas l’occupation gratuite.
- L’indemnité est due à l’indivision, pas à l’auteur des violences.
- 22 mois écartés, 24 750 euros à réexaminer à 1 125 euros par mois.
- Le juge pouvait mettre les frais à la charge du partenaire violent.
Et chez vous ? Si la maison que vous habitez appartient aussi à celui dont vous avez dû vous éloigner, savez-vous qui paie le crédit, et qui paie l’occupation ?
Pour aller plus loin : la justice émoussée et la loi intégrale contre les violences sexuelles. Procédure sur service-public.fr et guide des cours d’appel.
