Pêche : les Hauts-de-France votent l’exclusion des navires-usines des 12 milles, l’État n’a toujours pas saisi Bruxelles

Le conseil régional des Hauts-de-France a adopté à l’unanimité, lundi 5 octobre, un vœu demandant que les navires de pêche de plus de 25 mètres soient exclus de la bande côtière des 12 milles, soit environ 22 kilomètres depuis le rivage. Un mois après le vote en ce sens du Comité national des pêches, le 7 septembre, la mesure n’a toujours pas été notifiée à la Commission européenne, alors que les navires industriels reviennent chaque hiver en Manche à partir de la mi-novembre. Le dossier est un cas d’école : tout le monde, ou presque, est d’accord sur le principe, et la décision n’avance pas.

Ce que la région a voté

Selon le média Reporterre et l’association BLOOM, les élus régionaux des Hauts-de-France ont voté le 5 octobre un vœu porté par la majorité du président de région Xavier Bertrand (Les Républicains), afin de réserver la bande côtière à la petite pêche. Le même jour, la région de Normandie avait déjà inscrit cette orientation dans son livre blanc sur l’avenir de la pêche, précise BLOOM. Un an plus tôt, un vœu comparable déposé par la conseillère régionale écologiste Karima Delli avait en revanche été rejeté par la majorité du conseil régional, rappelle l’association.

Un vœu n’est pas une décision. Il exprime une position et engage la collectivité à la porter. Dans ce dossier, la compétence qui compte n’est pas régionale : elle appartient à l’État, qui doit notifier la mesure à la Commission européenne et aux États membres concernés. Xavier Bertrand avait déjà écrit le 22 septembre à la ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche, Catherine Chabaud, pour demander d’engager « sans délai » cette procédure « pour tous les pavillons », en refusant que seuls les navires français soient pénalisés, selon la lettre citée par France 3 régions et actu.fr.

Un vote professionnel acquis de justesse

La demande ne vient pas seulement des élus. Le 7 septembre 2026, la commission Manche-mer du Nord du Comité national des pêches, l’organisme représentatif de la profession, s’est prononcée en faveur de l’exclusion des navires de plus de 25 mètres de la bande côtière. Le vote a été acquis par dix voix contre six et cinq abstentions, rapporte le média Vert. Les représentants de la pêche industrielle, directement concernés, étaient, ce jour-là, plus nombreux qu’à l’accoutumée, et un scrutin à bulletin secret a été demandé, précise Dimitri Rogoff, président du comité régional des pêches de Normandie, cité par France 3 régions. Le résultat s’est joué « à deux voix près », ajoute Stéphane Pinto, vice-président du Comité national et maire d’Ambleteuse (Pas-de-Calais). Ce vote est une position, pas un règlement : il constate un accord de la filière, il ne crée pas de droit.

Ce que disent les chiffres

L’argument central des partisans de l’exclusion repose sur une étude de l’Institut Agro Rennes-Angers, menée en partenariat avec BLOOM et publiée en juin 2026. Entre 2022 et 2024, les navires de pêche, français comme étrangers, ont capturé en moyenne 117 000 tonnes par an dans la bande côtière française, selon ces travaux. Les chalutiers de plus de 24 mètres en ont réalisé environ 10 pour cent, avec de fortes disparités régionales : dans les Hauts-de-France, ces navires industriels représentent 45,5 pour cent des captures de la bande côtière, alors que la petite pêche côtière y réalise l’intégralité de ses prises. Autrement dit, la même zone est marginale pour les uns et vitale pour les autres : l’étude relève que les flottilles industrielles y réalisent moins de 1 pour cent de leurs captures totales.

Deux précautions s’imposent. Cette étude est une recherche partenariale associant une ONG militante, et ses chiffres portent sur une période passée, non sur l’hiver à venir. Par ailleurs, les ordres de grandeur les plus repris dans le débat public, les 400 tonnes de poisson capturables en une journée par un navire-usine contre 200 tonnes à l’année pour un pêcheur côtier, proviennent d’une question écrite au Sénat et d’une lettre d’élu, non d’une publication statistique officielle. Ils donnent un ordre de grandeur, pas une mesure certifiée.

La procédure, et le délai qui la rend urgente

C’est ici que se situe le nœud. Une mesure nationale réservant la bande des 12 milles aux navires de moins de 25 mètres affecterait des navires battant pavillon d’autres États membres. Elle relève donc de l’article 20 du règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, qui prévoit une consultation, non prescriptive, des États concernés. La ministre s’était engagée à l’engager : lors des Assises de la pêche, à Cherbourg-en-Cotentin, le 18 juin 2026, Catherine Chabaud avait annoncé vouloir lancer une consultation des États membres et les informer de la « volonté possible » d’exclure les navires de plus de 25 mètres dans la bande côtière en Manche-Est.

Or l’application demande du temps. La procédure prévoit au moins deux mois de consultation avant l’entrée en application, et les navires-usines reviennent en Manche à la mi-novembre, rappelle BLOOM. C’est la raison pour laquelle plusieurs élus parlent d’une course contre la montre : chaque semaine passée réduit la possibilité d’appliquer la mesure avant l’hiver.

