En bref. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 1er octobre 2026, que les dispositions encadrant le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge relèvent du pouvoir réglementaire. L’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles est déclassé, sauf la seconde phrase de son deuxième alinéa. Le gouvernement peut désormais le modifier par décret.
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 1er octobre 2026, la décision n° 2026-330 L, saisie le 3 septembre 2026 par le Premier ministre sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution. Il était interrogé sur la nature juridique des premier et troisième à dernier alinéas de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que de la première phrase de son deuxième alinéa.
Cet article institue un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge placé auprès du Premier ministre, chargé « d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale » sur la famille, l’enfance, l’avancée en âge, l’adaptation au vieillissement et la bientraitance. Les dispositions visées fixent ses missions, prévoient qu’il donne un avis sur tout projet de loi ou d’ordonnance relevant de ses formations spécialisées, et déterminent ses modalités de saisine.
Le Conseil a estimé que ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la sécurité sociale ni aucun autre principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Il en a déduit, à l’article 1er de sa décision, qu’elles ont un caractère réglementaire. La décision a été notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel du 2 octobre 2026.
Ce que ça change : les missions et les modalités de saisine du Haut Conseil peuvent désormais être modifiées par décret, sans passer par la loi ; seule la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 142-1 reste de niveau législatif.
