En bref. Le 7 octobre 2026, la commission des lois du Sénat a adopté le texte de la proposition de loi dématérialisant l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale. L’Ofpra tiendra un registre électronique des actes, avec entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029. Les actes papier deviennent résiduels.
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale du Sénat a enregistré le 7 octobre 2026 le texte qu’elle a adopté sur la proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale, consultable sur le radar du Sénat. Le texte insère, après l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un article L. 121-9-1 confiant à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) la tenue d’un registre des actes de l’état civil électronique.
L’établissement, la conservation et la mise à jour des actes, y compris les pièces en tenant lieu, se font sous forme électronique. L’Ofpra doit garantir l’intégrité, la confidentialité, l’inaltérabilité et la lisibilité du registre, dans des conditions fixées par décret. En cas de défaillance du système informatique, l’acte est établi sur papier, puis intégré sans délai au registre une fois le système rétabli ; l’exemplaire papier est alors conservé par l’office et ne peut plus être exploité, la mention de la défaillance y étant portée.
Les copies intégrales et extraits peuvent être délivrés sur support électronique. L’article 2 autorise le double numérique des actes papier établis avant l’entrée en vigueur de la loi. Celle-ci est fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2029.
Ce que ça change : les bénéficiaires de la protection internationale n’auront plus à produire d’actes papier auprès de l’Ofpra, qui devient seul dépositaire du registre électronique à compter de l’entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2029.
