Taxe sur les produits sucrés : de la « taxe soda » aux biscuits, ce que le budget 2027 changerait

Le ministre des PME et du Commerce, Serge Papin, a déclaré mercredi 30 septembre sur LCI qu’une taxe sur les produits sucrés faisait « partie des choses qui sont sur la table » du budget 2027, présenté jeudi 1er octobre. Le projet a été révélé lundi 28 septembre par le média spécialisé Contexte et par Les Échos, que l’entourage du Premier ministre n’a pas confirmé. Aucun texte n’est publié : la France taxe déjà les boissons sucrées depuis 2012, et l’extension aux aliments transformés reste à écrire.

Une mesure « sur la table », pas encore dans un texte

Ce qui existe à ce stade tient en trois pièces datées. Lundi 28 septembre, Contexte écrit que « le gouvernement envisage une taxe sur les produits sucrés transformés dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) » pour 2027, et Les Échos chiffrent le projet : environ 200 millions d’euros de recettes attendues dès 2027, « selon nos informations », dans un texte « présenté jeudi en conseil des ministres avec les textes budgétaires ». Mercredi 30 septembre, le ministre des PME et du Commerce, Serge Papin, confirme publiquement l’existence d’un arbitrage en cours : la taxe fait « partie des choses qui sont sur la table », dit-il sur LCI, en ajoutant aussitôt : « Je ne suis pas pour les taxes », avant de mettre en avant un « enjeu » sanitaire, « il y a trop d’obésité, trop de diabète ».

Entre-temps, le gouvernement a laissé la mesure sans confirmation officielle. Contacté le 28 septembre, l’entourage du Premier ministre Sébastien Lecornu a refusé de confirmer la présence de cette taxe dans le texte initial du PLFSS, et les ministres de l’Agriculture et de la Santé n’ont pas répondu aux questions de franceinfo. Une déclaration ministérielle sur un plateau de télévision ne vaut donc pas arbitrage publié : elle prouve la position de son auteur, pas le contenu du projet de loi. Le texte et son annexe d’évaluation, seuls documents opposables, ne seront connus qu’après le Conseil des ministres du 1er octobre.

Ce que la France taxe déjà sur le sucre

Contrairement à ce que suggère l’expression « nouvelle taxe », une fiscalité nutritionnelle existe en France depuis 2012. La contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons contenant des sucres ajoutés, prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts, frappe les boissons non alcooliques et les jus contenant des sucres ajoutés, conditionnés pour la vente au détail. Elle est due par la personne qui réalise la première livraison en France, y compris pour un produit fabriqué ailleurs, et elle est recouvrée par la direction générale des Finances publiques.

Son barème n’est plus forfaitaire. Rendu progressif en 2018, il est modulé selon la quantité de sucres ajoutés par hectolitre, et il a été alourdi au 1er janvier 2026. Le barème publié par l’administration fiscale, applicable cette année, distingue trois tranches : 4,07 euros par hectolitre en dessous de 5 kilos de sucres ajoutés, 21,38 euros entre 5 et 8 kilos, 35,63 euros au-delà. À titre de comparaison, les mêmes tranches étaient facturées 4, 21 et 35 euros jusqu’au 31 décembre 2025. Les boissons contenant des édulcorants de synthèse supportent une contribution distincte, de 4,5 ou 6 euros par hectolitre selon leur teneur. Un détail compte pour le consommateur : ces contributions entrent dans l’assiette de la TVA, qui est donc calculée sur un prix hors taxes déjà augmenté de la taxe.

