Pour chaque litre de gazole non routier consommé par l’agriculture, l’État prélève 3,86 centimes d’accise. Pour chaque litre livré de mai à octobre 2026, il en reverse 15 sous forme d’aide, soit près de quatre fois le prélèvement. La FNSEA voudrait monter à 30. Ce circuit illustre la mécanique que nous examinons ici : prélever d’abord, multiplier les exceptions et les aides ensuite.
Une accise près de seize fois inférieure au tarif normal
Le gazole non routier (GNR), ce carburant coloré en rouge destiné aux tracteurs et aux machines agricoles, n’est pas taxé comme le gazole de la route. Trois niveaux d’accise coexistent selon l’usage.
| Usage | Accise par litre |
|---|---|
| GNR agricole et forestier (tarif réduit) | 3,86 centimes |
| GNR usage non agricole | 18,82 centimes |
| Gazole routier (tarif normal) | 60,75 centimes |
France, 2026. Le tarif réduit agricole est fixé à 3,86 euros par hectolitre et s’applique en pied de facture depuis le 1er juillet 2024. Le tarif du GNR non agricole, fixé à 18,82 centimes en 2024, suit une trajectoire d’alignement sur le gazole routier d’ici 2030. Le tarif normal du gazole s’établit à 60,75 euros par mégawattheure dans le code des impositions sur les biens et services. Sources : douane.gouv.fr et décret n° 2024-605.
Concrètement, pour un même produit, l’agriculture paie environ 57 centimes d’accise de moins par litre que l’automobiliste. Ce manque à gagner est une dépense fiscale : une recette à laquelle l’État renonce en faveur d’une activité.
Une aide posée au-dessus d’une accise déjà réduite
Depuis le printemps, une aide exceptionnelle s’ajoute à ce tarif réduit. Elle est de 3,86 centimes par litre pour les livraisons d’avril, puis de 15 centimes par litre pour celles de mai à août, reconduite en septembre et en octobre à l’identique. Son coût est estimé à 55 millions d’euros par mois.
Pour en bénéficier, l’exploitant dépose chaque mois une demande sur le portail Chorus Pro, accompagnée de ses factures de GNR. Pour le mois d’avril, l’aide était plafonnée à 50 000 euros par entreprise. La démarche se fait mois par mois : c’est ce circuit qui a produit les retards de versement dénoncés ces derniers jours.
Le calcul est simple : 15 centimes d’aide pour 3,86 centimes d’accise, l’État reverse près de quatre fois ce qu’il prélève sur ce carburant. L’aide n’est pas la restitution d’un trop-perçu, c’est un versement budgétaire décidé en plus.
Ce que réclame la FNSEA, ce qui est en vigueur
La FNSEA demande que l’aide passe de 15 à 30 centimes par litre et qu’elle apparaisse « en pied de facture », pour éviter aux exploitants d’avancer la trésorerie puis d’attendre le remboursement. Son président, Arnaud Rousseau, pointe les retards de versement des mois d’avril, mai et juin. Nous avons raconté cette mobilisation et les chiffres de la flambée dans notre article sur la demande de la FNSEA.
Il faut distinguer les niveaux. La réduction d’accise, à 3,86 centimes, est une mesure fiscale en vigueur, appliquée dès la facturation. L’aide, à 15 centimes, est un dispositif budgétaire reconduit mois par mois. Les 30 centimes sont une revendication syndicale, pas une décision obtenue. Et le prix hors taxe du GNR peut monter pour des raisons étrangères à l’impôt : c’est le choc pétrolier, non l’accise, qui a porté le litre au-dessus de 1,50 euro hors taxe.
Prélever puis redistribuer, et payer la complexité
Ce dossier illustre la mécanique que nous examinons dans cette rubrique. L’État prélève une accise, y compris sur un carburant agricole. Il crée ensuite une exception, le tarif réduit, puis un second étage de compensation, l’aide, assorti d’un dépôt de factures, d’un contrôle et de délais. Chaque étage a sa logique ; l’ensemble produit une charge administrative et une avance de trésorerie pour celui-là même qu’on prétend aider.
Le contrepoint doit être dit loyalement. L’aide répond d’abord à un choc de prix venu de l’extérieur, indépendant de la fiscalité française : supprimer l’accise agricole ne ferait pas retomber le baril. Et la sécurité de l’approvisionnement alimentaire justifie que la collectivité soutienne l’agriculture.
Mais la question demeure : pourquoi prélever 3,86 centimes puis en rendre 15, au prix d’un guichet, de factures et de délais, plutôt que d’alléger franchement le prélèvement ou de l’intégrer au tarif réduit ? La complexité a ses bénéficiaires silencieux, et le contribuable paie deux fois : il finance le manque à gagner de la niche et le coût de l’aide. La mesure s’ajoute à d’autres aides carburant dont nous avons retracé la logique dans notre article sur les aides ciblées.
Reste une interrogation de fond : combien cela coûte, à quoi cela sert réellement, qui en bénéficie et que gagnerait-on à faire autrement ?
Dossier fondé sur les tarifs d’accise publiés par la douane et Légifrance, les décrets instituant l’aide et les communications gouvernementales. Il n’établit aucune fraude ni détournement ; il décrit un circuit fiscal et budgétaire dont la simplicité et le rapport coût-retour méritent examen.
