Loi intégrale : la commission réserve les viols aux assises et supprime la clause « Roméo et Juliette »

Une loi fleuve qui se précise en commission. Depuis lundi 21 septembre, la commission spéciale de l’Assemblée nationale examine la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes. Lundi soir, elle a adopté son volet répressif : peines alourdies pour le viol, nouveau délit pour l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel, inceste élargi aux cousins germains et mariage entre cousins germains interdit. Le jugement des viols est, lui, réservé aux cours d’assises. L’examen se poursuit ce mardi, avant l’hémicycle à partir du 1^er octobre.

Une loi de près de 70 articles, portée depuis des mois

Déposée en novembre 2025 par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » compte près de 70 articles. Elle entend couvrir toute la chaîne : prévention, repérage, enquête, justice, accompagnement et réparation. Son examen a été accéléré après le meurtre de la jeune Lyhanna, qui a relancé l’attention sur le texte et poussé des rassemblements dans le pays.

Le gouvernement a activé la procédure accélérée, ce qui autorisera une commission mixte paritaire après une seule lecture par chaque chambre. La commission spéciale a commencé ses travaux lundi 21 septembre, en auditionnant notamment les ministres Gérald Darmanin et Aurore Bergé, avant d’entamer le vote des articles.

Une réponse pénale durcie

Lundi soir, la commission a parcouru le volet répressif du texte et approuvé plusieurs mesures de durcissement. De nouvelles circonstances aggravantes du viol ont été introduites : lorsque les faits sont prémédités, lorsqu’ils sont sciemment enregistrés, ou lorsqu’ils sont répétés sur la même victime. Dans ces cas, le viol sera puni de vingt ans de réclusion, au même titre que les viols sur mineur de moins de 15 ans.

Les peines sont portées à 30 ans de réclusion pour les viols sériels, ou lorsque le viol a entraîné la mort de la victime. Un nouveau délit réprimant l’envoi non sollicité d’un contenu visuel à caractère sexuel — le « cyber-flashing », souvent désigné par l’anglicisme « dick pics » — a également été créé : il sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Ces faits échappent aujourd’hui à la fois à l’exhibition sexuelle, qui suppose un lieu public, et au harcèlement qui suppose une répétition. Donc nous comblons ce vide », a expliqué la rapporteure Horizons Isabelle Rauch.

Des viols jugés uniquement aux assises

L’autre mesure structurante concerne l’organisation judiciaire. La commission a adopté un amendement de La France insoumise qui réserve le jugement des viols aux cours d’assises, en les retirant de la compétence des cours criminelles départementales — ces juridictions composées uniquement de magistrats professionnels, expérimentées en 2019 puis généralisées en 2023 pour désengorger les assises.

Deux visions se sont affrontées. La rapporteure écologiste Marie-Charlotte Garin, soutenue par le collectif d’associations à l’origine du texte, a défendu le rôle des jurés populaires : « On s’est suffisamment battus pour que le viol soit un crime. Nous continuons ce combat pour qu’il soit jugé à l’endroit où il doit l’être, c’est-à-dire là où l’on juge les crimes », a martelé Clémentine Autain. À l’inverse, la présidente de la délégation aux droits des femmes, Véronique Riotton (Renaissance), a plaidé sans succès pour le maintien des cours criminelles départementales, au nom de leur rapidité.

La commission a aussi approuvé la création d’une chaîne judiciaire spécialisée : deux juges et un procureur spécialisés par tribunal pour les délits, des cours d’assises spécialisées pour les crimes, des unités dédiées au sein de la police judiciaire, et un socle minimal d’actes d’enquête avant tout classement d’une plainte — la victime et le suspect devant être auditionnés et les preuves préservées.

Les mesures les moins débattues

Au-delà des peines, le texte porte des changements de fond plus discrets. La commission a supprimé la clause dite « Roméo et Juliette », créée en 2021 pour ne pas qualifier automatiquement de viol les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans lorsque la différence d’âge est inférieure à cinq ans.

Le champ de l’inceste a été élargi aux descendants et aux cousins germains, avec des peines aggravées, et le mariage entre cousins germains est interdit par le texte. L’article 11 interdit par ailleurs aux enquêteurs de recueillir des preuves sur « les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité », et précise que le consentement ne peut être déduit du comportement sexuel passé ou de la consommation volontaire d’une substance.

Des réserves, et un débat qui ne fait que commencer

Ces dispositions, adoptées largement, ont suscité le scepticisme d’une partie de la gauche. « Les débats devraient se concentrer sur les moyens pour les enquêtes, pour la justice, pour que ces peines soient exécutées, et pas pour créer de nouvelles peines, pour se donner l’impression que l’on agit », a regretté la députée Gabrielle Cathala (LFI). Sur le délit « dick pics », Clémentine Autain (L’Après) a estimé qu’il ne « mérite pas le recours à une peine de privation de liberté ». La communiste Elsa Faucillon et Gabrielle Cathala ont aussi émis une réserve sur la notion de « crédibilité », qu’elles rattachent aux droits de la défense.

Les moyens restent en toile de fond. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a fixé pour 2027 un « socle de départ » de près de 1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles — une reconduction des moyens déjà engagés en 2026, selon Matignon — là où les associations réclament « au moins trois milliards d’euros par an ».

Les dispositions adoptées en commission sont encore susceptibles d’évoluer : les députés pourront les modifier lors de l’examen en séance publique, à partir du 1^er octobre, avant un vote solennel le 13 octobre.

À retenir

• La commission spéciale de l’Assemblée examine depuis le 21 septembre la loi « intégrale » contre les violences sexuelles ; elle a adopté lundi soir son volet répressif.
• Le viol est durci (20 ans aggravé, 30 ans pour les viols sériels ou mortels) et son jugement réservé aux cours d’assises.
• Un nouveau délit punit l’envoi non sollicité d’images sexuelles ; l’inceste est élargi aux cousins germains et leur mariage interdit.
• La clause « Roméo et Juliette » de 2021 est supprimée. L’examen continue, avant l’hémicycle le 1^er octobre et un vote solennel le 13 octobre.

Question aux lecteurs

Ce sondage recueille l’avis des lecteurs de L’Esprit Français et ne constitue pas une enquête représentative de la population.

Pour aller plus loin

• Le dossier législatif de la proposition de loi n° 3106, sur le site de l’Assemblée nationale
• Le compte rendu de LCP sur le dispositif voté contre les enquêtes sur les antécédents sexuels
• L’article de 20 Minutes sur l’aggravation des peines
• La dépêche AFP sur le jugement des viols réservé aux assises

Les faits — l’ouverture de l’examen en commission le 21 septembre, l’adoption lundi soir du volet répressif, les seuils de peine (20 et 30 ans), le nouveau délit « dick pics » (un an, 15 000 euros), le retrait des viols des cours criminelles départementales, l’élargissement de l’inceste aux cousins germains et l’interdiction de leur mariage, la suppression de la clause « Roméo et Juliette » et le calendrier (hémicycle le 1^er octobre, vote solennel le 13 octobre) — reposent sur le dossier législatif de l’Assemblée nationale (n° 3106, source primaire) et sur plusieurs comptes rendus éditoriaux distincts (LCP, chaîne parlementaire ; dépêche AFP ; 20 Minutes ; La Croix). Les mesures adoptées en commission ne sont pas définitives : elles peuvent encore être modifiées en séance publique. Les citations rapportées expriment les positions de leurs auteurs, pas des faits établis. La qualification du nouveau délit et la portée exacte des peines relèvent d’un texte en cours d’examen, non d’une loi promulguée.