Ce que l’extension ajouterait : biscuits, céréales, confiseries

L’objet du projet n’est pas la boisson, déjà taxée, mais l’aliment solide transformé. Selon Contexte, l’idée est de soumettre à contribution les produits sucrés transformés au-delà d’un certain seuil de teneur en sucres. Les catégories visées, si l’on se réfère aux travaux parlementaires antérieurs, sont les céréales du petit déjeuner et les barres céréalières, les gâteaux et biscuits sucrés, les confiseries et les produits chocolatés. Un amendement déposé au Sénat pour le PLFSS 2026 proposait un barème par quintal, sur trois tranches également, de 0, 21 et 28 euros selon la quantité de sucres ajoutés. Une proposition de loi sénatoriale sur la lutte contre l’obésité retenait, elle, un élargissement de l’assiette de la taxe existante à l’ensemble des produits alimentaires transformés, avec un taux réduit et une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Aucun de ces dispositifs n’est en vigueur : le premier n’a pas été voté, le second n’est qu’une proposition.

L’argument des promoteurs de longue date de cette extension est arithmétique. Selon le CREDOC, cité par les auteurs de la proposition de loi, les boissons sucrées ne représentent qu’environ 4 % des apports quotidiens en sucres ajoutés : en taxant un produit qui pèse peu, la fiscalité nutritionnelle atteindrait mal sa cible. L’argument opposé est tout aussi documenté. Dans un rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat adopté le 29 mai 2024, deux rapporteures dressent le bilan de la taxe existante : la réforme du barème de 2018 a eu un effet marginal sur les prix des boissons sucrées, de l’ordre de +1,7 % par rapport aux boissons édulcorées, et sur la consommation, équivalant à environ un gramme de sucre en moins par jour. Les auteurs notent des reformulations limitées, même si la Cour des comptes relevait en 2019 des évolutions substantielles chez un producteur de limonade, avec 70 % de sucres en moins sur certaines recettes.

Deux chiffrages qui ne mesurent pas la même chose

Le montant du prélèvement est l’autre point aveugle. Deux évaluations circulent, et elles ne portent pas sur le même dispositif. Les 200 millions d’euros avancés pour le projet actuel sont une estimation de Bercy rapportée par Les Échos, sans document public à l’appui. Le rapport sénatorial de 2024 cite, lui, une estimation très supérieure : selon les services ministériels qu’il a auditionnés, une taxe étendant le modèle des boissons sucrées aux denrées alimentaires les plus consommées par les publics jeunes permettrait de collecter plus de 800 millions d’euros par an. L’écart s’explique probablement par l’assiette retenue, large dans un cas et ciblée dans l’autre, mais rien ne permet aujourd’hui de le calculer. À titre de repère, la taxe sur les boissons à sucres ajoutés a rapporté 443 millions d’euros en 2023, auxquels s’ajoutent 43 millions pour les boissons édulcorées.

Qui paierait, et où la charge s’arrête

Un impôt indirect ne dit pas qui le supporte définitivement. La contribution est due par l’industriel qui réalise la première livraison, mais son poids final dépend de trois relais : la capacité du fabricant à reformuler ses recettes pour sortir de la tranche taxée, sa capacité à négocier le prix avec les enseignes, et la décision du distributeur de répercuter ou non la hausse sur le rayon. L’Association nationale des industries alimentaires (Ania), qui revendique environ 23 000 entreprises, affirme que la taxe « se retrouvera inévitablement dans les rayons » et « frappera de plein fouet le pouvoir d’achat des Français ». Son président, Jean-François Loiseau, chiffre le risque en sens inverse : « on parle de 200 millions de recettes mais le poids de cette taxe risque d’être quadruplé voire quintuplé au cours des débats parlementaires ». Ces deux affirmations sont des anticipations d’un acteur partie prenante, pas des faits établis. Le calendrier parle en revanche de lui-même : les négociations commerciales entre industriels et distributeurs s’ouvrent à l’automne, et toute charge nouvelle entre dans l’équation des tarifs 2027 avant même d’atteindre le ticket de caisse.