Le silence du ministère et le précédent normand

Le 15 septembre, à Brest, une trentaine d’activistes et de pêcheurs ont interpellé la ministre, selon Ouest-France et Vert. BLOOM affirme avoir obtenu un entretien court au cours duquel Catherine Chabaud lui a indiqué qu’elle n’agirait pas dans l’immédiat, et lui a reproché de s’assimiler aux lobbies industriels. Contacté à plusieurs reprises, le ministère n’avait pas répondu aux sollicitations de Vert. Au Sénat, une question orale du sénateur du Nord Franck Dhersin (UC-A), publiée au Journal officiel du 1er octobre 2026, demande au gouvernement « quand la France entend engager officiellement la procédure prévue à l’article 20 » et rappelle que les pêcheurs « attendent une échéance claire ». À ce jour, la question est en attente de réponse.

Le dossier a déjà connu un précédent instructif. Fin 2025, la préfecture de Normandie avait interdit aux navires de plus de 25 mètres de pêcher dans la bande des 12 milles, à la suite d’un vote favorable du comité régional des pêches ; l’arrêté a été abrogé quelques semaines plus tard, après un recours de deux armateurs français, selon Vert et Ouest-France. Une mesure nationale prise sans base solide peut donc être annulée, et c’est précisément l’argument du ministère : interrogée sur le sujet, Catherine Chabaud évoquait « besoin d’analyses juridiques ». La difficulté est réelle : la mesure doit tenir juridiquement, viser tous les pavillons et s’articuler avec le droit européen. Elle ne dispense pas de dire, à un moment, ce que le gouvernement décide.

À retenir

• Le conseil régional des Hauts-de-France a adopté à l’unanimité, le 5 octobre 2026, un vœu demandant l’exclusion des navires de pêche de plus de 25 mètres de la bande côtière des 12 milles (environ 22 km).
• La demande s’appuie sur le vote, le 7 septembre 2026, de la commission Manche-mer du Nord du Comité national des pêches : dix voix contre six, cinq abstentions.
• La mesure n’est pas encore notifiée à la Commission européenne et aux États membres, alors que le gouvernement s’y était engagé en juin 2026 lors des Assises de la pêche.
• La procédure de l’article 20 du règlement européen sur la pêche prévoit au moins deux mois de consultation ; les navires-usines reviennent en Manche à la mi-novembre.
• Dans les Hauts-de-France, les navires industriels réalisent 45,5 pour cent des captures de la bande côtière, selon une étude de l’Institut Agro Rennes-Angers de juin 2026, alors qu’ils y prélèvent moins de 1 pour cent de leurs prises totales.
• Un précédent normand a montré la fragilité du dispositif : l’arrêté préfectoral de fin 2025 a été abrogé après un recours de deux armateurs français.

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Question aux lecteurs

Faut-il exclure les navires de pêche de plus de 25 mètres de la bande côtière des 12 milles, comme le demandent la région des Hauts-de-France et le Comité national des pêches ?

Sondage sans valeur représentative : il reflète l’avis des lecteurs qui choisissent d’y répondre, et non celui de la population française.

Pour aller plus loin

• Question orale n° 1263S de Franck Dhersin sur les navires de plus de 25 mètres et l’article 20 (Sénat, publiée le 1^er octobre 2026)
• Règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, article 20 (EUR-Lex)
• La région Hauts-de-France demande à l’unanimité l’interdiction des navires de plus de 25 mètres (BLOOM, 6 octobre 2026)
• Les Hauts-de-France soutiennent l’interdiction des navires-usines près des côtes (Reporterre, 6 octobre 2026)
• Dans la Manche, les pêcheurs français font monter la pression (Vert, septembre 2026)
• Pêche industrielle : la France s’apprête à bannir les chalutiers géants des bandes côtières (France 3 Hauts-de-France)

Méthode : le fait central, l’adoption par la région des Hauts-de-France d’un vœu demandant l’exclusion des navires de plus de 25 mètres de la bande des 12 milles sans que l’État ait encore notifié la mesure à Bruxelles, est établi par des origines réellement distinctes : le compte rendu de séance et le vœu de la région, rapportés par Reporterre le 6 octobre 2026 et par l’association BLOOM le même jour ; la question orale n° 1263S publiée au Journal officiel du Sénat du 1^er octobre 2026, qui documente l’état d’avancement de la procédure et l’engagement de la ministre pris aux Assises de la pêche du 18 juin ; le vote de la commission Manche-mer du Nord du Comité national des pêches du 7 septembre 2026, rapporté par France 3 régions, Vert et 20 Minutes ; l’étude de l’Institut Agro Rennes-Angers de juin 2026, menée avec BLOOM, pour les données de captures ; et la lettre du président de région Xavier Bertrand du 22 septembre, citée par France 3 régions et actu.fr. Réserves principales : le vœu régional et le vote professionnel sont des positions, non des décisions, et seule la notification par l’État fait entrer la mesure dans le droit ; le précédent normand montre qu’un arrêté peut être annulé, l’arrêté préfectoral de fin 2025 ayant été abrogé après un recours de deux armateurs français ; l’étude de captures est une recherche partenariale avec une ONG militante et porte sur 2022-2024 ; les ordres de grandeur les plus repris, 400 tonnes par jour contre 200 tonnes par an, proviennent d’une question parlementaire et d’une lettre d’élu, non d’une source statistique ; l’article 20 prévoit une consultation non prescriptive des États membres, et non un droit de veto de leur part ; les affirmations sur l’intention supposée du gouvernement relèvent de l’interprétation d’acteurs, et le ministère n’a pas répondu aux sollicitations de la presse. Les liens ci-dessus renvoient aux pièces publiques de référence.