Un éditeur de presse ne reçoit pas seulement des subventions. Il paie moins de taxe sur la valeur ajoutée, il provisionne son bénéfice autrement, il cotise moins sur les salaires de ses journalistes, il expédie ses journaux à tarif réduit et il vend un espace publicitaire que la loi réserve à sa profession. Voici l’inventaire.
La discussion publique sur les aides à la presse s’arrête presque toujours aux deux fonds du ministère de la Culture. C’est une erreur de périmètre. Les versements directs que le ministère publie en open data représentent une partie du soutien. Le reste passe par le code des impôts, par le code de la sécurité sociale, par les tarifs postaux et par des marchés que la loi réserve. Additionner les deux familles demande de changer de source à chaque ligne. C’est ce que fait cet article.
Deux familles d’aides, un même budget public
Les aides directes sont des euros versés. Elles apparaissent dans les tableaux du ministère de la Culture, titres par titres, année par année. Les aides indirectes sont des renoncements. L’État ne verse rien, il encaisse moins ou il fait payer moins cher. Un taux de TVA à 2,1 %, un tarif postal préférentiel, une exonération de cotisation, cela ne figure pas dans la colonne des subventions. Cela figure dans les recettes non perçues.
Les deux familles sont documentées. Elles ne sont pas comptées ensemble. C’est le premier fait à retenir.
Les aides directes, dispositif par dispositif
J’ai additionné les lignes du tableau officiel des titres de presse aidés. Sur neuf exercices, de 2015 à 2023, le total des aides individuelles versées aux titres atteint 876 495 275 euros. La progression n’est pas régulière, et deux années s’écartent nettement.
Aides directes versées aux titres de presse
Montants annuels en millions d’euros, toutes familles d’aides confondues
Le détail par dispositif, sur la même période, donne ceci.
| Dispositif | Base | Total 2015 à 2023 |
|---|---|---|
| Aides au pluralisme, six dispositifs (quotidiens nationaux, presse magazine, presse régionale et locale, quotidiens locaux, services de presse en ligne, titres ultramarins) | Décrets de 1986, 1989, 1996, 2004, 2021 | 168 784 355 € |
| Aide à la distribution de la presse quotidienne nationale | Décret du 25 avril 2002 | 232 999 999 € |
| Aide à l’exemplaire, titres portés | Décret du 6 novembre 1998, puis décret du 24 février 2023 | 251 319 350 € |
| Aide à l’exemplaire, titres postés | Décret du 24 février 2023 | 73 326 643 € |
| Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) | Décret du 13 avril 2012 | 91 153 333 € |
| Fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation (FSEIP) | Décret du 26 août 2016 | 8 929 590 € |
| Aide exceptionnelle papier, hausse des coûts de production | Décret du 3 mai 2023 | 29 412 569 € |
| Aides exceptionnelles de crise sanitaire, éditeurs et titres ultramarins | Non trouvée | 9 449 359 € |
Source : ministère de la Culture, addition des colonnes du tableau des titres aidés. Les colonnes se recoupent partiellement, ce qui explique que la somme des lignes dépasse le total affiché plus haut.
Ce que la fiscalité concède
Le code des impôts contient quatre avantages propres à la presse, et deux qui la visent indirectement.
La taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 %. Les publications de presse et les services de presse en ligne reconnus relèvent de ce taux au lieu du taux réduit de 5,5 %. Article 298 septies du code général des impôts. Le coût est chiffré comme dépense fiscale : 57 millions d’euros en 2024, pour environ 1 450 entreprises. Un détail de méthode compte ici. L’administration mesure l’écart avec le taux réduit de 5,5 %, pas avec le taux normal de 20 %. Le même avantage, mesuré contre le taux de droit commun, ne donne pas le même chiffre.
Les provisions pour investissement. Les articles 39 bis, 39 bis A et 39 bis B permettent aux entreprises de presse de déduire de leur bénéfice une provision destinée à financer des investissements. Le taux est de 30 % du bénéfice, porté à 60 % pour les quotidiens et à 80 % pour les quotidiens dont le chiffre d’affaires reste sous 7,6 millions d’euros. Le coût évalué est étonnamment faible : moins d’un million d’euros par an, et aucun bénéficiaire recensé en 2023. Le dispositif devait s’éteindre fin 2023. La loi de finances pour 2024 l’a prorogé jusqu’à fin 2026, sans évaluation d’efficacité, ce que la Cour des comptes relève.
L’abattement des journalistes. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes et directeurs de journaux sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 7 650 euros, réputés couvrir des frais d’emploi. Article 81 du code général des impôts. Le dispositif est réservé aux revenus bruts annuels inférieurs à 93 510 euros. Coût annoncé par le gouvernement : environ 50 millions d’euros par an.
