Le 31 décembre 2026, plus aucun véhicule ne pourra stationner sur la chaussée à moins de 5 mètres en amont d’un passage piéton. La règle est votée depuis 2019. L’échéance tombe dans 65 jours, et une grande partie des communes n’a pas fini. À Paris, un passage sur cinq ne serait pas encore conforme. L’État a fixé la norme, n’a prévu aucun financement, et laisse la responsabilité en bas.
Plan
- Ce que la loi impose
- Une date calée sur la fin des mandats
- À Paris, 4 400 passages hors des clous
- Ce que paie une commune
- Ce qui tombe le 1er janvier
- Piétons tués : 503 en 2025
Ce que la loi impose
Le texte tient en deux phrases. L’article L118-5-1 du code de la voirie routière, créé par l’article 52 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dispose qu’« aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons », sauf s’il est réservé aux cycles, aux cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. La seconde phrase fixe le calendrier : les dispositions s’appliquent depuis 2019 aux travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées, et « les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026 » (article L118-5-1, Légifrance).
Une recommandation d’aménagement se discute en conseil municipal. Une obligation opposable se retrouve devant un juge.
Une date calée sur la fin des mandats
Le ministère des Transports l’a écrit dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 20 novembre 2025 : cette date « a été choisie par les parlementaires à l’origine de la disposition pour coïncider avec la fin des mandats municipaux », en anticipant un renouvellement complet du marquage au sol (réponse ministérielle, JO Sénat du 20 novembre 2025). L’échéance n’a donc pas été calée sur l’état réel de la voirie, mais sur le calendrier électoral.
La question venait d’une sénatrice de la Moselle, qui signalait des communes héritant d’aménagements anciens non conformes. La réponse confirme le problème et n’annonce pas un euro.
À Paris, 4 400 passages hors des clous
Un collectif lancé au printemps a passé au crible les 22 000 passages piétons de la capitale : un sur cinq resterait hors des clous, soit environ 4 400 (Le Parisien, 27 octobre 2026). C’est un comptage de terrain, pas officiel : il mesure le stationnement résiduel dans la zone des 5 mètres. La Ville annonce de son côté 20 000 places supprimées en 2026 au titre de cette règle (actu Paris).
503 piétons tués en 2025, et 1 passage parisien sur 5 encore hors des clous
À gauche : piétons tués en France métropolitaine, 2024 et 2025. À droite : conformité des 22 000 passages piétons parisiens selon le comptage d’un collectif, octobre 2026.
Ce que paie une commune
Orléans Métropole a publié son compte : 565 places à neutraliser d’ici le 31 décembre, identifiées après un diagnostic conduit de mars à juin, travaux lancés dès juin (Orléans Métropole, 3 septembre 2026). À l’échelle d’une intercommunalité moyenne, cela veut dire des dizaines de rues reprises, du marquage refait, des potelets, parfois des arceaux.
Le Cerema donne la solution la moins chère : des arceaux vélo sur la dernière place avant le passage, qui bloquent la voiture sans reprendre le trottoir. Il rappelle que « la nature a horreur du vide » : l’espace libéré est aussitôt pris par des deux-roues motorisés, qui masquent le piéton aussi bien qu’une voiture. Il faut donc un obstacle physique, donc un budget. L’Association des maires de France juge la méthode « un peu brutale », sans compensation (Maire-Info, 23 janvier 2026). Pour une commune comme Pont-en-Royans, 800 habitants, la ligne compte.
Ce qui tombe le 1er janvier
Passé le 31 décembre, le stationnement dans cette zone devient « très gênant » au sens de l’article R417-11 du code de la route : contravention de 4e classe, 135 euros, fourrière possible (service-public.fr). Pour l’État, l’amende est aussi une recette : 2,1 milliards d’euros, dont 742 millions remboursent sa dette (notre enquête). Et la charge juridique change de camp : la commune qui n’aura pas terminé garde un aménagement non conforme, donc un risque si un accident survient.
Piétons tués : 503 en 2025, et la marche recule
La justification est solide. Le bilan 2025 de l’ONISR compte 503 piétons tués en France métropolitaine, 47 de plus qu’en 2024, soit 10,3 % de plus en un an : la marche devient le 3e mode de déplacement le plus mortel (bilan ONISR, 14 septembre 2026). En Normandie, plus de 700 piétons ont été blessés sur un passage piéton en 2024, plus de la moitié des piétons blessés (DREAL Normandie). Les 5 mètres rendent environ 1,60 mètre de champ de vision en plus. Le mois dernier, la mortalité baissait de 5 % et les blessés graves montaient de 15 % (bilan de septembre).
À observer : le reportage montre la mécanique concrète, la place retirée, l’arceau posé, la visibilité rendue. Vidéo antérieure à l’échéance du 31 décembre 2026.
L’État a raison sur le fond, et s’est dispensé de tout sur la forme. Il fixe la norme, cale la date sur la fin des mandats, ne finance rien, et laisse à la commune les places à retirer, les arceaux à planter et les automobilistes à mécontenter. La règle descend, le coût reste en bas, la sanction arrive avant la fin du travail. Le piéton y gagne en visibilité, le maire y gagne un dossier de plus et une responsabilité nouvelle. Ce n’est pas une histoire de stationnement : c’est un transfert de charge présenté comme une politique de sécurité.
Opinion de la maison, pas un fait.
- Au 31 décembre 2026, aucun stationnement ne peut rester sur la chaussée à moins de 5 mètres en amont d’un passage piéton (article L118-5-1, loi du 24 décembre 2019).
- Après l’échéance : stationnement très gênant, 135 euros, fourrière possible, et le risque juridique reste sur la commune.
- Aucun financement de l’État. Orléans Métropole retire 565 places ; à Paris, 1 passage sur 5 resterait hors des clous. 503 piétons tués en 2025, +10,3 % en un an.
