En 2023, les grandes entreprises représentaient moins de 4 % des bénéficiaires du volet recherche du CIR, pour environ 41 % de sa créance. Cette concentration ne suffit pas à établir un gaspillage. Elle impose en revanche de regarder ce que l’argent public change réellement.
Qui bénéficie du crédit d’impôt ?
Les statistiques provisoires du ministère chargé de la Recherche attribuent 2,979 milliards d’euros de créance aux grandes entreprises, sur 7,318 milliards pour le seul volet recherche. Les données portent sur 2023, pas sur les dépenses de l’État aujourd’hui.
| Catégorie | Bénéficiaires | Créance de CIR-recherche |
|---|---|---|
| PME | 13 082 | 2,241 milliards d’euros |
| Entreprises de taille intermédiaire | 2 436 | 2,099 milliards d’euros |
| Grandes entreprises | 571 | 2,979 milliards d’euros |
France, 2023 provisoire. Les montants publiés sont arrondis : leur somme diffère de 1 million du total national. Un bénéficiaire peut être une société mère consolidant les déclarations de ses filiales. Source : statistiques ministérielles, page 2.
Une créance fiscale n’est pas un chèque versé la même année
Le crédit d’impôt peut réduire l’impôt dû ou donner lieu à remboursement. Il faut donc distinguer la créance attachée aux dépenses de recherche d’un exercice et son effet sur le budget d’une année donnée. Les additionner produirait un faux total.
Dans son rapport sur le projet de budget pour 2026, le Sénat souligne le poids du CIR et demande un meilleur ciblage. Le rapporteur spécial défend une différenciation selon les entreprises et les secteurs, ainsi que des contreparties plus solides. Il s’agit d’une position parlementaire : elle ne constitue ni une réforme automatiquement entrée en vigueur ni la preuve d’une utilisation irrégulière. Rapport du Sénat sur les remboursements et dégrèvements.
Le test décisif : la recherche supplémentaire
Une entreprise peut réaliser beaucoup de recherche et recevoir beaucoup d’aide sans que toute cette recherche résulte de l’aide. Pour juger le dispositif, il faut estimer ce qu’elle aurait fait sans lui. C’est cette différence qui mesure l’effet de l’intervention publique.
Le rapport de l’Institut des politiques publiques publié en 2021 étudie notamment la réforme de 2008. Il observe des effets positifs, mais modérés, sur plusieurs dimensions de l’activité des entreprises. Les réponses mesurées viennent surtout des petites entreprises ; les auteurs ne détectent pas d’effet positif pour les plus grandes dans cette analyse.
Ce résultat mérite d’être pris au sérieux, avec sa limite : une étude historique ne démontre pas que chaque euro attribué à une grande entreprise en 2023 est inutile. Elle ne mesure pas non plus toutes les retombées possibles d’une politique de recherche. Inversement, constater une activité de recherche chez un bénéficiaire ne prouve pas l’efficacité de l’avantage fiscal. IPP, rapport n° 33, synthèse des résultats.
Financer l’indépendance française, avec des résultats vérifiables
Le contrepoint compte : les grandes entreprises déclarent aussi une part importante de la recherche. Elles concentrent environ 43 % des dépenses éligibles en 2023, davantage que leur part de créance. Le montant reçu, seul, ne démontre donc pas un traitement disproportionné. Ministère chargé de la Recherche.
Pour la France, l’enjeu est de développer des capacités scientifiques, des compétences et une production dont elle garde la maîtrise. Soutenir cette ambition peut justifier une dépense publique. Encore faut-il pouvoir en apprécier les résultats.
Notre exigence est simple : confronter régulièrement les montants engagés aux investissements supplémentaires, aux emplois de recherche et aux résultats documentés, en tenant compte des délais propres à l’innovation. Maintenir, mieux cibler ou réduire un dispositif doit découler de cette évaluation. Ni la taille d’une entreprise ni le mot « recherche » ne dispensent de rendre des comptes.
Dossier fondé sur les statistiques provisoires 2023, une évaluation publiée en 2021 et les travaux parlementaires sur le PLF 2026. Ces pièces n’établissent aucune fraude ni aucun montant individuel reçu par une société du CAC 40.
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