L’exonération de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des diffuseurs de presse spécialistes. Elle coûte 5 millions par an pour la cotisation foncière et 1 million pour la cotisation sur la valeur ajoutée. Articles 1458 et 1458 bis du même code.
S’ajoutent deux dispositifs plus discrets. La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une entreprise de presse, ouverte aux particuliers comme aux entreprises, dont le coût est inférieur à un demi-million d’euros : la Cour des comptes qualifie son effet de symbolique. Et l’ouverture du mécénat au pluralisme de la presse, issue de l’amendement dit Charb, que l’administration déclare ne pas savoir chiffrer. Un crédit d’impôt pour le premier abonnement a existé de 2020 à 2022, puis a été éteint.
Ce que les cotisations concèdent
Ici, le soutien ne passe pas par une subvention mais par un taux. Pour l’emploi de journalistes, les taux patronaux de plusieurs cotisations de sécurité sociale sont calculés à 80 % du taux normal : maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail, versement mobilité. La base légale est l’article L. 242-3 du code de la sécurité sociale et un arrêté du 26 mars 1987. Le dispositif est ancien, toujours en vigueur, et il ne vise pas l’entreprise en général mais le statut de journaliste.
À cela s’ajoute une déduction forfaitaire spécifique sur l’assiette des cotisations, plafonnée à 7 600 euros par an et par salarié. Elle était de 30 % et recule de deux points par an depuis 2024, avec une extinction prévue en 2038. La Cour des comptes chiffrait l’ensemble des allègements fiscaux et sociaux des journalistes à 50 millions d’euros d’impôt et 135 millions de cotisations par an.
Trois dispositifs visent le reste de la chaîne, et non les rédactions. L’exonération de cotisations des vendeurs-colporteurs et porteurs de presse, compensée par l’État, coûte environ 11,6 millions par an. L’aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne, née en 2004, a financé des préretraites d’imprimeries, avec 187,5 millions d’euros à la charge de l’État sur la durée du plan, et elle s’éteint. La loi de finances pour 2026 ouvre enfin un congé d’accompagnement pour les salariés de plus de 59 ans des imprimeries de presse quotidienne, doté de 5 millions par an de 2026 à 2028.
Une précision utile : la presse n’a pas d’exonération de taxe sur les salaires, ni d’exonération de contribution de formation professionnelle ou de taxe d’apprentissage. Elle échappe à la taxe sur les salaires par la règle générale du seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, pas par un avantage sectoriel. Et la convention collective des journalistes impose un treizième mois, ce qui est une charge, pas une faveur.
Les marchés réservés et les achats publics
Les annonces judiciaires et légales. Certains actes, comme la vie des sociétés ou la vente d’un fonds de commerce, doivent être publiés dans un support habilité. L’habilitation est délivrée par le préfet, sous conditions, dont l’inscription à la commission paritaire et un volume suffisant d’informations locales. Environ 3,9 millions d’annonces ont été publiées en 2024. Le marché était évalué à 193 millions d’euros par an dans une réponse ministérielle de 2014. Son poids varie fortement selon les familles de presse : marginal pour la presse quotidienne régionale, il atteint près de 60 % du chiffre d’affaires de la presse judiciaire spécialisée.
Les tarifs postaux. La distribution de la presse est une mission de service public confiée à La Poste, avec des tarifs réglementés inférieurs aux tarifs ordinaires. L’État compense. La compensation est passée de 111,5 millions en 2018 à 84 millions en 2022, puis à 32,2 millions prévus pour 2026. L’avantage tarifaire lui-même, c’est-à-dire l’écart entre le tarif de presse et le tarif ordinaire, était estimé à 181 millions d’euros en 2024. Le compte de la mission presse reste déficitaire, avec 636 millions de charges brutes en 2024 pour 42,8 millions de compensation.
L’Agence France-Presse. L’État finance l’agence au titre des missions d’intérêt général et par ses abonnements. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit 147,2 millions d’euros, dont 124 millions de missions d’intérêt général et 23,2 millions d’abonnements. Le financement public représente environ 43 % des produits de l’agence.
La publicité publique. Les dépenses de communication de l’État ont été évaluées à 440 millions d’euros en 2024, et son état des lieux à 1 milliard en incluant les opérateurs, avec un gel puis une réduction décidés fin 2025. Les collectivités ont leurs propres dépenses. Une chambre régionale des comptes a relevé 337 millions sur cinq ans pour treize collectivités étudiées, et une subvention municipale supérieure à 600 000 euros par an à un journal local, jugée constitutive d’une aide d’État illégale.
Deux dispositifs ont existé ou existent encore pour l’abonnement. L’opération d’abonnements offerts aux 18 à 24 ans, lancée en 2009, prévoyait 15 millions sur trois ans et 200 000 bénéficiaires, et n’a pas été reconduite au-delà de sa troisième édition. Le pass Culture finance aujourd’hui des abonnements à des services de presse en ligne, parmi d’autres offres.
