En bref. Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’exonération de taxe foncière accordée à l’Établissement public immobilier et foncier de l’État par la loi du 23 juillet 2026. Les députés LFI contestaient une rupture d’égalité avec les opérateurs privés. La décision conforte le transfert du patrimoine immobilier de l’État au nouvel établissement.
Le Conseil constitutionnel a rendu le 14 août 2026 la décision n° 2026-913 DC, par laquelle il juge conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1er de la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, saisi le 23 juillet 2026 par 71 députés.
Les requérants contestaient les 2° et 3° du paragraphe III de l’article 1er, qui modifient les articles 1382 et 1394 du code général des impôts pour exonérer de taxe foncière, sous conditions, les propriétés appartenant à l’Établissement public immobilier et foncier de l’État ou aux sociétés dont il détient intégralement le capital. Ils y voyaient une différence de traitement injustifiée avec les opérateurs privés et une atteinte à l’autonomie financière des collectivités, faute de compensation.
Le Conseil rappelle que le principe d’égalité ne s’oppose pas à une différence de traitement en rapport direct avec l’objet de la loi, et que l’exonération s’inscrit dans la logique de service public attachée aux immeubles de l’État affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus.
La loi transforme par ailleurs la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public national à caractère industriel et commercial, chargé de gérer, entretenir, rénover, acquérir et valoriser les biens immobiliers de l’État.
