En bref. Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que les trois occurrences du mot « ordonnance » à l’article L. 314-20 du code de la consommation relèvent du pouvoir réglementaire. Saisi par le Premier ministre le 3 septembre, il déclassifie ainsi la désignation de la décision du juge des contentieux de la protection. Le gouvernement peut donc modifier ce vocabulaire par décret.
Dans sa décision n° 2026-329 L du 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare que les trois occurrences du mot « ordonnance » figurant aux première et seconde phrases du premier alinéa ainsi qu’au second alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation ont un caractère réglementaire. Il avait été saisi le 3 septembre 2026 par le Premier ministre, sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution.
Le Conseil relève que ces dispositions se bornent à qualifier d’« ordonnance » la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection suspend l’exécution des obligations du débiteur en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier. Ressortissant au domaine de la procédure civile, elles ne mettent en cause aucun principe fondamental ni aucune règle réservée au législateur.
La décision a été notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel du 2 octobre 2026 (texte n° 121).