L’addition, et le piège des périmètres
Pour 2024, les documents budgétaires affichent 175,2 millions d’euros d’aides directes et environ 300 millions d’aides indirectes, dont 119 millions au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et 181 millions au titre des tarifs postaux. Rapportée à la période 2015 à 2023, l’addition des seules aides directes aux titres atteint 876 millions d’euros.
Ces chiffres demandent une précaution. Sur la même période, la colonne du FSDP dans le tableau des titres donne 91,2 millions d’euros. Le fichier dédié du même fonds, qui inclut des bénéficiaires autres que des titres, en donne 148,8 millions. Même écart pour le FSEIP, avec 8,9 millions d’un côté et 16,8 millions de l’autre. Aucun des deux n’a tort. Ils ne mesurent pas le même périmètre. Un total d’aides à la presse n’a de sens qu’avec le document qui le produit.
Ce que ces chiffres ne disent pas
Plusieurs dispositifs restent non chiffrés. Le montant versé au titre de la modernisation des diffuseurs de presse n’est pas publié année par année. L’amendement Charb n’a pas d’évaluation. Les aides des collectivités à la presse locale n’ont pas d’inventaire national consolidé. Les bases juridiques des aides exceptionnelles de 2020 n’ont pas été retrouvées dans les sources consultées.
Il faut aussi distinguer ce qui est établi et ce qui est estimé. Les montants du tableau des titres sont des versements, additionnés par mes soins à partir du fichier officiel. L’avantage tarifaire postal de 181 millions et le coût de 50 millions de l’abattement des journalistes sont des estimations administratives. Les deux natures ne se mélangent pas, et la note de méthode en fin d’article les sépare.
Reste le point que ces tableaux ne trancheront jamais. Ils établissent un budget, des règles, des plafonds et des noms. Ils ne disent rien du bien-fondé de chaque décision. Un dispositif encadré, publié et plafonné peut rester discutable dans ses effets. C’est un débat politique, et il se mène mieux avec ces chiffres qu’avec des impressions.
À retenir. Le soutien public à la presse ne se limite pas aux subventions : il combine 876 millions d’euros d’aides directes versées aux titres de 2015 à 2023 et environ 300 millions d’aides indirectes pour la seule année 2024, réparties entre taxe sur la valeur ajoutée réduite, cotisations allégées, tarifs postaux préférentiels et marchés réservés.
Sources
- Ministère de la Culture, Aides à la presse, classement des titres de presse aidés, open data, années 2015 à 2023. Source des totaux, des dispositifs et des bénéficiaires cités dans le tableau.
- Ministère de la Culture, Aides à la presse, description officielle des dispositifs et des montants par année.
- Fichiers dédiés du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation, utilisés pour montrer l’écart de périmètre.
- Code général des impôts, articles 81, 39 bis, 39 bis A, 39 bis B, 1458, 1458 bis, 199 terdecies 0 C, 220 undecies et 298 septies. Doctrine fiscale correspondante publiée au bulletin officiel des finances publiques.
- Code de la sécurité sociale, article L. 242-3, et arrêté du 26 mars 1987 sur l’abattement appliqué aux cotisations dues pour l’emploi de journalistes.
- Convention collective nationale des journalistes, article 25, sur le mois supplémentaire.
- Annexe Voies et moyens du projet de loi de finances, tomme II, évaluations des dépenses fiscales, pour la taxe sur la valeur ajoutée, les provisions et les réductions d’impôt pour souscription.
- Cour des comptes, note d’exécution budgétaire, mission Médias, livre et industries culturelles, exercice 2024.
- Sénat, rapport d’information n° 692 sur les aides à la presse écrite, et rapports budgétaires sur les programmes Presse et médias.
- Arcep, avis sur le compte de la mission presse et les tarifs postaux, pour les compensations versées à La Poste.
- Inspection générale des affaires culturelles, rapport de 2005 sur les annonces judiciaires et légales, et mission d’information de l’Assemblée nationale d’avril 2021.
- DILA, rapport d’activité 2024, pour le volume d’annonces légales publiées.
- Image de tête : le ministère de la Culture, 182 rue Saint-Honoré à Paris. Photo de Celette, licence CC BY-SA 4.0, Wikimedia Commons.
Méthode : les montants des dispositifs d’aide directe sont additionnés ligne à ligne à partir du fichier officiel, sans estimation. Les montants d’aides indirectes et les évaluations de dépenses fiscales proviennent des documents budgétaires et sont signalés comme tels. Les périmètres différents de publication d’un même fonds sont exposés plutôt que lissés.



