Le Sénat a adopté définitivement, lundi 19 octobre, la proposition de loi qui reconnaît la responsabilité de l’État dans les conditions d’accueil des rapatriés d’Indochine et ouvre un droit à réparation. Le vote est unanime, seize mois après celui de l’Assemblée nationale, lui aussi sans voix contre. Il aura fallu 70 ans. Deux pièces manquent encore : le barème, qui sera fixé par décret, et les 39 années de camps qui restent hors du texte, puisque la période réparable s’arrête au 31 décembre 1975 alors que les derniers baraquements de Sainte-Livrade-sur-Lot ont été habités jusqu’en 2014.
Ce que le texte établit
L’article 1er tient en deux phrases. La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d’Indochine militaires, les anciens membres des formations supplétives et les agents publics qui ont servi la France en Indochine. Elle reconnaît ensuite sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des civils rapatriés et de leurs familles, hébergés dans des structures où ils ont subi des privations et des atteintes aux libertés individuelles, sources d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par-delà les générations (texte adopté n° 66, Sénat, 14 octobre 2026).
L’article 2 inscrit dans la loi la journée du 8 juin, qui existait par décret depuis 2005, et l’étend aux combattants, aux supplétifs et aux rapatriés. Il cite deux lieux de mémoire, à Noyant-d’Allier et à Sainte-Livrade-sur-Lot, où des projets de centre d’histoire sont en cours (rapport n° 65 de la commission des affaires sociales, 14 octobre 2026).
L’article 3 ouvre le droit à réparation. Il prend la forme d’une somme forfaitaire calculée sur la durée du séjour, versée selon un barème et pour les structures désignés par décret. Le montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis du fait de ce séjour, ce qui ferme la porte à une action distincte. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS. L’article 4 confie l’instruction et la décision à l’Office national des combattants et des victimes de guerre, l’ONaCVG, et non à la commission créée pour les harkis.
Ce que l’État avait organisé
De 1954 à 1974, 44 000 personnes sont rapatriées d’Indochine, surtout entre 1954 et 1956 : agents publics, quelques militaires et supplétifs, des métis eurasiens et des compagnes indochinoises de militaires français. Entre 4 000 et 5 000 d’entre elles, sans ressources, sont hébergées dans des camps gérés par l’État : Le Vigeant (Vienne), Bias et Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), Noyant-d’Allier.
L’accueil est encadré. Un arrêté du 20 mai 1959, dit arrêté Morlot, qualifie l’accueil de « précaire et révocable », soumet la visite d’un étranger au camp à une autorisation administrative et interdit toute marque extérieure de richesse, télévision, réfrigérateur ou machine à laver, sous peine de renvoi. Une circulaire du 4 février 1963 les exclut du statut de rapatriés créé par la loi du 26 décembre 1961. Ils restent donc hors de la loi d’indemnisation du 16 juillet 1987 et hors de celle du 23 février 2022 pour les harkis. Seule la loi du 23 février 2005 les cite, pour une reconnaissance symbolique.
Sainte-Livrade résume la chronologie. Le site héberge des familles de 1955 à 2014. L’État le gère jusqu’en 1981, puis la structure est municipalisée. Les derniers baraquements sont inscrits aux monuments historiques en 2012 et détruits en 2014, pour la rénovation du centre. Trente-neuf ans séparent donc la fin de la période que la loi répare de la fin réelle du camp.
Combien de personnes, pour quel montant
Le nombre de bénéficiaires n’est pas connu, et les estimations divergent d’un facteur 10. L’ONaCVG retient un maximum de 3 480 personnes, obtenu en appliquant aux 6 000 personnes hébergées dans les camps les taux de survie constatés à Noyant et à Sainte-Livrade, 58 %. Le rapporteur à l’Assemblée et les associations parlent plutôt de quelques centaines, 300 à 400 selon l’AFP.
Le coût suit le même écart. Les plafonds calculés par l’ONaCVG vont de 26,5 millions d’euros, si la période s’arrête en 1966, à 29,4 millions si elle va jusqu’en 1975, avec un barème uniforme de 3 000 ou 4 000 euros la première année puis 1 000 euros par année supplémentaire. Si le barème rehaussé accordé aux harkis après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en 2024 s’applique à Bias et à Sainte-Livrade, les plafonds passent à 42,4 et 54,1 millions.
Rapporté aux 3 480 bénéficiaires maximum, le plafond de 29,4 millions fait 8 448 euros par personne, presque le montant moyen effectivement versé aux harkis entre juin 2022 et septembre 2026, 9 005 euros. Rapporté aux 300 à 400 bénéficiaires probables et à un montant moyen d’un peu moins de 9 000 euros, le coût réel serait de 2,7 à 3,6 millions. L’État a donc provisionné un plafond de 8 à 11 fois la dépense plausible.
Neuf années pour 2,9 millions d’euros
Le vrai débat a porté sur la date. En juin 2025, le gouvernement a déposé un amendement pour arrêter la réparation au 1er janvier 1966. L’amendement est rejeté par 140 voix contre 46, avec 20 abstentions (relevé de vote établi sur les données de l’Assemblée nationale). Seuls les trois groupes du camp présidentiel votent pour : 24 députés EPR, 14 Démocrates, 8 Horizons. La Droite républicaine s’abstient en bloc.
