Le Sénat a voté, mercredi 28 octobre, l’imprescriptibilité des viols commis sur des mineurs. Le scrutin donne 252 voix pour et 80 contre, selon le résultat officiel. Une victime pourra parler à 50 ou 60 ans. Mais le groupe le plus nombreux de la chambre, Les Républicains, a voté contre, à 70 voix sur 124. Et le texte n’est pas définitif.
- Ce que le Sénat a voté.
- Ce que cela change pour une victime.
- Qui a voté quoi ?
- Pourquoi le Sénat a changé d’avis.
- Et maintenant ?
Ce que le Sénat a voté
Les sénateurs examinaient le projet de loi sur la protection des enfants. Les députés y avaient introduit l’imprescriptibilité en juillet, par 93 voix contre 51. La commission des lois l’a supprimée le 21 octobre. Le gouvernement a déposé un amendement pour la rétablir, le n° 300. Il a été adopté.
Le texte voté est plus étroit que celui des députés. Il ne vise que les crimes sexuels : viol, viol aggravé, viol sur un mineur de 15 ans, viol incestueux. Ce sont les articles 222-23 à 222-26 du code pénal. Les autres crimes commis sur des enfants, meurtre, torture, séquestration, restent soumis à un délai. Une agression sexuelle, qui est un délit, reste aussi prescriptible.
Le gouvernement assume ce choix. Dans l’amendement n° 300, il écrit qu’un champ plus large posait « des questions de conformité constitutionnelle évidentes ».
Ce que cela change pour une victime
Aujourd’hui, un viol subi dans l’enfance peut être poursuivi jusqu’aux 48 ans de la victime. Le délai est de 30 ans à compter de la majorité, rappelle l’AFP. Passé cet âge, la plainte ne peut plus aboutir, même si les faits sont établis.
Avec ce texte, ce délai disparaît pour ces crimes. Le motif est simple : les victimes se taisent longtemps. Une enquête publiée cette semaine compte 42 % d’élèves de CE2 qui déclarent des violences sexuelles. Entre le fait et la parole, il y a parfois 40 ans.
Une limite décide de tout : la loi ne rouvrira pas les affaires déjà prescrites. Une loi plus sévère ne s’applique pas aux faits antérieurs. L’article 112-2 du code pénal fait une exception pour les délais encore en cours. Ceux dont le délai est écoulé avant que la loi s’applique n’auront aucun recours nouveau.
Qui a voté quoi ?
Le vote du 28 octobre, groupe par groupe
Scrutin n° 43 du 28 octobre 2026 : 252 pour, 80 contre, 6 abstentions.
Les Républicains, 124 sièges.Union centriste et indépendants, 62 sièges.Socialistes, écologistes et républicains, 62 sièges.Communistes, républicains, citoyens et écologistes, 18 sièges.Rassemblement démocratique et social européen, 18 sièges.Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, 16 sièges.Les Indépendants, République et Territoires, 15 sièges.Union nationale pour les Territoires, 15 sièges.Écologiste, solidarité et territoires, 15 sièges.
PourContreAbstention
Source : Sénat, résultat du scrutin n° 43 du 28 octobre 2026. Les sénateurs qui n’ont pas pris part au vote ne figurent pas dans les barres.
Les 80 voix contre viennent de 3 groupes. Les Républicains en donnent 70, l’Union centriste 7, les socialistes 3. Les six autres groupes votent pour, sauf 4 abstentions au Rassemblement démocratique et social européen.
Le groupe Les Républicains compte 124 sénateurs, le plus gros de la chambre. Il se coupe en deux : 50 pour, 70 contre. La rapporteure du texte, Dominique Vérien, n’a pas pris part au vote.
Pourquoi le Sénat a changé d’avis
Le 21 octobre, la commission des lois avait supprimé la mesure. Ses deux rapporteures, Agnès Canayer (Les Républicains) et Dominique Vérien (Union centriste), jugeaient qu’elle « marquerait une rupture significative dans notre tradition juridique », selon Public Sénat. L’imprescriptibilité est réservée aux crimes contre l’humanité.
Le gouvernement a forcé la main. Le 27 octobre, Aurore Bergé, ministre déléguée à l’égalité entre les femmes et les hommes, a annoncé l’amendement : « Je vais proposer, au nom du gouvernement, un amendement pour rétablir l’imprescriptibilité ». Gérald Darmanin, ministre de la Justice, avait exprimé des réserves sur la constitutionnalité, selon la même source.
D’où le compromis. Le Conseil constitutionnel vérifie qu’une règle de prescription n’est pas « manifestement inadaptée » à la gravité des faits. En gardant les seuls crimes sexuels, le gouvernement espère passer ce contrôle. Il abandonne au passage les autres crimes commis sur des enfants.
Nous avions raconté la première manche : 93 députés l’avaient votée, la commission du Sénat l’avait effacée. Sur le même projet de loi, nous avons aussi documenté la perpétuité maintenue et 6 demandes de rapport effacées.
Et maintenant ?
Le Sénat vote l’ensemble du texte le mardi 3 novembre. Il repartira à l’Assemblée nationale, qui devra se prononcer sur la version sénatoriale. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire, 7 députés et 7 sénateurs, cherchera un compromis. Le gouvernement vise une adoption définitive au début de 2027. Le Conseil constitutionnel peut encore être saisi avant la signature de la loi.
Reste le champ final. L’Assemblée peut rétablir les crimes qu’elle avait inclus en juillet. Le Sénat peut refuser.
À regarder : ce numéro d’ARTE Regards, diffusé avant le vote, montre pourquoi la prescription est devenue le point de blocage.
Une chambre dite conservatrice vote l’imprescriptibilité, et son premier groupe vote contre. Ce n’est pas une contradiction : le Sénat défend une idée du droit pénal où le temps efface la faute. Le gouvernement, lui, a acheté la mesure en la rétrécissant. Reste la vraie question : qui fixe le délai, et au nom de quoi ?
Opinion de la maison, pas un fait.
- Le Sénat supprime la prescription pour les viols sur mineurs, mais le texte n’est pas adopté et les affaires déjà prescrites ne seront pas rouvertes.
