Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus appeler un consommateur pour lui vendre un bien ou un service sans son accord préalable. Le démarchage téléphonique non consenti est désormais interdit par principe, et le service Bloctel, qui reposait sur la logique inverse, a cessé d’exister. Un mois plus tard, la Répression des fraudes a livré son premier compteur : 26 000 signalements reçus sur sa plateforme SignalConso depuis l’entrée en vigueur, contre environ 64 000 sur les neuf mois précédents. Le ministère de l’Économie prévient aussitôt qu’il est « trop tôt pour tirer des conclusions » sur le nombre d’appels réellement reçus. Les sanctions, elles, sont déjà tombées — mais elles visent des sociétés établies en France, pour des faits antérieurs à la réforme.
Ce que la loi interdit désormais
Le basculement tient en une phrase, inscrite à l’article L. 223-1 du code de la consommation par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques : il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. Ces dispositions s’appliquent depuis le 11 août 2026. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 a fixé les modalités de recueil, de conservation et de retrait de ce consentement.
Avant cette date, la protection reposait sur l’opposition : on s’inscrivait sur la liste Bloctel, et les professionnels devaient purger leurs fichiers. Désormais, c’est à l’entreprise de démontrer qu’elle a le droit d’appeler. Concrètement, d’après les fiches officielles de Service-Public.fr (DILA) et du ministère de l’Économie :
- Deux appels restent possibles sans accord préalable : ceux qui portent sur un contrat déjà en cours et se rattachent à son objet, et ceux pour lesquels le consommateur a donné son accord avant l’appel. Le consentement doit être « libre », « spécifique », « éclairé », « univoque » et « révocable » ; une case précochée ou l’acceptation générale de conditions générales ne suffisent pas.
- Sa durée est encadrée : elle ne peut pas dépasser un an et le consentement ne se renouvelle pas tacitement. Il peut être retiré à tout moment, y compris oralement pendant l’appel.
- La preuve pèse sur le professionnel : elle doit être conservée au minimum trois ans et être mise à la disposition du consommateur qui la demande.
- Les horaires survivent : appels autorisés du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés. Le plafond de quatre sollicitations sur trente jours pour un même professionnel, prévu à l’article D. 223-9 du code de la consommation, n’a pas disparu avec la réforme.
- Trois secteurs restent fermés même avec accord : la rénovation énergétique, l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement et la prospection auprès des titulaires d’un compte personnel de formation.
- Une exception demeure : les prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines.
- Un contrat conclu en violation de ces règles n’est pas valable depuis le 11 août.
Bloctel a disparu, le compteur a changé de guichet
C’est le point le plus délicat du premier bilan. Bloctel servait à la fois de liste d’opposition et de guichet de signalement. Sa suppression a mécaniquement déplacé les réclamations vers SignalConso, la plateforme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Interrogée par TF1 Info, la Répression des fraudes indique avoir enregistré 26 000 signalements pour démarchage depuis le 11 août, contre environ 64 000 du 1er janvier au 10 août, et précise que « entre 8 000 et 19 000 signalements étaient déposés chaque mois sur Bloctel » avant sa fermeture. La même administration ajoute que ce « report important » et la communication estivale autour de la nouvelle loi peuvent expliquer la flambée, et que la hausse n’est, « pour le moment, pas encore le reflet d’une augmentation de ces pratiques ».
La même prudence s’impose sur les données publiques. Le jeu de données SignalConso publié sur data.gouv.fr par les ministères économiques et financiers, consulté le 26 septembre 2026, recense 13 176 signalements de catégorie « Démarchage abusif » dans l’extrait diffusé — dont le plus récent porte la date du 21 avril 2026. Les données ouvertes ne couvrent donc pas encore la période postérieure au 11 août : le premier bilan disponible reste celui de l’administration, et il mesure des signalements, pas des appels reçus.
Les sanctions tombent — sur les acteurs que l’État peut atteindre
L’échelle des peines administratives est ancienne et connue : jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, en application de l’article L. 242-16 du code de la consommation. S’y ajoute une voie plus lourde, rappelée par la porte-parole de la DGCCRF : lorsqu’une vente a été conclue malgré un démarchage illicite, le dossier peut être requalifié en pratique commerciale trompeuse, voire en abus de faiblesse, et basculer au pénal — jusqu’à 300 000 euros par appel pour un particulier et 1,5 million d’euros, ou 10 % du chiffre d’affaires, pour une entreprise, avec des peines d’emprisonnement possibles.
Les décisions publiées en septembre illustrent ce que cela donne. La direction départementale de la protection des populations de Paris a infligé une amende de 1 101 228 euros à Syma Mobile, marque rattachée au groupe Altice, maison mère de SFR — décision rendue publique par la DGCCRF et rapportée le 16 septembre 2026. Les griefs portent sur l’absence de purge mensuelle des fichiers auprès de Bloctel, sur des appels adressés à des consommateurs inscrits et sur un rythme supérieur aux quatre sollicitations autorisées en trente jours. La DDPP du Val-d’Oise a de son côté sanctionné la SAS Le Betef à hauteur de 92 107 euros le 3 septembre 2026, pour du démarchage dans la rénovation énergétique. Un point de méthode : ces deux décisions portent sur des faits antérieurs au 11 août, sous l’ancien régime. Les premières sanctions fondées sur l’absence de consentement préalable ne sont pas encore publiques. En 2025, la DGCCRF déclarait avoir contrôlé 6 300 établissements, pour 11 millions d’euros d’amendes.
