En bref. Le 2 octobre 2026, le sénateur Claude Malhuret a déposé au Sénat une proposition de résolution visant à sécuriser le ciel de l’Ukraine par un bouclier européen de protection des populations civiles. Le texte, enregistré sous le numéro 4 de la session 2026-2027, s’appuie sur l’article 34-1 de la Constitution. Il ouvre un débat parlementaire sur l’extension d’une défense antiaérienne à l’échelle continentale.
Le sénateur Claude Malhuret a déposé, le 2 octobre 2026, une proposition de résolution visant à « sécuriser le ciel de l’Ukraine en construisant un bouclier européen de protection des populations civiles ». Enregistré à la Présidence du Sénat sous le numéro 4, le texte est déposé au titre de l’article 34-1 de la Constitution, qui permet aux assemblées d’adopter des résolutions sur des sujets relevant de leur compétence.
La proposition s’appuie sur un large rappel de droit international : Charte des Nations unies, Statut de Rome, Convention de Genève IV et son Protocole I, ordonnance de la Cour internationale de Justice du 16 mars 2022, résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU sur l’agression contre l’Ukraine, accord du 25 juin 2025 créant un Tribunal spécial pour le crime d’agression. Le texte mobilise aussi l’article 21 du traité sur l’Union européenne et les conclusions du Conseil européen informel de Versailles des 10 et 11 mars 2022.
Le dispositif renvoie à l’article 35 de la Constitution, qui encadre la déclaration de guerre et l’envoi de forces armées à l’étranger, et au chapitre XVI du Règlement du Sénat. Aucun dispositif opérationnel chiffré — coût, calendrier, pays contributeurs — ne figure dans le texte déposé.
Ce que ça change : la proposition de résolution ouvre au Sénat un débat sur la protection antiaérienne de l’Ukraine et son extension européenne ; son adoption éventuelle n’aurait pas de portée contraignante pour le gouvernement, une résolution au titre de l’article 34-1 étant un acte d’orientation.
