En bref. Le Conseil constitutionnel a rendu le 24 septembre 2026 la décision n° 2026-1221 QPC sur l’article 656-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 22 décembre 2021. Les premier et deuxième alinéas, qui imposent l’anonymisation des agents des services de renseignement témoignant en procédure judiciaire, étaient contestés au nom des droits de la défense. La décision fixe désormais le cadre applicable à ces témoignages.
Le Conseil constitutionnel a statué le 24 septembre 2026 sur la question prioritaire de constitutionnalité n° 2026-1221 QPC, renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 1025 du 23 juin 2026), comme le montre la décision publiée. Le requérant, M. Colas A., était représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers ; le Conseil national des barreaux est intervenu à ses côtés.
Le litige portait sur les premier et deuxième alinéas de l’article 656-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ces dispositions prévoient que l’identité réelle d’un agent d’un service de renseignement, ou d’une personne visée à l’article 413-14 du code pénal, « ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire » lorsque son témoignage est requis sur des faits connus lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son appartenance et la réalité de sa mission étant attestées par son autorité hiérarchique.
Le requérant et la partie intervenante reprochaient au législateur de ne pas subordonner cette anonymisation à la gravité de l’infraction ou aux risques encourus par l’agent, privant le prévenu de la possibilité de discuter la fiabilité du témoignage au regard de l’identité et de la qualité du témoin. Ils invoquaient l’absence d’autorisation judiciaire préalable et de recours spécifique, le juge ne disposant que d’une attestation hiérarchique, et en déduisaient une méconnaissance des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du droit à un recours juridictionnel effectif. La partie intervenante soulevait en outre l’incompétence négative du législateur.
Le Conseil s’est fondé notamment sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La décision du 24 septembre 2026 clôt le débat sur la conformité des deux premiers alinéas de l’article 656-1 et fixe le régime applicable aux auditions anonymisées.
