En bref. Le Conseil constitutionnel a rendu le 14 août 2026 la décision n° 2026-911 DC sur la loi protégeant les mineurs des réseaux sociaux. Saisi par deux groupes de députés, il devait statuer sur l’article 1er, qui interdit l’accès des moins de 15 ans à ces services. La décision fixe les conditions de cette interdiction et le cadre de la vérification d’âge.
Le Conseil constitutionnel a statué le 14 août 2026 sur la loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, dans sa décision n° 2026-911 DC. Il était saisi par deux séries de députés, le 23 et le 24 juillet 2026, qui contestaient la conformité à la Constitution de l’article 1er du texte.
Cet article insère dans la loi du 21 juin 2004 pour l’économie numérique une section « Protection des mineurs en ligne » comprenant un article 6-9, afin d’instituer une interdiction d’accès des mineurs de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne fournis par des plateformes en ligne.
Les requérants reprochaient à cette interdiction d’être générale, sans distinction selon la nature des services, leurs fonctionnalités ou les risques générés. Ils invoquaient la liberté d’expression et de communication des mineurs, l’incompétence négative du législateur, l’atteinte à l’autorité parentale et à l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que l’absence d’encadrement législatif de la vérification d’âge et du traitement des données personnelles qu’elle implique.
Le Conseil constitutionnel s’est fondé sur ces griefs et sur les observations du Gouvernement, enregistrées le 5 août 2026, après avoir entendu le rapporteur.