L’Assemblée maintient 1975, par cohérence avec la loi harkis. Au Sénat, la rapporteure écrit que la date de 1975 est contestable, que 1966 « semble davantage porteuse de sens » et que 1981, date de la municipalisation, « paraît également une date charnière ». Elle ne modifie pourtant rien, pour ne pas relancer la navette et risquer de perdre l’adoption définitive. La loi est donc votée avec une date dont sa propre rapporteure doute.
Cette date a un prix, et il est chiffré dans le rapport. Passer de 1966 à 1975 coûte 2,9 millions d’euros au plafond, 26,5 contre 29,4. Avec le barème rehaussé, l’écart monte à 11,7 millions, 42,4 contre 54,1. Neuf années d’indignité supplémentaires ont donc été arbitrées à 2,9 millions, ou à 11,7 si la Cour européenne impose le barème des harkis. Le débat de 2025 n’était pas un débat de mémoire. C’était une ligne budgétaire.
Reste l’effet mécanique. La durée retenue s’arrête au 31 décembre 1975. Une famille restée au camp jusqu’en 2014 voit ses années postérieures à 1975 ignorées. Un enfant né dans un camp après cette date reste hors du dispositif à titre personnel. Les 39 années que le rapport lui-même documente, de 1976 à 2014, ne sont pas réparées. Le texte répare ce qui est daté, pas ce qui a été vécu.
Ce que cela change pour les familles
Le droit existe désormais, mais il n’est pas encore ouvert. Il faut la promulgation, puis les décrets : la liste des structures, le barème, la procédure, les justificatifs, le délai de dépôt. Rien de tout cela n’est publié. La rapporteure du Sénat demande au gouvernement de prendre ces décrets « dans un délai restreint », ce qui indique qu’aucun calendrier n’est arrêté.
Concrètement, si vous êtes passé par l’un de ces camps entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, ou si vos parents y ont vécu, le dossier passera par l’ONaCVG, qui instruira et décidera. Le versement sera unique, exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux, et réputé couvrir tous les préjudices : pas de second recours sur le même motif.
Deux points restent à surveiller. Le barème, d’abord : selon qu’il reprend le barème harkis ou le rehausse, l’écart va du simple au double. L’application aux camps de Bias et de Sainte-Livrade, ensuite : la Cour européenne des droits de l’homme a jugé en avril 2024 que les conditions de vie à Bias étaient incompatibles avec la dignité humaine et que 4 000 euros ne suffisaient pas.
Ce que j’en pense
Opinion de la maison, pas un fait.
Une loi qui reconnaît la responsabilité de l’État dans l’indignité d’un accueil qu’il a lui-même organisé n’est pas rien. Elle est rare, elle est tardive, et elle a été votée contre la position du gouvernement sur la date, qui voulait arrêter le compteur en 1966. Il faut le dire sans réserve : sur le principe, le Parlement a fait son travail.
Mais tout le reste est dans la main de l’État. C’est lui qui fixe la période, lui qui écrira le barème, lui qui dressera la liste des structures, lui encore qui jugera les dossiers par son office, et le versement est réputé tout couvrir. La main qui donne est celle qui a construit les baraquements, signé l’arrêté de 1959 et la circulaire de 1963. Elle ne rend pas un service : elle solde un compte qu’elle a ouvert, au montant qu’elle décide.
Le chiffre le dit mieux que les discours. Neuf années de plus ou de moins, c’est 2,9 millions d’euros, ou 11,7 avec le barème rehaussé. Un Parlement unanime sur la reconnaissance, et divisé 140 contre 46 sur l’addition. L’unanimité ne coûte rien quand le montant est renvoyé à un décret.
Il reste les 39 années hors du texte. Une loi peut réparer ce qu’elle date, ce qu’elle documente, ce qu’elle budgète, pas ce qui a été vécu, surtout quand beaucoup des intéressés sont déjà morts. C’est peut-être la vérité de ce vote : la reconnaissance arrive quand ceux qui l’attendaient ne sont plus là.
- Le Sénat a adopté définitivement la loi le 19 octobre, à l’unanimité, seize mois après l’Assemblée nationale.
- 44 000 personnes rapatriées d’Indochine de 1954 à 1974, 4 000 à 5 000 passées par les camps de l’État.
- 300 à 400 bénéficiaires probables, jusqu’à 3 480 selon le plafond de l’ONaCVG.
- Coût plafond : 29,4 millions d’euros avec la période 1954-1975, 54,1 millions avec le barème rehaussé.
- La réparation s’arrête au 31 décembre 1975, alors que Sainte-Livrade a hébergé des familles jusqu’en 2014.
- Le barème et la liste des structures seront fixés par décret ; ils ne sont pas publiés.
Reste une question, la seule qui compte : combien, et à partir de quand.
Séance publique du Sénat du 19 octobre 2026, après-midi, intégrale. C’est dans cette séance que le texte a été adopté définitivement. La vidéo est antérieure au résultat : elle documente le débat, pas le vote.