Une loi budgétaire que le Parlement pourrait peu amender

Reste la question du lieu de la décision. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sont présentés jeudi 1er octobre en Conseil des ministres. Le premier doit ensuite être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 13 octobre. Or, relève franceinfo, la composition actuelle du Parlement, peu propice à l’obtention de majorités, et la proximité de l’élection présidentielle rendent probable le recours aux ordonnances, à une loi spéciale ou à l’article 49.3 pour adopter les textes budgétaires, ce qui laisserait beaucoup moins de marge aux parlementaires pour retirer une mesure. Sur le même sujet, le parquet de Paris a annoncé mardi 29 septembre avoir ouvert une enquête pour violation du secret professionnel, après deux articles fondés sur des « documents de travail provisoires et confidentiels » relatifs à la préparation du projet de loi de finances 2027 ; la saisine faisait suite à un signalement du Premier ministre.

Les limites de ce dossier

• Aucun texte n’est publié. La mesure n’existe à ce jour que par des révélations de presse du 28 septembre et une déclaration ministérielle du 30 septembre ; le refus de confirmation de l’entourage du Premier ministre le 28 septembre est un élément du dossier, pas une formalité.
• L’article du média spécialisé Contexte, à l’origine de la révélation, n’a pas pu être lu directement : son accès est réservé aux abonnés, et son contenu est ici rapporté par franceinfo, Les Échos et Boursorama, qui le citent.
• Le chiffre de 200 millions d’euros est une estimation de Bercy rapportée par Les Échos, et non un chiffrage publié. Celui de plus de 800 millions d’euros par an provient des services ministériels cités dans un rapport sénatorial de 2024 ; il porte sur un dispositif dont l’assiette et le barème n’étaient pas arrêtés et ne se compare pas directement au projet actuel.
• Le rendement de 443 millions d’euros (2023) et les effets mesurés de la réforme de 2018 proviennent d’un rapport sénatorial de 2024, qui signale qu’une évaluation coordonnée par l’École des hautes études en santé publique devait être publiée.
• Les tarifs cités sont ceux du barème publié par l’administration fiscale ; ils s’entendent hors TVA, la contribution entrant dans l’assiette de la TVA.
• L’effet sur les prix de détail dépend des négociations entre industriels et distributeurs et n’est pas connu à l’avance ; les réactions d’industriels citées sont des anticipations.

À retenir

• Le ministre des PME et du Commerce, Serge Papin, a déclaré le 30 septembre sur LCI qu’une taxe sur les produits sucrés faisait « partie des choses qui sont sur la table » du budget 2027, présenté le 1er octobre. L’entourage du Premier ministre avait refusé de confirmer l’information le 28 septembre.
• La France taxe déjà les boissons contenant des sucres ajoutés, depuis 2012, sur le fondement de l’article 1613 ter du code général des impôts. Le barème 2026, à trois tranches, va de 4,07 à 35,63 euros par hectolitre selon la teneur en sucres ajoutés.
• Cette taxe a rapporté 443 millions d’euros en 2023, et la réforme de son barème en 2018 n’a produit qu’un effet marginal sur les prix et la consommation, selon un rapport du Sénat de 2024.
• Le projet actuel serait chiffré à environ 200 millions d’euros par an selon Les Échos, alors que les services ministériels évoquaient, dans ce même rapport, plus de 800 millions d’euros par an pour une extension aux aliments solides la plus large.
• Ni l’assiette, ni les seuils, ni le barème ne sont connus, et aucune mesure n’est adoptée : le texte doit être présenté en Conseil des ministres le 1er octobre.

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Pour aller plus loin

• Sénat, rapport d’information n° 638 (2023-2024), « La fiscalité comportementale en santé : stop ou encore ? », adopté le 29 mai 2024
• Administration fiscale, barème des contributions sur les boissons non alcooliques (tarifs 2026)
• Service-public.fr, « Taxation des boissons » (fiche vérifiée le 20 juillet 2026)
• Les Échos, « Budget 2027 : le grand retour de la taxe sur les produits sucrés » (28 septembre 2026)
• franceinfo, « Une taxe sur les produits sucrés est « sur la table » pour le budget 2027 » (30 septembre 2026)
• Sénat, amendement n° 296 au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026