En bref. Par décision du 23 septembre 2026, la formation restreinte de la CNIL a clos l’injonction du 1er septembre 2025 visant Google LLC et Google Ireland Limited. Les deux sociétés ont satisfait aux demandes dans le délai de six mois, évitant une astreinte de 100 000 euros par jour de retard. La clôture ne vaut que pour le périmètre de l’injonction.
La formation restreinte de la CNIL a clos, par décision du 23 septembre 2026, l’injonction prononcée le 1er septembre 2025 à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED. Cette injonction accompagnait une amende d’un montant total de 325 millions d’euros et imposait aux sociétés de se mettre en conformité sur deux points dans un délai de six mois, sous peine d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
Les sociétés devaient d’une part fournir une information suffisante pour que les utilisateurs situés en France comprennent que des cookies publicitaires sont nécessairement déposés lors de la création d’un compte Google. Elles devaient d’autre part recueillir le consentement des utilisateurs de Gmail avant d’afficher des annonces publicitaires prenant la forme de courriers électroniques insérés entre les courriels privés.
Selon la CNIL, Google a complété le parcours de création de compte en précisant que cette création est conditionnée au dépôt de cookies publicitaires, en contrepartie de la gratuité du service. Le format des annonces dans Gmail a également été modifié pour qu’elles se distinguent clairement des véritables courriels, ce qui rend le recueil du consentement inutile au titre de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
La clôture ne porte toutefois que sur le périmètre de l’injonction du 1er septembre 2025. Elle ne préjuge pas de l’analyse de la CNIL sur la conformité de l’ensemble du parcours de création de compte à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, notamment la clarté des informations et l’intelligibilité des écrans. La CNIL se réserve la possibilité de nouveaux contrôles.
