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De la surface des faits à la profondeur des idées

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Dette de la Martinique : 69 millions d’euros de mesures, un encours qui frôle le milliard

Dette de la Martinique : 69 millions d'euros de mesures, un encours qui frôle le milliard
Dette de la Martinique : 69 millions d'euros de mesures, un encours qui frôle le milliard

L’Assemblée de Martinique a examiné, lors de sa séance plénière du 24 septembre 2026, le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes (CRC) portant sur les exercices 2021 à 2025, puis les orientations d’un deuxième plan d’optimisation des recettes et des dépenses portant sur 2027 et 2028. Selon la Collectivité territoriale de Martinique (CTM), l’effet cumulé de ce second plan est estimé à 69,2 millions d’euros. Il vient après un premier plan voté en juin 2025, et après un diagnostic de la juridiction financière qui qualifie la situation de la collectivité de « critique ».

La CTM exerce depuis 2016 les compétences auparavant dévolues à la région et au département. Elle gère un budget de plus d’un milliard d’euros, emploie un peu plus de 4 000 agents et en compte environ 1 500 dans une dizaine de structures satellites. Le rétablissement de ses comptes est donc, à lui seul, une politique publique locale entière : santé, transports, collèges et lycées, eau, routes, action sociale.

Un rapport qui décrit un « déséquilibre structurel »

Le rapport de la Chambre régionale des comptes, un document de 82 pages adressé au président du conseil exécutif, Serge Letchimy, à l’été 2026, a été révélé le 15 septembre par la chaîne publique Martinique La 1ère et consulté par l’AFP. Il n’est pas public à ce jour ; les éléments ci-dessous proviennent des comptes rendus qui en ont été faits et de la réponse de la collectivité.

Les constats vérifiables sont les suivants :

  • dette de 977 millions d’euros fin 2024, en hausse de 28 % depuis 2021, soit environ les deux tiers du budget annuel ; la CRC anticipe un franchissement du milliard d’euros en 2026 ;
  • épargne brute en recul de 60 % entre 2022 et 2024, à 48,5 millions d’euros ;
  • capacité de désendettement passée de dix ans en 2021 à vingt ans en 2024, contre un plafond national de référence de neuf ans ;
  • délais de paiement portés à 131 jours en 2025, contre 65 jours en 2021 et 30 jours prévus par la réglementation ;
  • huit des dix recommandations formulées en 2021 sur la fiabilité des comptes non suivies d’effet, selon la Chambre, qui relève un écart de 6,99 milliards d’euros entre l’inventaire du patrimoine tenu par la collectivité et les écritures du comptable public.

La juridiction pointe encore le réaménagement, en décembre 2025, de seize emprunts sur vingt ans, opération qui représente selon elle 54,5 millions d’euros de frais financiers supplémentaires : la collectivité « a fait le choix de reporter le remboursement de la lourde charge de la dette sur les générations futures ». S’y ajoute une dette de 183,2 millions d’euros envers la Caisse d’allocations familiales au 31 décembre 2024, liée notamment au RSA et au RSO.

« La mandature en cours n’est pas à l’origine de ce déséquilibre »

La réponse de l’exécutif est annexée au rapport. Serge Letchimy y prend acte des conclusions et engage la collectivité à appliquer « l’intégralité des 15 recommandations ». Sa thèse est celle de l’héritage : la CTM explique la trajectoire par plus de dix années d’emprunts cumulés, par des engagements repris de l’ancien conseil général et de l’ancien conseil régional lors de la création de la collectivité unique, par la charge des dépenses de solidarité et par la baisse des dotations d’État.

Ce dernier point est chiffré par la Chambre elle-même : les dotations et participations reçues par la CTM ont baissé de 7,4 % entre 2021 et 2024, de 296 à 274 millions d’euros, soit −2,5 % par an en moyenne. La collectivité parle d’un « effet de ciseaux » : entre 2022 et 2025, ses recettes de fonctionnement ont progressé d’environ 1 % quand ses dépenses augmentaient d’environ 12 %.

Le rapport contient aussi l’objection qui limite cette lecture, et elle doit être citée : sur la même période, les recettes fiscales de la CTM ont progressé de 10,3 %, et la Chambre relève que d’autres leviers, « à la main de la CTM » — à commencer par son niveau d’endettement —, ont eu un impact sur sa situation. Autrement dit : la contrainte nationale est réelle, l’héritage aussi, mais ils n’expliquent pas tout.

69,2 millions sur deux ans : ce qui est annoncé

Le deuxième plan, présenté le 24 septembre, doit produire un effet cumulé de 69,2 millions d’euros sur les exercices 2027 et 2028. Selon Le Monde, qui a rapporté le 26 septembre la validation par les élus de la majorité, la collectivité vise 32,2 millions d’euros d’économies en 2027, puis 37 millions en 2028. Les mesures documentées portent sur :

  • la réduction des dotations versées aux collèges, aux lycées et aux organismes satellites, ainsi que des aides aux communes ;
  • la baisse progressive des effectifs par le non-remplacement d’une partie des agents partant à la retraite ;
  • une nouvelle contribution des employeurs au financement des transports — le versement mobilité — que Serge Letchimy présente comme un texte que la collectivité est « obligée » d’appliquer et dont il évalue le produit à « 2, 3, 4 millions d’euros » ;
  • des cessions immobilières pour 12 millions d’euros et la cession d’actions détenues dans la société d’investissement SAGIPAR.

