En bref. Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a jugé réglementaires les mots « de six à » fixant la durée minimale du service civique à l’article L. 120-1 du code du service national. Saisi par le Premier ministre, il ouvre la voie à une modification par décret de cette durée plancher.
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 1er octobre 2026, la décision n° 2026-332 L, par laquelle il déclare que les mots « de six à » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l’article L. 120-1 du code du service national ont un caractère réglementaire. Il était saisi le 3 septembre 2026 par le Premier ministre, sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution.
Le Conseil relève que ces dispositions se bornent à fixer la durée minimale de l’engagement volontaire conclu sous la forme d’un contrat qui, en application de l’article L. 120-3 du même code, n’est pas soumis au code du travail. Elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux du droit du travail ou des obligations civiles et commerciales, ni aucun autre principe ou règle placé par la Constitution dans le domaine de la loi.
La décision a été notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel du 2 octobre 2026 (texte n° 124).
