La commission des lois a déposé le 21 octobre son texte sur les radiations des listes électorales. Il interdit de radier un électeur pour perte d’attache communale dans les 3 mois qui précèdent un scrutin. Le texte 3378-A0 vient d’une proposition d’Antoine Léaument (La France insoumise) et de 82 cosignataires. Il passe en séance publique le 29 octobre. L’exposé des motifs donne le chiffre : 530 000 personnes radiées entre 2022 et 2024.
J’ai comparé le texte déposé et celui de la commission. Le second protège plus longtemps avant le vote, et il borne la porte de sortie de l’électeur radié.
- Ce que le maire peut faire aujourd’hui
- Un corps électoral amputé de 1,1 % en 3 ans
- Ce que le texte change
- Pourquoi la commune est le cœur du sujet
- Ce qui reste incertain
Ce que le maire peut faire aujourd’hui
Le maire ne radie pas par humeur. L’article L18 du code électoral lui confie la vérification des conditions d’inscription. Il lui impose ensuite de radier ceux qui n’en remplissent plus aucune, après une procédure contradictoire. L’Insee le dit sans détour : les maires sont « dans l’obligation de radier ». Les conditions : un domicile réel dans la commune, une entreprise qui y siège, une contribution fiscale locale, le domicile des parents avant 26 ans.
Le calendrier fait le reste. Les demandes d’inscription se déposent au plus tard le sixième vendredi avant le scrutin. Une radiation prononcée après cette date tombe sur un électeur qui ne peut plus se réinscrire. Les recours existent, devant la commission puis devant le juge. Le contentieux peut aller loin, comme à Wittelsheim en octobre 2026. Encore faut-il le savoir avant le bureau de vote.
Le contrepoint est sérieux. L’Insee a compté 226 962 radiations à l’initiative des communes entre mai 2021 et mars 2022, pour 48,8 millions d’inscrits. Il a reçu 3 160 réinscriptions ordonnées par la justice avant la présidentielle. Il en conclut que les erreurs restent rares. En revanche, les deux séries ne mesurent pas la même chose : l’une compte les radiations, l’autre les contestations gagnées.
Un corps électoral amputé de 1,1 % en 3 ans
530 000 sur 48,8 millions d’inscrits, cela fait environ 1,1 % du corps électoral en 3 ans, soit 0,36 % par an. Le taux cache des écarts énormes. Entre 2023 et 2024, 13 667 communes ont radié, plus d’un tiers du pays. 2 366 ont dépassé 5 % de leur corps électoral, 289 ont dépassé 10 %. À Évry-Courcouronnes, 5 532 personnes ont été radiées en 2024 pour 37 998 inscrits, soit 16,7 %.
Les 13 667 communes qui ont radié, selon la part de leur corps électoral touchée (2023-2024)
Nombre de communes, par tranche de taux de radiation
11 301 communes
2 077 communes
289 communes
Ce que le texte change
Le premier article modifie l’article L18 : aucune radiation dans les 3 mois précédant un scrutin, ni jusqu’au lendemain du vote. Le texte déposé parlait du sixième vendredi, environ 6 semaines. La commission a doublé la durée. Elle ajoute le même interdit à l’article L19, ce qui ferme aussi la porte à la commission de contrôle, qui pouvait encore corriger la liste jusqu’au 21e jour avant le vote.
Le deuxième article borne la voie de secours. Le texte déposé ajoutait à l’article L30, qui liste les inscriptions tardives admises, les personnes radiées faute de conditions de domicile, sans limite de date. La commission garde ce 6°, mais le restreint : « les Français et les Françaises ayant été radiés des listes électorales au cours des six mois précédant le scrutin ».
Deux conséquences. La réinscription tardive ne vaut que pour une radiation de moins de 6 mois : qui a été radié 8 mois plus tôt reste dehors. La protection des 3 mois ne vaut que pour l’avenir : elle ne remet personne sur une liste. Le texte empêche de perdre son vote au dernier moment, pas de l’avoir déjà perdu.
Le troisième article demande un rapport sous 6 mois sur une inscription automatisée. Il prévoit une interconnexion entre le répertoire électoral unique, FranceConnect et les fichiers fiscaux, de l’Assurance maladie et des allocations familiales. L’inscription sans démarche reste renvoyée à une étude.
À observer : cette enquête du Média date de juin 2022, avant le texte examiné ici. Elle montre le mécanisme dans une commune, avec des électeurs qui découvrent leur radiation au bureau de vote. Aucun chiffre de 2026 n’y figure.
Pourquoi la commune est le cœur du sujet
La radiation ne dit pas seulement qui vote. Elle dit ce qu’est devenue l’appartenance. En France, l’attache à la commune est la trace la plus ancienne du lien politique. On est d’un lieu avant d’être d’un État. Le code demande désormais à ce lien de se prouver par un domicile, une entreprise, un impôt local. Quand la preuve manque, la ligne disparaît du répertoire.
Je crois que le vrai sujet n’est pas la sévérité des maires. Nous avons transformé une appartenance en case administrative, puis fait de la case une condition du droit de vote. Le maire exécute, l’Insee enregistre, la commission arbitre. Personne ne décide vraiment. Une nation construite contre la commune finit par la traiter comme un guichet, et ce mouvement a déjà coûté des libertés pendant soixante ans.
Ce qui reste incertain
Le vote du 29 octobre n’est pas acquis : une proposition de l’opposition peut être rejetée, vidée ou renvoyée au Sénat. Personne ne sait combien de radiés récupèrent ensuite leur vote, et l’exposé des motifs le reconnaît. L’effet des 3 mois dépendra de la date des scrutins, à commencer par la présidentielle de 2027 dont le calendrier est déjà discuté.
Opinion de la maison, pas un fait. Un droit de vote qui s’évapore dans un fichier ne laisse aucune trace. Je note aussi que ce texte protège 3 mois avant le vote et 6 mois après la radiation, sans dire combien de personnes cela concerne. On légifère sur 530 000 cas sans savoir combien ont retrouvé leur inscription. C’est un angle mort.
Et vous ? Êtes-vous inscrit sur la liste de la commune où vous vivez vraiment, ou sur celle d’un logement que vous avez quitté ? Avez-vous déjà découvert, en arrivant voter, que vous n’y étiez plus ?