Le volet « moins emprunter » est déjà engagé : l’autorisation d’emprunt pour 2026 a été ramenée de 165 à 109,8 millions d’euros (−55,2 millions), la campagne de financement en cours est plafonnée à 80 millions, 40,2 millions d’euros de crédits d’investissement ont été retirés du budget 2026 et les ajustements de juin et juillet représentent 214,1 millions d’euros d’autorisations de programme en moins.

Sur le premier plan, la collectivité revendique 74,9 millions d’euros de mesures « réalisées » au 30 juin 2026 — un montant qui additionne des économies de fonctionnement, des recettes nouvelles, des cofinancements et des réaménagements de dette. Son effet durable sur la capacité d’autofinancement n’est estimé par la CTM qu’à 26,4 millions d’euros. Une charge résiduelle de 60,7 millions d’euros liée à la dette envers la CAF doit par ailleurs être étalée entre 2026 et 2029, sous autorisation dérogatoire.

Ce qui reste à préciser

Trois limites doivent être dites clairement. Les 69,2 millions d’euros sont une estimation d’effet cumulé, pas une économie constatée : aucune ventilation annuelle détaillée, distinguant recettes nouvelles, économies et cofinancements, n’a été publiée avec le plan. Selon la synthèse des débats, l’Assemblée a validé la nécessité d’un effort pluriannuel mais a laissé ouverte sa traduction budgétaire précise pour 2027 et 2028. L’exécutif s’est engagé à présenter, au plus tard le 24 septembre 2027, un rapport sur les actions entreprises.

Aucune évaluation publique de l’effet sur les services — accueil, entretien des établissements scolaires, délais de paiement aux fournisseurs — n’accompagne l’annonce. L’objectif affiché est de reconstituer l’autofinancement sans dégrader le service ; la vérification de ce point n’est pas possible aujourd’hui.

Enfin, la datation elle-même mérite une réserve : les sources locales et les communications de la collectivité situent la séance plénière au jeudi 24 septembre, quand Le Monde mentionne un examen « achevé » le vendredi 25. Le rapport de la Chambre, lui, n’est toujours pas public ; ses chiffres sont repris des comptes rendus qui l’ont consulté, et la collectivité conteste certains retraitements comptables, notamment sur l’autofinancement et sur la dette CAF.

Le cadre national : une collectivité, trois contraintes

Le cas martiniquais n’est pas isolé et c’est ce qui le rend instructif. Trois mécanismes nationaux s’y croisent.

La dotation globale de fonctionnement. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) gèle la DGF à 27,4 milliards d’euros, sans indexation sur l’inflation. L’effort demandé aux collectivités au titre de cette loi est évalué de façon divergente selon les périmètres retenus : environ 2 milliards d’euros selon l’Association des maires de France, jusqu’à environ 3,6 milliards selon Intercommunalités de France, en incluant la hausse des cotisations à la CNRACL. La baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est, elle, de 317 millions d’euros.

La Chambre régionale des comptes. Elle n’est pas un organe local autonome : c’est une juridiction financière du réseau de la Cour des comptes. Son rapport n’a pas de portée sanctionnatrice, mais il constate, fixe une trajectoire et impose une réponse publique, suivie dans le temps. Le « plafond national de référence » de neuf ans qu’elle invoque pour la capacité de désendettement est une norme commune à l’ensemble des collectivités.

Le versement mobilité. Le versement mobilité est une contribution des employeurs d’au moins onze salariés au financement des transports. Un dispositif voisin, le versement mobilité régional et rural, a été créé par la loi de finances pour 2025 — mais son champ exclut explicitement les départements d’outre-mer. Présenter la taxe adoptée à la Martinique sous ce nom peut donc prêter à confusion ; la base juridique exacte de la contribution martiniquaise reste, en l’état des pièces publiques, à confirmer.

Reste une question de méthode. Un cas local ne démontre pas à lui seul une tendance nationale : d’autres collectivités d’outre-mer ont des comptes dégradés, d’autres sont à l’équilibre, et la Martinique présente des fragilités structurelles propres — économie de services, dépendance aux transferts, faible base fiscale. Ce que le dossier établit, c’est le coût politique d’un report : emprunter plus cher et plus longtemps, puis présenter comme une réforme ce qui est d’abord le remboursement d’un arbitrage antérieur.

À retenir

  • La Collectivité territoriale de Martinique a présenté un deuxième plan d’optimisation de 69,2 millions d’euros d’effet cumulé pour 2027-2028, après un premier plan de 90,8 millions voté en juin 2025.
  • La Chambre régionale des comptes qualifie la situation de « critique » : 977 millions d’euros de dette fin 2024 (+28 % depuis 2021), épargne brute en recul de 60 %, délais de paiement à 131 jours.
  • L’exécutif invoque l’héritage et la baisse des dotations d’État (−7,4 % entre 2021 et 2024) ; la Chambre relève aussi une hausse de 10,3 % des recettes fiscales et des leviers propres à la collectivité.
  • Les 69,2 millions d’euros sont une estimation, sans ventilation annuelle publiée ni évaluation de l’effet sur les services.
  • Le cadre est national : DGF gelée à 27,4 milliards d’euros en 2026, contrôle d’une juridiction financière de l’État, taxe locale créée dans un champ défini par la loi.

Question aux lecteurs

La Martinique doit financer un encours qui frôle le milliard d’euros. Selon vous, à quoi doit servir en priorité l’effort demandé ?

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