Le point aveugle commence à la frontière
Les constats convergent sur un point : les sonneries n’ont pas cessé partout. Les reportages de TF1 Info et de franceinfo recueillent les mêmes témoignages — des appels qui continuent, des numéros qui s’affichent en 01, 04 ou 09 alors que les plateformes sont hébergées ailleurs, des interlocuteurs parfois robotisés qui esquivent les questions sur leur droit d’appeler. Trois éléments doivent ici être distingués.
- Une position officielle : la porte-parole de la DGCCRF rappelle qu’une entreprise qui appelle des personnes en France doit respecter le droit français, même si elle est établie à l’étranger. La loi vise d’ailleurs explicitement les appels passés par « un tiers agissant pour le compte » du professionnel.
- Une déclaration : Jean-Yves Airiaud, président du groupe de centres d’appels Iteractii (Annecy), interrogé par TF1 Info, affirme que le problème vient des entreprises implantées à l’étranger et propose de « redonner une règle qui soit simple » — une taxe par appel ou un certificat d’autorisation.
- Une analyse, pas un fait : plusieurs sites spécialisés en déduisent que les sanctions perdent leur effet dissuasif au-delà des frontières. Aucune décision publiée à ce jour ne vise un opérateur établi hors de France ; la lecture selon laquelle les appels restants seraient majoritairement le fait de plateformes étrangères inatteignables repose, à ce stade, sur des témoignages et des interprétations, pas sur une évaluation publique.
Reste un effet de second ordre peu relevé : le consentement ne se délègue pas. La recommandation d’un proche, qui irriguait le parrainage entre particuliers, ne vaut plus autorisation d’appel — seule la personne concernée peut accepter, et l’entreprise doit pouvoir le prouver. Les modèles d’acquisition fondés sur le « bouche-à-oreille » doivent donc recueillir eux-mêmes l’accord du contact recommandé.
Ce que vous pouvez faire, concrètement
- Noter trois éléments avant de signaler un appel abusif : le numéro affiché, la date et l’heure. Un appel hors des créneaux autorisés est déjà un motif de signalement.
- Signaler sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr), plateforme de la DGCCRF : le signalement peut être anonyme, il est transmis à l’entreprise concernée et peut ouvrir une enquête.
- Demander la preuve du consentement : l’entreprise doit la conserver trois ans et la communiquer sur demande. Si elle ne peut pas, l’appel était irrégulier.
- Retirer son accord à tout moment, oralement si besoin — et se souvenir qu’un contrat signé depuis le 11 août à la suite d’un démarchage irrégulier n’est pas valable.
À retenir
- Depuis le 11 août 2026, tout appel commercial vers un consommateur qui n’a pas donné son accord préalable est interdit, sauf s’il porte sur un contrat en cours ; Bloctel a cessé d’exister.
- Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, durer au maximum un an, et sa preuve incombe à l’entreprise pendant trois ans.
- La DGCCRF a compté 26 000 signalements sur SignalConso depuis le 11 août, mais elle attribue cette hausse pour partie au transfert des signalements de Bloctel et juge qu’il est « trop tôt pour tirer des conclusions ».
- Les sanctions sont réelles : 1 101 228 euros pour Syma Mobile (DDPP de Paris) et 92 107 euros pour la SAS Le Betef — deux décisions qui portent toutefois sur des faits antérieurs à la réforme.
- La question ouverte n’est pas la règle, mais son exécution : la loi vise aussi les appels venus de l’étranger, sans qu’une sanction de ce type ait encore été rendue publique.
Question aux lecteurs
Depuis le 11 août, un appel commercial non consenti est interdit. Les signalements affluent, les sanctions publiées visent des sociétés françaises, et une partie des appels est attribuée à des plateformes étrangères qui affichent des numéros français. Selon vous, quel levier faudrait-il renforcer en priorité ?
Sondage ouvert à tous, sans valeur représentative : les participants ne constituent pas un échantillon de la population française. Il n’a qu’une fonction de discussion.
Pour aller plus loin
- Service-Public.fr (DILA, Premier ministre) — Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?
- SignalConso (DGCCRF) — Signaler un problème de démarchage téléphonique
- TF1 Info — « J’ai encore des appels » : pourquoi le démarchage continue malgré son interdiction (25 septembre 2026)
- franceinfo — Ce qu’interdit déjà la loi, et comment réduire les appels indésirables
- La Provence — La marche à suivre si vous êtes appelé malgré l’interdiction
- Le Parisien — La Répression des fraudes inflige un million d’euros d’amende à Syma Mobile (16 septembre 2026)
- data.gouv.fr (ministères économiques et financiers) — Jeu de données SignalConso
