En bref. Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions encadrant le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie relèvent du pouvoir réglementaire, par la décision n° 2026-331 L. Saisi par le Premier ministre le 3 septembre, il déclassifie les premier à avant-dernier alinéas du paragraphe I et le paragraphe II de l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Ces dispositions peuvent désormais être modifiées par décret.
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 1er octobre 2026, la décision n° 2026-331 L par laquelle il déclare de caractère réglementaire les premier à avant-dernier alinéas du paragraphe I et le paragraphe II de l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. Le Premier ministre l’avait saisi le 3 septembre 2026, sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution.
Ces dispositions instituent un Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, chargé d’évaluer le système d’assurance maladie, d’en décrire la situation financière et les perspectives, d’apprécier les conditions de sa pérennité et de formuler des recommandations de réforme. Le paragraphe II renvoie à un décret la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette instance.
Le Conseil a jugé que ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la sécurité sociale, ni aucun autre principe ou règle placé par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire. La décision a été notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel du 2 octobre 2026.
